[patone]

27/06/2008 : Nouveaux textes de loi concernant le portage salarial

Le 5 juin 2008, l'Assemblée Nationale et le sénat ont voté l’Article 8 du projet de Loi portant sur la modernisation du marché du travail.

Un nouvel article a été créé pour définir le portage salarial et un article a été modifié (L.8241-1) pour exclure le portage salarial du délit de "prêt de main d'œuvre" :



Loi 2008-596 du 25 juin 2008 JO


« Art. L. 1251-64. - Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

II. ― Dans le 1° de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot :
« temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».

III. ― Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.