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le portage declaré activité illégal par les assedic!

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clairedorn



Inscrit le: 31 Juil 2007
Messages: 3

MessagePosté le: Mar Juil 31, 2007 3:52 pm Sujet du message: le portage declaré activité illégal par les assedic! Répondre en citant

Bonjour,

je suis actuellement technicienne lumière, je travaille avec une société de portage pour les missions sur lesquelles mes clients ne peuvent/veulent pas me salarier.

Je cumule donc les CDD et j'ai ouvert des droits aux assedic, comme tout salarié standard.

Aujourd'hui les assedic me demandent de rembourser mes allocations perçues pour mes activités relevant du portage (soit environ 13 750 euors).
Leur explication: le portage relève de l'activité "hors champs", et bien que je sois salariée et que je paye des cotisations, je n'ai pas le droit aux assedic. L'UNEDIC considère le portage comme illégal, et son emploi comme un abus...

Pouvez vous m'expliquer... je me sens injustement punie...
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samuel



Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 11
Localisation: BREST

MessagePosté le: Mer Aoû 01, 2007 8:55 am Sujet du message: Répondre en citant

Certaines ASSEDIC font en effet de l'obstruction. Il faudrait pour commencer que cette agence ASSEDIC rembourse toutes les charges patronales et salariales versées.

Si toutes les sociétés de portage réclament ce remboursement ça va faire drôle aux ASSEDIC !
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clairedorn



Inscrit le: 31 Juil 2007
Messages: 3

MessagePosté le: Mer Aoû 01, 2007 9:52 am Sujet du message: Répondre en citant

je voudrais savoir concrètement, le portage est-il légal ou non?

si le portage est reconnu par les institutions du monde du travail, quel mediation, quel recours puis-je trouver pour faire valoir mes droits de salariée...

Peut -il y avoir discussion avec les Assedic et l'Unedic?
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Amélie



Inscrit le: 20 Sep 2007
Messages: 4

MessagePosté le: Mer Oct 03, 2007 3:56 pm Sujet du message: légalité du portage Répondre en citant

Bonjour,

suite à votre question, la réponse est non le portage n'est absolument pas illégal! A priori, les assedic n'arrivent pas à gérer la situation c'est autre chose!
Par contre attention, certains secteurs sont intouchables car réglementés ( intermittants, immobilier, medecin, conducteur poids lourds, ..., surtout renseignez-vous bien avant de signer votre contrat.

Mais ne vous inquiétez pas, la situation est en cours de régularisation pas monsieur Hervé Monange, conseillé technique du premier ministre, qui va remonter l'info à l'unedic!

bon courage
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clairedorn



Inscrit le: 31 Juil 2007
Messages: 3

MessagePosté le: Mar Oct 16, 2007 1:17 pm Sujet du message: reponse de l'URSSAF et des ASSEDIC Répondre en citant

Merci pour votre remarque, mais au jour d'aujourd'hui je n'ai pas de solution pratiquement... à part faire de fausses factures !!

Je me suis renseignée auprès de l'URSSAF: le portage est TOLERE, mais rien de précis dans le code du travail.

Le GARP et l'UNEDIC par contre maintiennent leur position.
Ils estiment que le portage revient à du salariat caché, et releve donc d'une "fraude" juridico-fiscale... avec abus de bien social (ce sont leurs termes!)

Je leur ai donc demander comment travailler avec un client qui ne pouvait pas me salarier... leur réponse: c'est mon problème, pas le leur!

Visiblement on me force à travailler au noir, alors que c'est la dernière chose que je souhaite faire.
Sincérement je me sens completement vicitme et otage de ce système: j'ai du travail ... mais je ne peux rien faire pour le déclarer légalement!
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olivric



Inscrit le: 14 Mar 2008
Messages: 2

MessagePosté le: Ven Mar 14, 2008 10:55 am Sujet du message: Portage salarial, pas légal Répondre en citant

Si je puis me permettre un avis dans votre discussion qui date déjà de plusieurs mois, le portage salarial, au regard du droit du travail, n'est certainement pas légal.
Pourquoi?
Pour une raison extrêmement simple: votre employeur est fictif car il n'exerce pas sur vous un pouvoir de direction, élément essentiel et indispensable de tout contrat de travail. Il n'y a pas de lien de subordination entre lui et vous. C'est donc tout vu, il n'y a pas de contrat de travail réel.
Le fait que les Assedic ou Urssaf acceptent ou non n'y change rien, je vous parle du droit du travail et pas du droit de la sécurité sociale.
Ensuite, les entreprises qui recourent à cette pratique prennent un risque très important puisqu'elles mettent les charges patronales à la charge du salarié !! En effet, le portage est censé remplacer une facturation du prestataire de service que l'utilisateur ou client ne veut pas salarier. Je veux dire que celui qui travaille, (cette fois avec un lien de subordination), n'a pas d'autre choix que d'accepter le portage. Et il ne va toucher que 47 à 50% du prix convenu puisque le reste part en commission de sociétés de portage, charges patronales et charges salariales. Les charges salariales sont à sa charge, c'est normal. En revanche, les charges patronales aussi, sont à sa charge, car déduites du prix convenu. Je veux dire que jamais un salarié ne fixe le prix de son salaire en "super brut", c'est à dire avec charges patronales. Il peut négocier le "net" qu'il recevra ou le "brut", charges salariales non déduites, mais jamais la discussion ne porte sur les charges patronales qui ne sont pas à sa charge.
Il en ressort que la société qui recourt à une société de portage devrait être déclarée "employeur" du salarié porté, peu important le rôle fictif de la société de portage. Et là, ça peut coûter cher ! Rappel de salaires et de fausses "charges patronales" sur 5 ans, indemnités de travail clandestin, non-respect du droit du travail, etc...
Voilà, ce n'est que mon avis, mais je jugerais comme ça.
Cela dit, bonne chance !
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Karl



Inscrit le: 11 Juin 2007
Messages: 16
Localisation: Paris

MessagePosté le: Ven Mar 14, 2008 11:33 am Sujet du message: Répondre en citant

Sauf que l'accord national du 11 janvier 2008 sur la "modernisation du marché du travail" y fait directement référence dans son article 19 !
Cela vous avait probablement échappé ...
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COURTEUGE



Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 229

MessagePosté le: Ven Mar 14, 2008 11:39 am Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Personnellement, je suis agacé de toutes ces critiques, souvent non fondées, sur le portage salarial.

Quelques chiffres simples : Le portage salarial existe depuis 28 ans, il existe plus de 150 sociétés de portage salarial dont les plus importantes sont côtées en bourse et plusieurs dizaines de milliers de salariés portés.

Alors si c'était illégal, cela se saurait depuis bien longtemps.

Le portage salarial n'est pas encore réglementé... ce n'est pas même chose. J'ai connu la même situation comme PDG d'une société de Travail Temporaire en 1973... et que n'ai-je entendu à l'époque.

Bonne journée à tous.
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