
|
| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Auteur |
Message |
|
|
URAB
Inscrit le: 02 Juil 2007 Messages: 1
|
Posté le: Lun Juil 02, 2007 4:34 pm Sujet du message: Rupture |
|
|
Lorsqu'un délai de préavis n'a pas été prévu dans le contrat de prestation entre le client et le prestataire, quel est le délai legal pour mettre fin au contrat.
Et lorsque le contrat de prestation (à durée déterminée) a déjà été renouvelé 2 fois, le délai de préavis reste-t-il le même? |
|
| Revenir en haut de page |
|
 |
newtic Site Admin
Inscrit le: 03 Juin 2007 Messages: 29
|
Posté le: Lun Juil 02, 2007 5:41 pm Sujet du message: |
|
|
Vous semblez faire une confusion entre contrat de prestation et contrat de travail.
Un contrat de prestation est défini de gré à gré tant sur le prix que sur la durée. Libre à vous de négocier une clause de préavis, voire de pénalités financières en cas de fin de contrat anticipée.
Par contre le contrat de travail entre la société de portage et le porté ne bénéficie pas des mêmes souplesses. Ce contrat doit respecter scrupuleusement le code du travail tant sur la durée ou les possibilités de renouvellement d'un CDD que sur les procédures de rupture. |
|
| Revenir en haut de page |
|
 |
|
|
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
|
|
|
 |
|
|