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Portage et délit de marchandage

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LapinLicite



Inscrit le: 28 Sep 2010
Messages: 2

MessagePosté le: Mar Sep 28, 2010 4:34 pm Sujet du message: Portage et délit de marchandage Répondre en citant

Bonjour,


J'aimerais avoir votre avis sur la situation de travail que je subis et les moyens d'y remédier.

Je vais essayer de vous présenter la situation d’emploi, scandaleuse, que je subis depuis plus de 7 mois (j'essaie d'être le plus clair possible).
Merci d'avance.

Une institution de l'enseignement supérieur m'a recruté sur un poste contractuel de catégorie B (spécialisé) pour une tâche technique dans laquelle mon cursus et mon expérience me permettaient d'avoir la garantie d'une rémunération (annoncée) au niveau d'un titulaire début du concours.

Au moment de signer mon CDD (15 mois), l'établissement public m'a redirigé vers une entreprise de portage salarial franc-comtoise, dont j'ignorais tout (statuts et fonctionnement).


Par le truchement d'une procédure de marché public (donc mise en concurrence), mon salaire a été négocié entre l'institution publique et le porteur (et non avec moi-même) et défini à hauteur de 1509 € brut, soit l'équivalent du 1er échelon de catégorie B pour ce poste. Il s’agit d’un bricolage de la direction administrative et financière, qui dissimule et maquille un véritable emploi qualifié au sein de l'institution.

Je découvre plus tard sur mes fiches de paie que l'entreprise de portage en profite pour compresser dans la somme promise par l'institution lors de l'entretien les indemnités compensatrices de congés (je ne peux en prendre AUCUN) et l'indemnité de précarité de l'emploi.

In fine, je me retrouve avec un SMIC (c'est clair sur ma fiche : 8.86 € de l'heure) pour un emploi qui n'a aucune caractéristique définissant le portage. Soit 950 € sans pouvoir bénéficier de ses congés (le porteur m'oblige à percevoir une prime compensatrice) contre les 1200 € net prévus. Le contrat de travail est énigmatique (statut factice de "consultant" au SMIC pour un travail de bibliotechnicien, abréviations, aucun renseignement sur le client de la mission). Bref, j'accuse l'institution de faire de la dissimulation de travail en passant par un prestataire, main dans la main. Par ailleurs, j'indique aussi que le porteur prétexte le marché pour ne pas procéder au remboursement du trajet domicile-travail.

Enfin, après une entrevue entre les représentants syndicaux désignés et la direction, on m'a annoncé que c'était un marché et qu'on ne pourrait rien changer avant la fin de mon contrat.

Ainsi, j'estime avoir été lésé par un établissement public. J'accuse également l'établissement d'être dans cette situation d'abus depuis plusieurs années. Prêt de main d’œuvre à but lucratif, faux-sous-traitant et délit de marchandage.

Je terminerai cette dénonciation du préjudice qui m’est porté en signalant que la période travaillée ne sera jamais comptabilisée en tant que service public et rend encore plus lointaine la perspective de la voie du concours interne, logique dans laquelle je souhaite m’inscrire.

J’exigerai, chose qui ne m’a pas été accordée par la direction jusqu’à présent, un dédommagement du préjudice moral subi ainsi que la reconnaissance de mon ancienneté comme étant de service public (ce qu’elle est dans la réalité) et la requalification ad hoc en contrat de droit public de ce stratagème inacceptable.

La réponse de la direction de l'institution à ma requête : nous savions que nous n'allions plus accorder de contrats à des porteurs peu éthiques, mais c'était à vous d'être prudent, vous avez signé.

Pardon pour la longueur, mais cela fait 8 mois que je suis exploité et chaque jour de plus est une souffrance.
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COURTEUGE



Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 229

MessagePosté le: Mar Sep 28, 2010 5:08 pm Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

La seule chose que je puisse vous écrire, c'est que le portage salarial n'est plus un délit de marchandage, depuis la modification, il y a deux ans, de l'article L.8241-1 du Code du Travail.

Je ne que vous conseillez de prendre un Avocat spécialiste du droit social.

Bon courage à lui dans un dossier aussi difficile.

Cordialement
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LapinLicite



Inscrit le: 28 Sep 2010
Messages: 2

MessagePosté le: Jeu Sep 30, 2010 12:21 pm Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Je me suis peut-être mal exprimé, mais la situation rencontrée répond exactement aux points détaillés dans l'article de wikipedia :

* le personnel sous-traité travaille pour un seul client depuis plusieurs années ;
* le personnel sous-traité reçoit ses instructions de l'encadrement du client ; le client contrôle lui-même le suivi, définit les tâches et les lieux d'exécution ;
* le personnel exécute la totalité de sa mission dans les locaux du client, et est soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client ;
* le client fournit les matériaux, les pièces de rechange, met à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents, etc.
* la rémunération du sous-traitant est calculée au temps passé par son personnel.
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