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Fin du contrat de travail

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fp



Inscrit le: 13 Juin 2007
Messages: 4

MessagePosté le: Ven Juin 15, 2007 9:37 am Sujet du message: Fin du contrat de travail Répondre en citant

Bonjour,
Dans le cas où le contrat de travail est un CDD d'une durée égale à celle de la mission, la fin du contrat est très simple puisque CDD.
Par contre, si la mission se prolonge, il faut signer un second CDD. Ensuite on est bloqué parce qu'on ne peut pas continuer avec un 3ième CDD.
Maintenant, si on signe un CDI. Que se passe-t-il le jour ou la mission s'arrête ? Je vois trois possibilités :
1. L'employeur (la société de portage) licencie le porté mais doit donc payer en plus des indemnités et trouver une raison qui sera forcément plus ou moins fallacieuse. Sans compté les pb d'ASSEDIC déjà expliqués dans ce forum
2. Le porté démissionne mais alors il n'a plus le droit aix ASSEDICS
3. Le contrat continue (avec un salaire réduit au SMIC) ce qui n'est pas très confortable pour la société de portage
Merci.
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newtic
Site Admin


Inscrit le: 03 Juin 2007
Messages: 53

MessagePosté le: Ven Juin 15, 2007 9:58 am Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Vous touchez du doigt les difficultés qu'entraîne le manque de réglementation spécifique au portage salarial. Le code du travail est en l'état mal adapté à ce nouveau mode de travail comme c'était le cas dans les années 70 pour l'intérim.

Les syndicats professionnels, les syndicats de salariés, des juristes, des universitaires et l'administration (dont l'ASSEDIC) travaillent ensemble pour élaborer un cadre légal spécifique.

Un congrès important doit se tenir le 22 juin prochain à Nantes avec toutes les parties prenantes.

à suivre ...
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fp



Inscrit le: 13 Juin 2007
Messages: 4

MessagePosté le: Ven Juin 15, 2007 10:09 am Sujet du message: Répondre en citant

OK.
Cela dit, savez-vous comment cela se passe aujourd'hui concrètement dans les sociétés de portage ?
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Karl



Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 16
Localisation: Paris

MessagePosté le: Lun Juin 18, 2007 3:52 pm Sujet du message: Répondre en citant

On peut toujours considérer qu'une nouvelle mission permet un nouveau CDD pour surcroît exceptionnel de travail ou tâche occasionnelle à condition de respecter une période d'arrêt d'un tiers du contrat initial, renouvellement inclus.
C. trav. art L 122-311, L 122-7
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