La convention collective du portage salarial vient d’être étendue

Le guide du portage vous l’annonçait la semaine dernière : la convention collective du portage salarial vient d’être étendue par le Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social via l’arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal Officiel.

Convention collective portage salarial étendue

Pour rappel, la convention collective du portage salarial a été unanimement signée par les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) et patronales (PEPS) le 22 mars 2017. Une avancée permise par la décision du Ministère du Travail de créer une branche professionnelle dédiée au portage salarial.

Cette convention collective prendra effet au 1er juillet 2017 et sera complétée par un accord de méthode, qui sera négocié par les syndicats et le patronat dans les prochaines semaines.

Pour consulter l’arrêté du 28 avril 2017, cliquez ici :

> Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial

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Une extension à venir de la convention collective du portage salarial

La convention collective du portage salarial a été signée à l’unanimité par les syndicats (CFE-CGC, CGT-FO, CGT, CFDT, CFTC) et le Syndicat des professionnels de l’emploi et portage salarial (PEPS) le 22 mars 2017. Un événement survenu moins de quatre mois après l’annonce du Gouvernement de la création d’une branche professionnelle consacrée au portage.

Extension à venir convention collective

La prochaine étape est maintenant l’extension de la convention collective par le Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Un avis d’extension a donc été publié le 13 avril 2017 sur Legifrance en vue de faire appliquer cette convention collective. Celui-ci prévoit que les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées par ce texte aient 15 jours pour transmettre leurs observations au ministère.

Pour consulter la page, cliquez sur le lien ci-dessous :

> Avis relatif à l’extension de la convention collective dans la branche des salariés en portage salarial

La convention collective du portage salarial devrait être effective à partir du 1er juillet 2017. En complément, un accord de méthode sera négocié par les syndicats et le patronat dans les prochaines semaines. Celui-ci permettra de préciser cette convention collective et devrait être effectif en 2018.

Par ailleurs, le Portail de l’économie et des finances a récemment dédié une page au portage salarial, présenté comme l’une des principales solutions pour devenir indépendant. Cette page se déroule sous forme de FAQ et apporte des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le portage.

Pour la consulter, cliquez sur le lien ci-dessous :

> Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

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Convention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS

Patrick Levy-Waitz est Président de l’OPPS, Vice-Président du PEPS et Chef de la délégation patronale en charge de la négociation de l’accord. Le guide du portage a recueilli son analyse suite à la signature de la convention collective pour le portage salarial, ce 22 mars 2017.

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Quelle est votre réaction après la signature à l’unanimité de cette convention collective ?

Cette convention collective est un aboutissement et un départ. Depuis 10 ans, les partenaires sociaux ont entamé un travail et une réflexion pour créer cet objet non identifié qu’est le portage salarial.

Entre 2014 et 2015, l’enjeu était d’abord d’obtenir une législation. Puis, l’ouverture par Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de cette commission mixte paritaire nous a donné la possibilité de négocier et de conclure une convention collective dédiée au portage salarial.
C’est un événement fondateur pour le métier en lui-même, pour les entreprises de portage, pour les portés et pour ceux qui veulent trouver une voie de transition professionnelle.

C’est aussi une grande victoire pour le droit du travail, et pour la mutation du travail en France, car vient de naître en l’espace de 2 ans la première marque de supra-subordination : nous pouvons désormais avoir un lien juridique qui à la fois apporte une protection et leste l’autonomie professionnelle. Nous étions le dernier pays d’Europe à avoir mis sur la table un dispositif permettant l’alliance de la sécurité et de l’autonomie professionnelle.

Cette évolution peut aussi s’interpréter comme une grande nouvelle pour l’évolution du pays : l’accord unanime entre tous les partenaires sociaux, sans exception (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGE-CGC et patronat), est la démonstration que la France peut faire des mutations importantes et apporter des solutions aux problématiques modernes et aux envies que connaissent les personnes.

Comment expliquez-vous le délai record de 4 mois entre la commission mixte paritaire et la signature de ce texte ?

Une véritable dynamique s’est créée, née de l’ordonnance ratifiée par la loi El Khomri et souhaitée à la fois par les syndicats de salariés et par le PEPS.
Cette dynamique, nous avons souhaité immédiatement l’amplifier par la naissance d’une commission mixte paritaire, engageant l’Etat à nous accompagner sur la naissance des règles qui régissent le portage salarial, les salariés portés et les entreprises de portage.

Cet élan n’a jamais cessé de s’amplifier jusqu’à la signature de l’accord. Il y avait chez chaque acteur un grand niveau de responsabilité, celle d’aboutir à une solution efficace et utile pour les personnes. La démarche du PEPS a été exclusivement centrée sur la personne qui se met en portage salarial, qui est en transition professionnelle, et qui souhaite avoir recours à une autre voie que celle du régime auto-entrepreneur, qui a son utilité mais qui n’offre pas de protection sociale.

Quels sont les points clés de cette convention collective ?

Les trois points clés de cette convention collective sont les suivants :

•    Toute personne qui aura une capacité d’autonomie, une expertise et une qualification pourra, dès lors qu’elle a une rémunération d’environ 2000 euros net, bénéficier du portage salarial.

Nous avons réussi à convaincre nos partenaires de négociation qu’il n’était pas possible d’avoir une définition du portage salarial, telle qu’elle figure dans la loi et telle qu’elle est précisée dans la convention collective, tout en ne permettant pas, sur tout le territoire, aux personnes qui veulent accéder au portage de pouvoir le faire. Par cette démarche, nous avons notamment pensé aux endroits où les rémunérations sont plus modestes que dans les grandes villes.

Ce résultat permet à la fois de conserver l’esprit des accords de 2010 et en même temps de l’encrer dans le réel, pour que chaque personne autonome en France, dotée d’une expertise et d’une qualification, puisse avoir recours au portage salarial.

•    Nous avons également construit un mécanisme de sécurisation des parcours clés, comportant un haut niveau d’engagement pour la formation et l’accompagnement des personnes. Les entreprises de portage salarial cotiseront à hauteur de 1,6% (0,9% étant le minimum légal, auquel on a ajouté 0,7%).

A l’intérieur de cet engagement sur la formation professionnelle, nous avons ajouté un fond de mutualisation pour accompagner les personnes et permettre la rémunération des heures de formation, notamment en matière salariale.

•    Enfin, un fort dispositif d’incitation a été mis en place, pour que les personnes qui se lancent en portage salarial bénéficient d’une réserve de 10%, utilisable quand ils le souhaitent durant leurs périodes d’inactivité. Ce dispositif doit leur permettre de mieux appréhender les périodes d’inactivité que le portage salarial implique naturellement.

Il faut par ailleurs adjoindre à la convention collective un accord de méthode, que nous allons commencer à négocier. Nous nous sommes donnés 6 à 8 mois pour négocier cet accord de méthode, qui précisera un certain nombre d’éléments nous permettant de donner force à cette convention collective dans sa plénitude, pour toutes les professions.

Quelle est la prochaine étape pour le développement du portage salarial ?

La prochaine étape est de donner envie à tous ceux qui envisagent d’avoir recours au portage salarial de l’utiliser. Il y a une forme d’enjeu d’évangélisation en parallèle du régime auto-entrepreneur et des autres nouvelles formes d’emploi, pour que le portage prenne toute sa place.

Au demeurant, la croissance de l’activité est révélatrice : 15 à 20% par an. Cela démontre bien que nous comme sur le chemin de cette évangélisation, que l’accord de branche permettra sans doute de renforcer.

Sur le plan des négociations, l’accord de méthode que j’évoquais précédemment va nous remettre à la table des négociations d’ici 2 mois, pour bâtir et préciser les termes de cette convention collective.

A voir également : Le portage salarial devient une véritable profession

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Convention collective : le portage salarial devient une véritable profession

Le PEPS, seul syndicat reconnu représentatif du portage salarial, annonce la signature à l’unanimité de la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Une annonce choc qui intervient trois mois et demi seulement après l’annonce du Gouvernement de la création d’une branche professionnelle dédiée au portage.

Convention collective du portage salarial

Patrick Levy-Waitz, responsable des négociations pour le patronat, Président de l’OPPS et Vice-Président du PEPS (à gauche) et Hubert Camus, Président du PEPS (à droite) signent la convention collective du portage salarial.

Le portage salarial sécurisé en un temps record

A la surprise générale, Myriam El Khomri, Ministre du Travail, s’était engagée en décembre 2016 en faveur d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial après avoir rencontré les représentants du PEPS et de l’OPPS. Elle a en effet annoncé le 1er décembre l’ouverture d’une commission mixte paritaire réunissant les partenaires sociaux, dans l’objectif de négocier et de construire une convention collective dédiée au portage salarial.

Dans la continuité de cette décision du Gouvernement, c’est à nouveau à la surprise générale et seulement trois mois et demi après l’ouverture des négociations, que le PEPS annonce la signature à l’unanimité (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) de cette convention collective dédiée au portage salarial.

Hubert Camus, Président du PEPS, parle d’un “événement historique”. De son côté, Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS, Vice-Président du PEPS, et responsable des négociations pour le patronat, évoque un accord “ambitieux et équilibré”. Parlant de l’avenir du portage, il décrit une forme d’emploi qui s’imposera comme ““l’un des principaux statuts permettant aux indépendants de développer leur activité en sécurité”. Pour lui, cette nouvelle avancée marque “la fin du retard de la France en matière de nouvelles formes d’emploi”.

A voir également : L’interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS

Les points clés de la convention collective

Un élargissement des conditions de recours au portage salarial

Le portage salarial est désormais ouvert aux experts autonomes disposant d’un bac+2 ou ayant 3 ans d’expérience, dont la rémunération minimale est de 2000 euros net.
L’ordonnance du 2 avril 2015, texte de référence sur le portage salarial, prévoyait une rémunération minimale élevée, laquelle empêchait certains experts d’avoir recours au portage salarial, notamment en région.

Un fond de mutualisation pour sécuriser les parcours collectifs

La convention collective prévoit qu’1,6% de la masse salariale soit consacrée à la formation des salariés portés. 0,3% seront spécifiquement dédiés à un fond de mutualisation permettant de sécuriser leurs parcours professionnels. Les conditions de ce fond de mutualisation seront précisées dans un accord de méthode, lequel paraîtra d’ici quelques mois pour préciser cette convention collective de branche.

Une réserve de 10% pour sécuriser les parcours individuels

Un salarié porté en période d’inactivité pourra désormais s’appuyer sur une réserve personnelle. Celle-ci doit lui permettre de pouvoir compter sur 10% de rémunération brute et ainsi d’avoir davantage de marge de manœuvre dans cette période d’intermission.

Un accord de branche d’utilité publique

La décision du Ministère du Travail de créer une branche professionnelle dédiée au portage salarial avait été perçue comme d’autant plus marquante qu’elle est survenue dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement d’encourager le portage salarial, qui constitue aujourd’hui un véritable levier pour accompagner l’entrepreneuriat.

Le délai record de trois mois et demi entre l’ouverture des négociations et la conclusion de cet accord unanime vient récompenser un dialogue social constructif initié depuis 2006 au sein de l’OPPS. Il est aussi la conséquence d’un empressement d’utilité sociale. Le portage salarial répond en effet aux nouveaux besoins des indépendants et à une demande toujours plus forte des français : pouvoir entreprendre en étant sécurisé, ne plus avoir à choisir entre la liberté de l’entrepreneur et la sécurité du salariat.

Les indépendants et ceux qui veulent le devenir peuvent désormais compter sur une solution au cadre juridique complet, offrant une véritable sécurité à toutes ses parties prenantes : salariés portés, entreprises clientes et entreprises de portage salarial.

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Événement : le PEPS serait sur le point de signer la convention collective du portage salarial

C’est une information exclusive que vous propose le Guide du Portage : le PEPS, syndicat représentatif du portage, serait sur le point de signer la convention collective du portage salarial dans des temps record !

portage salarial : ordonnance du gouvernement

En décembre 2016, suite à une rencontre de la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, avec les représentants du PEPS et de l’OPPS, le Gouvernement s’était engagé en faveur de la naissance d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial et avait ainsi envoyé un signe fort en faveur du portage et des nouvelles formes d’emploi.

Peu après, les partenaires sociaux s’étaient réunis à l’ouverture officielle de la négociation en commission mixte paritaire dans l’objectif de construire une convention collective dédiée au portage. Celle-ci devrait donc être signée et dévoilée dans les prochaines heures, trois mois et demi après l’ouverture des négociations ! C’est donc dans un délai record que le cadre légal du portage salarial serait sur le point d’être complété.

La signature de cette convention collective constitue une nouvelle avancée majeure en faveur du portage salarial. C’est la marque que le portage représente une vraie avancée pour accompagner l’entrepreneuriat. Cette forme d’emploi est aujourd’hui reconnue par le Gouvernement comme proposant un juste équilibre entre liberté et sécurité.

Nous vous informerons sur le contenu de cette convention collective, dont la sortie est imminente, dès que nous aurons plus d’informations.

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