Règlementation ASSEDIC

	Demandeurs d'emplois

Extrait de la nouvelle réglementation :

Le salarié privé d'emploi (allocataire) qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :

soit qu'il conserve, après avoir perdu une partie de ses activités, une ou plusieurs autres activités salariées lui procurant une rémunération n'excédant pas 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités,
soit qu'il reprenne, postérieurement à la perte de ses activités, une activité salariée lui procurant une rémunération n'excédant pas 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'indemnisation.

Pour l'application du seuil de 70%, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées sur le document d'actualisation mensuelle.
L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée
L'allocation journalière est déterminée (...) sur la base d'un salaire de référence composé des rémunération de l'emploi perdu.
L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaire du mois et le nombre de jours correspondants au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.

Le cumul est déterminé en fonction des déclarations (du document d'actualisation mensuelle)
En cas de déclaration complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.

Le service de l'allocation est assuré pendant 18 mois dans la limite de la durée d'indemnisation (...). Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels le bénéficiaire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
La limite des 18 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité. Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminée par une délibération de la Commission Paritaire Nationale.

Exemple chiffré
Le détail de tous les textes en vigueur sur le site juridique de l'ASSEDIC

Cumul emploi allocations

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