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portage salarial et profession libérale, réglementée...

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atagnas



Inscrit le: 01 Aoû 2008
Messages: 1
Localisation: Chartres

MessagePosté le: Ven Aoû 01, 2008 5:06 pm Sujet du message: portage salarial et profession libérale, réglementée... Répondre en citant

Je travaille en tant que salarié pour 3 entreprises comme comptable. Mon souhait est de me mettre à mon compte! Est ce que le portage salarial peut etre une solution dans mon cas?
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COURTEUGE



Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 229

MessagePosté le: Sam Aoû 02, 2008 8:23 am Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Tant que vos missions ne consistent qu'en des saisies d'écritures, aucun problèmes, lLe monopole des Experts Comptables s'exerçant, notamment, sur l'établissement des bilans (avec les écritures d'inventaire) et les révisions comptables.

Cordialement
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kergreg



Inscrit le: 04 Jan 2008
Messages: 5

MessagePosté le: Jeu Aoû 14, 2008 12:24 pm Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Il est illégal pour toute personne n’étant pas inscrite au tableau de l’ordre d’exécuter des travaux prévus par les deux alinéas de l’article 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. D’après les articles 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, les personnes qui seraient dans l’illégalité risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende pour usurpation de titre, une interdiction de droits civiques, civils et familiaux ainsi que l’affichage de la décision prononcée.

Les travaux prévu dans les 2 alinéas de l'ordonnance comprend la saisie comptable. (L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.)


Cordialement
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COURTEUGE



Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 229

MessagePosté le: Sam Aoû 16, 2008 9:12 am Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Désolé mais la saisie d'écritures ne fait pas partie du monopole des Experts Comptables.

Si vous aviez raison il n'y aurait pas de comptables dans les agences d'intérim.

Cordialement
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kergreg



Inscrit le: 04 Jan 2008
Messages: 5

MessagePosté le: Mer Aoû 20, 2008 10:33 am Sujet du message: Répondre en citant

La différence vient du fait que lorsque vous êtes en intérim, vous êtes sous la subordination hierarchique de l'entreprise cliente et non de l'entreprise d'intérim ce qui n'est pas le cas avec le portage salarial.

Le recours au contrat d'intérim est règlementé :

- Dans le cas du remplacement d’un salarié : Quelque soit les cas de remplacement, les diverses jurisprudences ont imposé le nom et la qualification du salarié remplacé dans le contrat de travail à durée déterminé. Cour de Cassation Sociale 10 juillet 2002. La loi n’autorise pas le recours au CDD dans l’attente d’une procédure externe de recrutement.

- Dans le cas d’un accroissement temporaire d’activité : la Cour de Cassation (Cass. Soc. 24 novembre 1998) a jugé que le CDD définissant qu’il était conclu pour « surcroît d’activité » répondait aux exigences légales.

Cordialement
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ludivine.d



Inscrit le: 28 Aoû 2008
Messages: 35

MessagePosté le: Jeu Aoû 28, 2008 8:14 pm Sujet du message: Répondre en citant

Quelques activités ne sont pas possible en portage, c'est une question de législation et d'assurance. La comptabilité est un secteur non porté.
Bonne soirée!!
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