Convention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS

Patrick Levy-Waitz est Président de l’OPPS, Vice-Président du PEPS et Chef de la délégation patronale en charge de la négociation de l’accord. Le guide du portage a recueilli son analyse suite à la signature de la convention collective pour le portage salarial, ce 22 mars 2017.

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Quelle est votre réaction après la signature à l’unanimité de cette convention collective ?

Cette convention collective est un aboutissement et un départ. Depuis 10 ans, les partenaires sociaux ont entamé un travail et une réflexion pour créer cet objet non identifié qu’est le portage salarial.

Entre 2014 et 2015, l’enjeu était d’abord d’obtenir une législation. Puis, l’ouverture par Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de cette commission mixte paritaire nous a donné la possibilité de négocier et de conclure une convention collective dédiée au portage salarial.
C’est un événement fondateur pour le métier en lui-même, pour les entreprises de portage, pour les portés et pour ceux qui veulent trouver une voie de transition professionnelle.

C’est aussi une grande victoire pour le droit du travail, et pour la mutation du travail en France, car vient de naître en l’espace de 2 ans la première marque de supra-subordination : nous pouvons désormais avoir un lien juridique qui à la fois apporte une protection et leste l’autonomie professionnelle. Nous étions le dernier pays d’Europe à avoir mis sur la table un dispositif permettant l’alliance de la sécurité et de l’autonomie professionnelle.

Cette évolution peut aussi s’interpréter comme une grande nouvelle pour l’évolution du pays : l’accord unanime entre tous les partenaires sociaux, sans exception (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGE-CGC et patronat), est la démonstration que la France peut faire des mutations importantes et apporter des solutions aux problématiques modernes et aux envies que connaissent les personnes.

Comment expliquez-vous le délai record de 4 mois entre la commission mixte paritaire et la signature de ce texte ?

Une véritable dynamique s’est créée, née de l’ordonnance ratifiée par la loi El Khomri et souhaitée à la fois par les syndicats de salariés et par le PEPS.
Cette dynamique, nous avons souhaité immédiatement l’amplifier par la naissance d’une commission mixte paritaire, engageant l’Etat à nous accompagner sur la naissance des règles qui régissent le portage salarial, les salariés portés et les entreprises de portage.

Cet élan n’a jamais cessé de s’amplifier jusqu’à la signature de l’accord. Il y avait chez chaque acteur un grand niveau de responsabilité, celle d’aboutir à une solution efficace et utile pour les personnes. La démarche du PEPS a été exclusivement centrée sur la personne qui se met en portage salarial, qui est en transition professionnelle, et qui souhaite avoir recours à une autre voie que celle du régime auto-entrepreneur, qui a son utilité mais qui n’offre pas de protection sociale.

Quels sont les points clés de cette convention collective ?

Les trois points clés de cette convention collective sont les suivants :

•    Toute personne qui aura une capacité d’autonomie, une expertise et une qualification pourra, dès lors qu’elle a une rémunération d’environ 2000 euros net, bénéficier du portage salarial.

Nous avons réussi à convaincre nos partenaires de négociation qu’il n’était pas possible d’avoir une définition du portage salarial, telle qu’elle figure dans la loi et telle qu’elle est précisée dans la convention collective, tout en ne permettant pas, sur tout le territoire, aux personnes qui veulent accéder au portage de pouvoir le faire. Par cette démarche, nous avons notamment pensé aux endroits où les rémunérations sont plus modestes que dans les grandes villes.

Ce résultat permet à la fois de conserver l’esprit des accords de 2010 et en même temps de l’encrer dans le réel, pour que chaque personne autonome en France, dotée d’une expertise et d’une qualification, puisse avoir recours au portage salarial.

•    Nous avons également construit un mécanisme de sécurisation des parcours clés, comportant un haut niveau d’engagement pour la formation et l’accompagnement des personnes. Les entreprises de portage salarial cotiseront à hauteur de 1,6% (0,9% étant le minimum légal, auquel on a ajouté 0,7%).

A l’intérieur de cet engagement sur la formation professionnelle, nous avons ajouté un fond de mutualisation pour accompagner les personnes et permettre la rémunération des heures de formation, notamment en matière salariale.

•    Enfin, un fort dispositif d’incitation a été mis en place, pour que les personnes qui se lancent en portage salarial bénéficient d’une réserve de 10%, utilisable quand ils le souhaitent durant leurs périodes d’inactivité. Ce dispositif doit leur permettre de mieux appréhender les périodes d’inactivité que le portage salarial implique naturellement.

Il faut par ailleurs adjoindre à la convention collective un accord de méthode, que nous allons commencer à négocier. Nous nous sommes donnés 6 à 8 mois pour négocier cet accord de méthode, qui précisera un certain nombre d’éléments nous permettant de donner force à cette convention collective dans sa plénitude, pour toutes les professions.

Quelle est la prochaine étape pour le développement du portage salarial ?

La prochaine étape est de donner envie à tous ceux qui envisagent d’avoir recours au portage salarial de l’utiliser. Il y a une forme d’enjeu d’évangélisation en parallèle du régime auto-entrepreneur et des autres nouvelles formes d’emploi, pour que le portage prenne toute sa place.

Au demeurant, la croissance de l’activité est révélatrice : 15 à 20% par an. Cela démontre bien que nous comme sur le chemin de cette évangélisation, que l’accord de branche permettra sans doute de renforcer.

Sur le plan des négociations, l’accord de méthode que j’évoquais précédemment va nous remettre à la table des négociations d’ici 2 mois, pour bâtir et préciser les termes de cette convention collective.

A voir également : Le portage salarial devient une véritable profession

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