Portage salarial : l’UNEDIC prend les devants… avant l’ordonnance

La rumeur bruissait chez les acteurs du portage salarial et elle s’est concrétisée. Le Bureau de l’UNEDIC qui s’est réuni le 16 décembre 2014 a pris les devants en produisant une circulaire dédiée au portage salarial.

Des mesures transitoires en attendant l’ordonnance

Coïncidence des calendriers, la loi pour la simplification de la vie des entreprise vient d’être publiée au Journal Officiel.

Cette loi qui autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance pour encadrer le portage salarial devrait entrainer la sortie d’une ordonnance dès les premiers jours de janvier 2015.

Unedic Portage Salarial

Pour anticiper ces conséquences, le Bureau de l’UNEDIC a pris les devants pour dispenser tous les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial de prouver l’existence d’un contrat de travail. La circulaire en date du 22 décembre 2014 énonce clairement que le but de ce texte est « de prendre des mesures de gestion afin d’assouplir les conditions de prise en charge les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial ».

Voir la circulaire de l’UNEDIC.

En attente de l’ordonnance, l’accord de juin 2010 étant menacé par la décision d’invalidité du Conseil Constitutionnel, l’UNEDIC définit ainsi les cas dans lesquels le porté peut avoir droit à l’allocation chômage : exercer dans le cadre d’un contrat de travail « caractérisé par un lien de subordination » ou respecter les critères fixés par l’UNEDIC.

Des critères pour faciliter l’indemnisation des travailleurs portés

Ces critères s’inspirent largement de l’accord de juin 2010 : une entreprise de portage exerçant une activité exclusive de portage salarial, qui a respecté les obligations de suivi médical, les congés payés. L’entreprise de portage doit également avoir souscrit une garantie financière.

En revanche, deux critères peuvent retenir notre attention :

  1. Le seuil de rémunération : il est fixé à 2900 € bruts mensuels, comme le prévoyait la précédente circulaire de l’UNEDIC
  2. La qualification du salarié en portage : alors que jusqu’à présent l’UNEDIC évoquait la nécessité que le salarié porté ait un statut cadre, la circulaire de décembre 2014 évoque plus largement « un niveau de qualification tel qu’il s’accompagnait d’une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l’exécution de la prestation et bénéficiait en conséquence du statut cadre »

Cette différence n’est pas mineure alors que l’ordonnance se prépare dans les allées du Gouvernement, l’UNEDIC ne requiert plus directement le statut cadre mais le rattache à l’autonomie et à la qualification.

L’amorce d’une ouverture du champ du portage salarial ? A suivre…

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Portage salarial : suivez en exclusivité les coulisses de l’ordonnance du gouvernement

En avril dernier, le Conseil Constitutionnel donnait au législateur jusqu’au 1er janvier 2015 pour réglementer le portage salarial. Alors que l’année 2014 touche à sa fin, le Gouvernement a accéléré le processus de construction de l’ordonnance. Le Guide du Portage vous propose de suivre en exclusivité les dernières avancées des négociations.

portage salarial : ordonnance du gouvernement

Le 25 novembre 2014, la Commission Mixte Paritaire a élaboré un texte commun aux 2 assemblées déposé sur le bureau du Sénat et de l’Assemblée Nationale.
Le Guide du Portage vous dévoile les conclusions de cette commission Mixte Paritaire lues en séance.
Les deux chambres du Parlement se sont entendues pour confier au Gouvernement le soin de formuler une ordonnance pour encadrer le portage salarial.

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.Ces conditions essentielles comprennent la définition des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et l’indication des garanties qui leur sont applicables. »

Voir le texte de la CMP sur le site de l’Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2390-a0.asp

Le 1er avril 2015, le Conseil des Ministres a adopté une ordonnance permettant de sécuriser le portage salarial. En savoir plus

Plus d’informations à venir…

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