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EIRL: une alternative encore incertaine au portage salarial

 

► A quel besoin répond une EIRL ?
► Pour quel type de projet choisir une EIRL ?
► Quelles sont les principales différences entre le portage salarial, l'auto-entrepreneur et l'EIRL?
⇒ Le régime fiscal et social
⇒ Le régime de la TVA

Depuis 2011, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet à une seule personne de créer sa propre entreprise en limitant les risques liés à son patrimoine personnel.

Parfois présentée comme une alternative au portage salarial, cette EIRL est également complémentaire du régime de l’auto-entrepreneur dont elle partage certains avantages.

A quel besoin répond une EIRL ?

L’EIRL répond à une réclamation ancienne des acteurs économiques français : pouvoir séparer clairement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

A contrario de la responsabilité pesant sur les épaules de l’entrepreneur « classique », cette nouvelle forme permet d’isoler les biens personnels et professionnels.

A la différence des structures d’activité classiques, l’entrepreneur en EIRL effectue une déclaration d’affectation qui dresse une liste précise des biens qu’il apporte en garantie aux futurs créanciers de l’EIRL.

Pour quel type de projet choisir une EIRL?

Dans des activités commerciales ou artisanales qui reposent sur une personne l’EIRL peut représenter une autre voie que l’entreprise individuelle classique.

Elle peut receler un intérêt fiscal. En effet, les entrepreneurs individuels « classiques » n’avaient pas le choix et devaient obligatoirement relever de l'impôt sur le revenu, une imposition dépendant de ses revenus personnels.

L’EIRL donne le choix de souscrire à l’impôt sur les sociétés (IS) qui est fréquemment plus intéressant. Le taux de l’IS varie en fonction de la taille de la société mais il dépasse rarement le taux d’1/3 notamment pour les petites structures.

Quelles sont les principales différences entre le portage salarial, l’auto-entrepreneur et l’EIRL ?

L’EIRL comporte plusieurs différences fondamentales avec le portage salarial et l’auto-entrepreneur.

Le régime fiscal et social

Dans le portage salarial, le porté bénéficie, dès qu’il intègre la société de portage salarial, du même régime fiscal et social qu’un salarié. Il bénéficie donc des mêmes garanties sociales en matière de couverture santé, de cotisation retraites. L’aspect fiscal est moins important dans l’activité du porté puisqu’il est pris en charge par la société de portage qui perçoit en contrepartie des frais de gestion.

Annuaire des Sociétés de Portage Salarial

Dans l’auto-entrepreneur, le régime social et fiscal de l'entrepreneur n'est pas modifié par la création d’une structure: il est rattaché au même régime fiscal simplifié et les prélèvements obligatoires ne sont calculés que sur la base du chiffre d’affaires généré par son activité.

Pour une EIRL, l’entrepreneur a au contraire la possibilité d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Son régime fiscal et son régime social sont alors sensiblement différents. C’est la rémunération qu’il perçoit de l’EIRL qui est alors soumise aux prélèvements obligatoires et plus le chiffre d’affaires qu’il génère. Cette rémunération peut se compléter de dividendes qui sont une spécificité des entreprises « classiques ».

Le régime de la TVA

Dans le cadre du portage salarial, le contrat de prestation lie deux entreprises : une entreprise cliente et la société de portage salarial. Dans ce cadre, la TVA est toujours applicable dans le contrat qui définit la mission du porté. L’avantage du portage réside dans le fait que c’est l’entreprise qui aura donc sur ses épaules la charge de collecter la TVA par le règlement de l’entreprise cliente. La société de portage salarial prendra aussi à sa charge le reversement de la TVA au Trésor Public.

Définition du portage salarial

 

Dans le cadre de l’auto-entrepreneur, le régime de la TVA est exclu. L’objectif du régime est clairement d’éviter à l’auto-entrepreneur d’avoir à gérer la collecte et la restitution de la TVA au Trésor public.

La TVA en Auto-entrepreneur

 

Dans l’EIRL, enfin un choix doit être opéré concernant la TVA entre trois régimes: franchise en base de TVA, régime réel simplifié, régime réel normal. En dessous d’un certain montant important de chiffre d’affaires, c’est la franchise de base qui est conseillée aux EIRL.

Le conseil du Guide

Attention !

Si vous optez pour l’EIRL, la déclaration d’affectation peut vous faire perdre de vue que seules les dettes contractées après cette déclaration ont un patrimoine de garantie limité.  Pour les dettes antérieures, vous n’aurez pas de protection de vos biens personnels face à vos créanciers professionnels.

C’est la raison pour laquelle de nombreuses critiques se fondent sur la réalité de cette séparation des patrimoines. Ces critiques évoquent la pratique des banquiers qui ont le réflexe de réclamer une caution personnelle aux dirigeants de la société qui souhaitent ouvrir un compte bancaire et emprunter.

Voir aussi : www.entrepreneur-individuel.fr

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