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remboursement cotisations Assedic : sur 5 ans ?

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guy



Inscrit le: 05 Juin 2008
Messages: 13

MessagePosté le: Mer Sep 10, 2008 2:28 pm Sujet du message: remboursement cotisations Assedic : sur 5 ans ? Répondre en citant

Bonjour

J'ai sous les yeux un formulaire GARP de remboursement des cotisations Assedic indûment versées. Ce document stipule que le remboursement se prescrit par 3 ANS à compter de la date de la demande "en application de l'article L 351-6-1 du Code du Travail".

Or, cet article a été abrogé par la loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5.

Les remboursements devraient se faire maintenant sur 5 ANS d'après la loi, il me semble.

J'ai contacté le GARP : on m'assure que le remboursement est bien toujours sur 3 ans. Quelqu'un aurait un avis là dessus ?

Pour info, voici ce que dit le rapport à l'Assemblée sur la loi votée en février dernier :

"L’alinéa 14 abroge l’article L. 351-6-1 du code du travail en vigueur, qui fixe les délais de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations chômage : dans le cas général, trois ans à compter de l’expiration du délai de régularisation laissé par la mise en demeure préalable ; en cas de fraude ou de fausse déclaration, dix ans. En effet, s’appliquera désormais le délai de prescription prévu par le code de la sécurité sociale pour les cotisations sociales, soit cinq ans."

source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0600.asp
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PROFIT



Inscrit le: 22 Oct 2008
Messages: 1

MessagePosté le: Mer Oct 22, 2008 2:04 pm Sujet du message: Remboursement ASSEDIC Répondre en citant

A la différence des URSSAF, les ASSEDIC rembourse les 3 dernières années (36 mois) qui précédent la demande et non pas les 3 dernières années et l'année en cours. Avez-vous eu des nouvelles par rapport au délai de 5 ans?
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mokona



Inscrit le: 24 Oct 2008
Messages: 6

MessagePosté le: Ven Oct 24, 2008 4:09 pm Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
je me permet de vous écrire pour vous poser une question,
je n'ai pas tout suivi et j'aimerai savoir pourquoi vous parlez de rembursement des cotisations assedics.
En effet, étant moi même employée depuis 2005 en portage salarial, je me demande si cela à un effet sur mes droits chomage... est-ce que les assedics doivent rembourser les cotisations versées pour un salarié portée avant le decret voté en juin 2008 oiu bien ais-je mal compris?
Merci d'avance.
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guy



Inscrit le: 05 Juin 2008
Messages: 13

MessagePosté le: Sam Nov 15, 2008 7:30 pm Sujet du message: Répondre en citant

mokona a écrit:
est-ce que les assedics doivent rembourser les cotisations versées pour un salarié portée avant le decret voté en juin 2008 oiu bien ais-je mal compris?
Merci d'avance.


Toutes les cotisations chômage prélevées sur vos salaires sont effectivement remboursables, car elles ont été prélevées "à tort", dixit l'Unedic. A compter de la demande de remboursement -qui doit être faite non par vous mais par votre société de portage- seuls les 36 derniers mois de cotisations sont remboursables (ce sera 5 ans quand l'institution qui remplacera l'ANPE/ASSEDIC sera sur pied). La loi de juin ne change rien pour l'instant de ce point de vue. Aujourd'hui, l'Unedic ne reconnaît toujours pas comme salariés les personnes en portage (l'Unedic attend les conclusions d'une négociation interprofessionnelle sur le portage pour prendre position sur le sujet). Même les cotisations prélevées sur vos salaires depuis juin 2008 sont donc remboursables.

Notez qu'en signant le formulaire de remboursement, la société de portage reconnaît explicitement que votre contrat de travail n'était pas valide. C'est pourquoi certaines sociétés se refusent à faire cette démarche. Si c'est votre cas, seule solution : attaquer votre société de portage en justice. It's a beautiful world, isn't it?
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