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christophe
Inscrit le: 12 Aoû 2010
Messages: 1
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 Posté le: Jeu Aoû 12, 2010 12:37 pm Sujet du message: renseignements autoentrepreneur porté |
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Bonjour,
un ami qui exerce son activité sous le statut " autoentrepreneur porté" m'a vanté les avantages de cette formule par rapport à l'entreprise individuelle ( mon statut actuel)
j'ai tout de meme des doutes sur le coté légal ( administratif et fiscal) car je trouve pas de textes de loi faisant référence à ce statut !!
quelqu'un aurait il des informations verifiables sur le sujet ??
merci de votre attention |
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COURTEUGE
Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 155
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| Posté le: Jeu Aoû 19, 2010 8:48 am Sujet du message: |
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Bonjour,
C'est un statut tout à fait illégal.
Ce n'est en fait qu'une marque déposée.
L'article L.1251-64 du Code du Travail précise que le porté bénéficie du régime du salariat.
Cordialement |
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renseignements autoentrepreneur porté
