Ordonnance du Gouvernement : Les réactions de trois entrepreneurs du portage salarial

Le Guide du portage a interrogé trois entrepreneurs aux profils variés sur l’ordonnance du portage salarial. Trois visions différentes pour trois structures différentes, des interviews sans concession.

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  • La réaction de Franck Marcq, PDG du Groupe Ventoris

franck-marcqQuelle est votre première réaction à l’ordonnance qui vient d’être adoptée par le Conseil des Ministres le 1er avril 2015 ?

La problématique de cette ordonnance, c’est qu’elle est floue et notamment sur la question de savoir si le portage est réservé à une population,  sur le fait de savoir s’il y a obligation de disposer du statut de cadre et non cadre. On évoque seulement le critère de « l’expertise » pour pouvoir accéder au portage. Concrètement, l’ordonnance manque de précision et nous en attendons dans le cadre du décret.

Quelle est votre position au sujet de l’encadrement juridique du portage salarial ?

Cet encadrement pose une problématique d’égalité des chances, et c’est pour cela que nous avions attaqué en justice l’accord de juin 2010.

Nous considérions que le portage salarial ne pouvait pas être cantonné à une catégorie. C’est comme si on avait limité l’accès à des noirs, des blancs, des handicapés…

Lorsqu’en avril 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé le fondement juridique de l’accord de 2010 [ndlr : et de son extension en 2013], il nous a donné raison.

Globalement, nous souhaiterions que le portage salarial soit ouvert à tous : cadre et non cadre.

Or, dans la nouvelle ordonnance, il n’est pas stipulé que le portage est uniquement restreint aux cadres , il est simplement stipulé que ceux qui y ont recours de façon autonome.

Cependant et si cela n’est pas précisé dans le futur, nous aurions encore une démarche proactive contre cette ordonnance, prêts à aller jusqu’à l’action en justice.

Quelle est votre vision des partenaires sociaux de la profession ?

Côté entreprises, le PEPS a une stratégie qui consiste à accepter tout ce qui amènera vers la législation, quitte à faire des concessions. Pour les syndicats d’entreprises de portage en général, je ne sais pas expliquer cette attitude, si ce n’est par une forme de complexe. On a dit au PEPS qu’il ne pouvait pas participer à la table des négociations, alors il se contente d’y assister.

Moi je n’ai pas de complexe car je trouve que notre combat est juste et je fais ce qu’il faut pour le mener au bout. Nous préférons défendre « le portage pour tous ». Nous travaillons seuls car nous ne nous retrouvons dans aucune des fédérations existantes. Nous avons des actions en cavalier seul.

Vis-à-vis des syndicats de salariés, je peux comprendre leur crainte mais au sein de Ventoris nous avons un dialogue constant entre employeur et consultants, des consultants autonomes qui savent défendre leurs intérêts. Je comprends que ça puisse paraitre étrange aux syndicats mais le portage est un outil qui doit être utile pour ceux qui veulent créer leur activité, qui veulent entreprendre.

Je ne dis pas qu’il faut faire du parasitisme par rapport au droit du travail actuel, il faut simplement laisser de la liberté à ceux qui en ont besoin.  Je ne vois pas pourquoi un bac + 10 aurait droit d’être en portage et pas une secrétaire. Pourquoi une secrétaire ne pourrait pas ouvrir sa propre structure et gérer ses activités auprès de plusieurs clients ?

Un mot de conclusion ?

On peut dire que cette ordonnance est malheureusement incomplète sur le point de savoir si le portage salarial est réservé au cadre/ non-cadre. C’est une belle avancée qui doit encore être précisée.

  • La réaction de Patrick Levy-Waitz, Président d’ITG

patrick-levywaitzQuelle est votre première réaction à l’ordonnance qui vient d’être adoptée par le Conseil des Ministres le 1er avril 2015 ?

Enfin ! Le portage salarial est définitivement légalisé ce qui consacre le travail de sept longues années, au cours desquelles nous avons livré une bataille importante pour faire reconnaitre ce statut. Un statut très utile pour la France tant notre pays combine à la fois l’aspiration à l’autonomie et une aversion au risque -commune au demeurant- à tous les pays européens.

Quelle est votre position au sujet de l’encadrement juridique du portage salarial ?

L’encadrement tel qu’il est établi dans l’ordonnance fixe une réalité : ne peuvent utiliser le portage salarial que ceux qui ont la capacité d’être autonome. Elle consacre donc la conception de base du portage salarial : il est né pour permettre à des personnes qui ont la capacité d’autonomie d’exercer une activité de façon autonome et sécurisée.

Qu’en est il de la distinction cadres – non cadres ?

La définition apportée par l’ordonnance est assez claire : une personne autonome se caractérise par sa qualification, son expertise, sa capacité à vendre des missions et est encadrée par un salaire minimum. La vision portée au sein de cette ordonnance est celle de toutes les parties prenantes qui ont permis cette ordonnance : l’expertise, l’autonomie et la qualification ne sont pas forcément liées au statut de cadre, elles sont liées au savoir-faire de chaque personne.

Je sais que cette limitation fait polémique. Même si des divergences sont apparues sur ce point, les syndicats ont souhaité éviter que le portage salarial ne soit un cheval de troie de l’externalisation des salariés et on peut les comprendre. Il n’a jamais été dans l’état d’esprit des représentants patronaux de s’inscrire dans une telle logique. Le portage salarial c’est permettre à des personnes qui le souhaitent de pouvoir travailler de façon autonome et bénéficier d’un filet de sécurité.

Au PEPS, nous nous sommes battus pour dépasser cette opposition artificielle cadre/non cadre. Avec cette ordonnance, je considère donc que nous sommes parvenus à un accord équilibré.

Je pense pouvoir dire qu’il y a une immense majorité d’experts mais aussi de sociétés de portage qui rentrent dans le cadre de l’ordonnance et qui sont fidèles à cet esprit : le portage salarial est adapté pour des populations autonomes et qualifiées, je le répète.

Au final, cette ordonnance est un texte équilibré, oserais–je dire inespéré, et le fruit de longues discussions.

D’aucuns vous reprochent d’avoir fait trop de concessions pour obtenir cette ordonnance (ndlr : Patrick Levy-Waitz a été le négociateur pour le PEPS du contenu de l’accord) ?

Je vais être extrêmement clair : qu’on ait pu espérer que le salaire minimum pour accéder au portage soit encore plus bas, je peux le comprendre.

Néanmoins, il faut comprendre que la question qui se posait c’était soit la reconnaissance du métier et son encadrement soit sa disparition.

Ceux qui voudraient faire croire qu’il existait une alternative sont des bonimenteurs et laissent supposer qu’on peut vivre durablement en marge du droit positif et sans parler à personne, faisant fi de la protection des plus fragiles.

Nous avons pris toutes nos responsabilités : les syndicats avaient clairement posé dès l’arrivée du gouvernement de gauche ce choix : l’encadrement ou la disparition du métier.

Nous avons donc clairement choisi la première option avec des résultats je le répète totalement inespérés.

Quelle est votre vision des partenaires sociaux au sein de la profession ?

Côté employeur, sans l’implication du PEPS, il aurait été impossible d’obtenir cette ordonnance.

A l’occasion des négociations, le PEPS présidé par André Martinie a été le seul interlocuteur des pouvoirs publics et à ce titre est reconnu comme seul organe représentatif de la profession. Il est à noter que sans la fusion du SNEPS et de la FNEPS (dont le président était Hubert Camus, actuellement Vice-Président du PEPS), rien n’eut été possible.

Quant au côté syndical, je sais qu’il est de bon ton quand on est du côté patronal de taper sur eux. Dire que la négociation était facile serait une gageure mais force est de constater que quand on veut trouver un accord on peut le trouver.

La solidité des positions et la bonne volonté de tous a été réelle même si rapprocher les positions aura été difficile. Je veux donc saluer tous les partenaires sociaux et plus singulièrement le Président de l’OPPS (ndlr : le président de l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial est Jean-François Bolzinger, dirigeant de l’Ugict-CGT cadres) qui a joué un rôle décisif pour aboutir à cet accord dont est né l’ordonnance.

ITG est le n°1 du portage salarial en France, comment évaluez-vous les perspectives économiques du secteur après cette ordonnance ?

Avec l’ordonnance, nous évitons deux écueils : le premier c’est de ne plus avoir de métier, le deuxième aurait été un texte qui ne reconnaissait pas l’utilité économique et sociale du portage salarial, en deux mots de « l’eau tiède », ce qui n’est pas le cas.

L’immense majorité des sociétés de portage se sont préparés à cette réglementation et à ses exigences. Par conséquent, les entreprises bénéficieront de l’apport positif de cette ordonnance qui va sécuriser les travailleurs autonomes comme les entreprises clientes potentielles qui feront appel à leurs services.

La profession doit désormais démontrer que l’accompagnement des personnes en portage et la qualité du service qui leur est proposé leur apporte une réelle plus-value et correspond pleinement à l’ère du temps.

Le temps de la bataille pour l’existence s’achève, le temps de l’innovation et du développement commence.

  • La réaction de Nicolas Chaussepied, Directeur Fondateur de Staff Atlantic

nicolas-chaussepiedQuelle est votre première réaction à l’ordonnance qui vient d’être adoptée par le Conseil des Ministres le 1er avril 2015 ?

Une réaction très positive. C’est une très bonne ordonnance qui donne un cadre plus complet à notre secteur et apporte une vraie reconnaissance du métier.

Auparavant, on avait 4 lignes dans le Code du travail, on va désormais avoir un plein paragraphe.

Cela va avoir un poids énorme et permettra de lever des doutes notamment vis-à-vis de Pôle Emploi.

L’autre point important de l’ordonnance, c’est qu’elle ouvre le portage sans distinction entre cadres et aux non cadres : on parle désormais de « professionnels autonomes ». La notion cadre / non cadre n’avait pas de sens.

De 40 à 50 000 personnes en portage, je pense qu’on peut passer à beaucoup plus.

Ce sera notamment une solution pour de nombreux chômeurs de s’essayer à créer leur activité. Ce sera donc un outil double : contre le chômage et pour la liberté d’entreprendre.

Finalement, nous sommes aujourd’hui à 80% de salariés contre 20% d’indépendants sur le marché du travail alors qu’il y a 50 ans, la proportion était inversée. On avait peut-être une masse salariale globale trop importante.

Quelle est votre position au sujet de l’encadrement juridique du portage salarial ?

Elle apporte une vraie ouverture sur les métiers qui vont pouvoir être exercés en portage.

Elle permet la création d’un nouveau métier, avec un nouveau Code NAF.

Concernant le salaire minimum fixé pour bénéficier du portage, je trouve que 2400 € c’est un bon niveau notamment pour inclure des métiers comme les formateurs, sans que ce ne soit trop bas car le portage requiert tout de même un certain niveau d’expertise.

Sur l’obligation de souscrire une garantie financière, je ne trouve pas cette sécurisation anormale. Cela dit, nous attendons d’avoir des précisions, car si cette garantie est multipliée par 3, je n’y suis pas franchement favorable : cela représentera un surcout pour les sociétés de portage et notamment sur les primes d’assurance.

Au global, la garantie financière reste un point mineur car les avantages de l’ordonnance vont permettre de compenser cette exigence en faisant grossir notre secteur et notre champ d’action.

Quelle est votre vision des partenaires sociaux au sein de la profession ?

Aujourd’hui, je suis adhérent du PEPS qui a été l’acteur majeur de cette ordonnance. Le PEPS a mené un véritable travail de fond de collaboration et de coopération avec les syndicats et je tiens à le saluer.

Je précise que suis adhérent du PEPS depuis 2 ans et qu’auparavant j’avais toujours refusé d’intégrer un syndicat d’entreprises de portage tant qu’il y avait une division entre la FNEPS et le SNEPS. Ils ont eu l’intelligence de fusionner.

A date, le PEPS représente 80% de la profession en volume d’affaires mais il reste quelques dizaines de sociétés de portage qui ont des visions qui ne sont pas forcément dans l’intérêt des portés.

Il reste un petit syndicat, l’UNEPS, avec une dizaine de sociétés, assez revendicatif mais qui n’évolue pas franchement dans le sens de coopération.

Certains ont encore des visions purement patronales et ne sont pas en recherche d’équilibre.

Pourtant, la posture de « lutte des classes » est dépassée, surtout que nous ne dialoguons pas avec des syndicats de salariés « classiques ».

Publié dans Interview | Mots-clefs : Portage salarial,réglementation

Exclusif : Une ordonnance essentielle qui sécurise le portage salarial !

Le 2 avril, le gouvernement a adopté une ordonnance en faveur du portage salarial. Voici en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres qui a adopté l’ordonnance.

> Télécharger l’ordonnance en intégralité

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Ordonnance en faveur du portage salarial : qu’est-ce qui change ?

Cette ordonnance va plus loin. Il s’agit d’assouplir les conditions de l’exercice d’une activité de portage salarial en sécurisant le statut de salarié porté. Pour cela, elle propose 4 changements majeurs sur lesquels nous allons revenir.

1. Élargissement des profils concernés par le portage

Jusqu’ici en 2013 et 2014, seules les personnes disposant du statut de cadre avaient la possibilité d’exercer leur activité en portage salarial.

Désormais, chacun peut en bénéficier s’il est suffisamment qualifié dans son domaine d’activité et capable de trouver des clients en autonomie. L’entreprise de portage devra donc sélectionner les portés qui répondent à ces critères.

2. Abaissement du plafond minimal de rémunération

Actuellement, la rémunération d’un salarié porté est fixée à 2900 euros brut. Cette ordonnance propose un abaissement du plafond minimal de rémunération : le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (2015 : 2380 euros).

3. Création d’un contrat de travail en portage salarial

L’ordonnance prévoit la création d’un contrat de travail en portage salarial qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Auparavant, l’entreprise de portage était le périmètre qui permettait de savoir si le salarié porté pouvait bénéficier d’un CDD. Elle devait démontrer un accroissement de son activité pour avoir des salariés en CDD, au même titre qu’une entreprise classique.

Désormais, le recours au CDD est possible si l’entreprise cliente observe un accroissement de son activité. C’est un changement de périmètre important pour les salariés.

Cette ordonnance prend donc en compte les 3 parties : l’entreprise de portage, le salarié porté et l’entreprise cliente.

4. Des garanties élargies et renforcées

Les garanties prévues dès 2010 dans des accords dédiés vont désormais devenir une réalité, un vrai changement étant donné les obligations légales que certaines entreprises de portage ne respectaient pas jusqu’à présent.

Jusque là, les salariés portés bénéficiaient de garanties financières, de l’exclusivité (une entreprise de portage salarial ne peut faire que du portage salarial, ainsi les salariés portés sont avec des « pairs ») et d’une obligation d’accompagnement et de formation par la société de portage.

A ces avantages s’ajoute l’obligation d’effectuer une déclaration préalable d’activité auprès de l’administration.

Derrière ces changements, la philosophie reste inchangée : réserver le portage à des professionnels suffisamment qualifiés pour exercer leur activité en autonomie (réalisation des missions et prospection commerciale).

L’enjeu dépasse clairement le statut du portage salarial. C’est une réponse concrète au besoin de « simplification » désiré par les entreprises et les travailleurs.

Des conséquences et des suites à cette nouvelle donne juridique

Cette ordonnance devra être précisée par un décret qui devrait prochainement définir les modalités de recours au portage et les sanctions pénales en cas d’inexécution. Elle devra aussi être ratifiée par le Parlement pour obtenir une force législative.

Des suites économiques sont également prévisibles : certaines entreprises risquent de perdre ou de gagner des parts de marché, en fonction des profils différents de leurs portés.

Des conséquences économiques qui pourraient entrainer des difficultés pour certaines entreprises mais aussi des succès et certainement des mouvements de concentration pour d’autres.

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Exclusif : le Conseil des ministres va adopter une ordonnance visant à sécuriser le portage salarial

D’après nos informations, le Conseil des ministres a inscrit à son ordre du jour l’ordonnance sur le portage salarial. On annonce déjà quelques surprises dans le contenu de cette ordonnance très attendue par le secteur.

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Pour rappel l’ordonnance adoptée en Conseil des ministre s’appliquera à tout le secteur ayant une valeur réglementaire.

Ultérieurement, elle devra donc faire l’objet d’une ratification parlementaire pour lui donner valeur législative.

Dans le laps de temps avant cette retranscription législative, l’ordonnance devrait s’appliquer en attente d’une convention collective.

Nous vous informerons du contenu de l’ordonnance dès que nous aurons plus d’informations.

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