Arrêt de la Cour de Cassation sur l’obligation de fournir du travail au salarié porté : un impact juridique incertain ?

Dans un récent arrêt du 4 février 2015, la Cour de Cassation vient d’affirmer une position restrictive sur le sujet du portage salarial. En effet, elle a considéré que l’entreprise avait obligation de fournir du travail au salarié porté sous peine de lui devoir les salaires non-perçus suite à son licenciement.

Une position qui a interrogé les professionnels du milieu, puisque le portage salarial a toujours été analysé comme une formule originale sortant du cadre juridique habituel dans lequel le contrat de travail est le résultat d’un échange entre l’obligation pour un salarié de travailler et l’obligation pour l’entreprise de lui fournir ce dit travail.

Cour de cassation

Trouver du travail, trouver des missions : quelle est l’obligation réelle de l’entreprise de portage ?

Le portage permet de bénéficier du régime du salariat, alors même que la société de portage ne  fournit pas constamment de travail, et la rémunération du porté lui est versée par l’entreprise cliente (cf. article L. 1251-64 du Code du travail).

C’est d’ailleurs l’une des différences majeures d’avec l’intérim dans lequel l’entreprise perçoit une commission plus importante en contrepartie du fait qu’elle fournit du travail à l’intérimaire.

Pourtant dans un récent arrêt du 4 février 2015, la Cour de Cassation a quelque peu brouillé les pistes.

En l’espèce, un rédacteur avait été engagé par une entreprise en 2006 pour assurer le poste de directeur du contenu. L’entreprise cliente de ses services avait eu recours au portage salarial, si bien qu’il était salarié d’une entreprise de portage.

L’entreprise de portage a licencié le salarié au motif qu’il n’avait pas retrouvé de mission à l’issue de ses fonctions dans l’entreprise où il était directeur du contenu.

La juridiction d’appel avait accordé au salarié le bénéfice de ses demandes et condamné la société de portage à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés.

La Cour de Cassation a confirmé la vision  de la Cour d’Appel et rappelait l’obligation pour l’employeur de fournir du travail au salarié porté.

L’impact juridique de la décision de la Cour de Cassation

Comme toute décision de la Cour de Cassation, cet arrêt est doté d’une force juridique importante tant la Cour oriente le système juridique français.

Cependant, une question de fond se pose. Les magistrats de la Cour de Cassation vont-ils confirmer leur vision restrictive une fois que l’ordonnance sur le portage salarial très attendue depuis le début de l’année sera publiée ?

La sécurisation juridique apportée par l’ordonnance risquerait de provoquer un revirement de jurisprudence. Elle ancrerait le portage salarial et ses spécificités dans le paysage juridique français. Et l’obligation de fournir du travail tiendrait-elle finalement ?

Quid également des entreprises de portage auxquelles il est régulièrement rappelé qu’il est interdit d’apporter des missions à leurs portés ? La question se poserait alors du maintien de cette interdiction qui crée une forte ambiguïté quand le juge de la cassation requiert de fournir du travail au salarié porté. « On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens »…

Voir l’arrêt en intégralité

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Ministère du Travail : de nouvelles propositions pour lutter contre le chômage de masse

Pour faire face à un chômage toujours plus important, le ministre du Travail, François Rebsamen, a présenté, ce lundi 9 janvier, un nouveau plan contre le chômage de longue durée. Au menu principalement : accompagnement personnalisé et formation.

Alors que le secteur du portage salarial attend toujours l’ordonnance sur son régime juridique, le Gouvernement a dévoilé un plan qui s’oriente vers des solutions extrêmement concrètes.

François RebsamenFrançois Rebsamen

François Rebsamen, 9 février 2015

 Une situation de l’emploi toujours plus dégradée

Les chiffres du chômage n’ont jamais été aussi inquiétants en France. Fin 2014, le nombre des demandeurs d’emploi de longue durée a littéralement explosé : on compte ainsi dans les catégories « A », « B » et « C » plus de 2 254 600 demandeurs d’emploi.

Parmi ces chômeurs, plus de 1 millions sont inscrits à Pôle emploi depuis plus de 2 ans et 705 100 le sont depuis plus de 3 ans, soit une hausse de 19,1% sur un an (éléments statistiques fournis par le Ministère du Travail lors de la conférence de presse du 9 février 2015 – Pôle Emploi / Dares 2014).

La situation est d’autant plus grave que ces chiffres ne prennent pas en compte ce qu’on appelle le « halo » du chômage : situation qui est celle de ceux qui ne sont même plus inscrits à Pôle emploi parce qu’il n’y ont soit plus aucun intérêt financier soit parce qu’ils sont totalement découragés.

Aider à surmonter les obstacles de la vie

Parmi la batterie de propositions mise en avant dans ce nouveau plan pour lutter contre le chômage, certaines propositions auront vocation à faire en sorte de faciliter la vie des demandeurs d’emploi.

Le plan d’action présenté par le ministère du travail met tout d’abord en évidence le fait que la garde d’enfants, notamment pour les mères isolées, constitue un frein majeur de retour à l’emploi. Pour faire face à cette difficulté, il s’agira « d’élaborer dans les 6 mois des solutions concrètes pour que tout demandeur d’emploi puisse faire garder ses enfants le temps d’un entretien d’embauche, d’une visite dans une agence Pôle emploi, d’une formation, voire de sa période d’essai » (conférence de presse de Monsieur François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : « Prévenir, aider et accompagner : les nouvelles solutions face au chômage de longue durée » – 9 février 2015). Le plan prévoit également la création de 275 000 nouvelles solutions d’accueil pour les 0-3 ans.

Le ministre du travail a également annoncé une extension du bénéfice du dispositif de garantie de loyers aux demandeurs d’emploi entrant dans un emploi par tout contrat de travail y compris une mission d’intérim ou une promesse d’embauche. Cela devrait, selon François Rebsamen, permettre aux demandeurs d’emploi de pouvoir se loger dans des zones où existent les offres d’emploi mais où les loyers sont élevés.

Une formation pour tous ?

Selon le vœu du ministère du travail, 2015 sera l’année de la mise en place d’ « un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d’emploi, mobilisable par chacun grâce au compte personnel de formation ».

Un contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » sera mis en place et adapté aux demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une longue expérience professionnelle et devant adapter leurs compétences. Ce contrat permettra d’alterner formation adaptée à des salariés expérimentés et pratique professionnelle sur le poste, avec une période de formation plus brève que le contrat de professionnalisation de droit commun, afin de permettre à des demandeurs d’emploi séniors expérimentés de réintégrer la vie professionnelle progressivement.

Un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » sera également mis en place. Ce dernier sera adapté aux chômeurs très éloigné de l’emploi. Plus long que le contrat de professionnalisation de droit commun, il permettra à un demandeur d’emploi éloigné de l’emploi d’alterner une formation adaptée à des publics n’ayant pas tous les pré-requis et périodes d’immersion progressive à un ou plusieurs postes.

Si plusieurs de ces annonces ont un air de déjà vu, espérons qu’elles trouvent, cette fois, un succès plus convaincant.

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