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Responsabilité juridique

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rom2mars



Inscrit le: 18 Mai 2012
Messages: 1

MessagePosté le: Ven Mai 18, 2012 3:30 pm Sujet du message: Responsabilité juridique Répondre en citant

Bonjour,

Je vais commencer par vous expliquer ma situation et ensuite j'exposerai les questions que je me pose.

Webmaster souhaitant légaliser les revenus publicitaires en provenance de mon site web, je me suis inscrit en ligne au sein d'une societe de portage salariale.

Lors cette inscription, j'ai signé (electroniquement) une convention d’adhésion. La societe de portage indique sur son site que cette convention d'adhésion est le contrat commercial qui me lie à leur societe et que ce dernier fixe le cadre dans lequel je peux exercer mon activité.

La societe de portage explique egalement que lorsqu'elle recevra le premier encaissement de facture, je deviendrai salarié de leur société. A cet effet, leur service RH établira ma Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et éditera mon contrat de travail. Il s’agira d’un contrat à durée indéterminée intermittent que je devrai signer en ligne.

Dans la convention d'adhésion (contrat commercial) il est écrit les choses suivantes :
Le porté déclare également qu'il assure seul les conséquences de ses engagements notamment d'indemnisation, à l'égard de son client et s'engage à ne pas inquiéter la societe de portage à ce sujet. Le porté est seul responsable du respect de ses obligations contractuelles résultant de son engagement et s'engage à relever et garantir la societe de portage de toute action ou revendication éventuelle de son client ou d'un
tiers à ce sujet. De la même manière, le porté s'engage à relever et garantir la societe de portage de toute demande d'indemnisation ou judiciaire de la part d'un tiers à 'occasion d'une violation de lois ou de règlements en vigueur, telles que notamment et sans que la liste ne soit limitative, délits de presse, contrefaçons, atteinte à la vie privée etc. Le porté fera son affaire personnelle des difficultés de paiement éventuelles pouvant intervenir avec son client, la societe de portage ne supportant aucune garantie à ce sujet..



De plus la société de portage salarial met à disposition une attestation d'assurance RC PRO dans laquelle il est écrit :
L'assuré déclare exercer les activités suivantes:
Portage salarial dans les technologies de l'information :
- Webmaster à l'exclusion de l'ensemble des prestations réalisées pour la société GOOGLE.
Déclare ne pas faire de chiffre d'affaire en USA/Canada.


Maintenant que j'ai exposé ma situation , voici les questions que je me pose:
Etant donné que ce qu'il est ecrit dans le contrat commercial, il apparait que juridiquement je suis seul responsable.
Ce que je ne comprend pas c'est que sur le site de la Fe.N.P.S (Federation National du Portage Salarial) ils disent que : l'un des atouts du portage salarial est selon Baudouin des Courtils une vraie sécurité juridique en termes de responsabilité civile professionnelle. C'est en effet la société de portage qui est responsable et non le salarié."

Je voudrais donc savoir, la chose suivante, si il y a un litige avec mon site (prenons par exemple : violation de droit d'auteur avec tiers).

Qui est responsable ? Qui devrait verser des dommages et intérêts?

L'attestation de l'assurance de la societe de portage salarial dit que le Chiffre d'affaire doit etre realisé hors USA/Canada, mais dans mon cas où est realisé mon CA, sachant que je suis en france, le serveur est en allemagne, et les visiteurs proviennent du monde entier. Si un visiteur qui clic sur une pub est en USA, cela signifie que le CA est fait aux USA?

Je souhaiterais pratiquer mon activité et generer des revenus publicitaires en toute tranquilité. Merci d'avance pour votre aide.
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COURTEUGE



Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 229

MessagePosté le: Mer Mai 30, 2012 11:33 am Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

"Votre site web" devient en portage salarial et juridiquement le site web de l'entreprise de portage salarial dont vous êtes salarié.

Sur ce site, doivent être mentionnées les coordonnées de l'entreprise de portage salarial avec son numéro SIRET.

Dans le portage salarial, l'entreprise est toujours responsable des missions, c'est la raison de son obligation d'être assuré en RCP.

Toutes les assurances RCP excluent les USA/CANADA car ce sont les pays trop procéduriés et donc à très hauts risques pour les assureurs.

Dans votre cas, cette exclusion est sans importance.

La clause de décharge de responsabilité que vous citez me parait illégal.

Je ne peux que vous conseiller de changer d'entreprise de portage salarial.

Cordialement
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