Contrat d'appui au projet d'entreprise CAPE

(source Site portail des Urssaf www.urssaf.fr)

Articles 20 et 21 de la loi N° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Décret N° 2005-505 du 19 mai 2005 Articles L 127-1 à L 127-7 du code de commerce

Instauré par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) entre en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005.

Les parties au contrat :

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s'engage à fournir aide et assistance pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l'activité, à un porteur de projet, non salarié à temps complet, désireux de créer ou reprendre une entreprise. Le porteur de projet peut être soit un salarié à temps
partiel, soit un Rmiste, soit un demandeur d'emploi.

Durée du contrat :

La durée de ce contrat ne peut excéder 12 mois renouvelable deux fois.

Contenu du contrat d'appui au projet d'entreprise :

Le contrat d'appui au projet d'entreprise comprend notamment : - les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; - après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du
contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail. Le contrat peut également prévoir, avant le début d'une
activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant.

Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers :

Il convient de distinguer deux périodes,

- Avant l'immatriculation :
La société ou l'association accompagnatrice du porteur de projet est responsable vis à vis des tiers. Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la
reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat. Dès la conclusion du contrat d'appui, la personne morale responsable de l'appui informe l'Urssaf et
l'Assedic de la conclusion du contrat d'appui et de son terme prévu et le cas échéant, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée. Afin de déclarer la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous prévu à cet effet et à le transmettre à votre Urssaf en y joignant une copie du contrat d'appui signé par les deux parties.

- Après l'immatriculation et jusqu'au terme du contrat d'appui :
La société ou l'association et le porteur de projet sont solidairement responsables. Lorsque le bénéficiaire doit procéder à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue auprès du centre de formalités des entreprises compétent, le CFE transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu, le cas échéant, de s'affilier à l'issue de ce contrat une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu. La personne responsable de l'appui les informe, le cas échéant, des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.

Couverture sociale du porteur de projet

Pendant toute la durée du CAPE et jusqu'à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant, le bénéficiaire bénéficie : - De la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale - De la protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle - De la couverture assurance chômage. Cette couverture est prise en charge par la société ou l'association chargée de lui venir en aide et de l'assister dans la réalisation de son projet. Les cotisations seront calculées sur la base suivante : - Avant le début de l'activité : Sur la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité - Après l'immatriculation du porteur de projet au CFE, des recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité En cas de bénéfice de l'ACCRE, l'exonération des charges sociales s'appliquera sur les cotisations versées par la société ou l'association accompagnatrice du projet, à compter du début d'activité et jusqu'au terme du CAPE.

Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales :

Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions de droit commun. Par dérogation avec l'article R 243-6 du code de la Sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze
premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de l'appui.