Forum portage salarial

 

FAQ S'enregistrer Profil Connexion

RECONNAISSANCE DU PORTAGE SALARIAL par l'UNEDIC

Poster un nouveau sujetRépondre au sujet Forum portage > Modalités pratiques
A lire sur le site : Modalités pratiques
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant
Auteur Message
COURTEUGE



Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 229

MessagePosté le: Jeu Aoû 01, 2013 3:12 pm Sujet du message: RECONNAISSANCE DU PORTAGE SALARIAL par l'UNEDIC Répondre en citant

Bonjour,

Dans la circulaire n° 2013-15 du 18 Juillet 2013 l’UNEDIC reconnait à tous les salariés portés, cadres et non-cadres, le droit aux allocations chômage depuis le 8 Juin 2013, jour de publication au Journal Official de l’accord du 25 Juin 2010.

Cette circulaire résume l’historique récent du Portage Salarial en indiquant spécifiquement :

« Afin de tenir compte des dispositions relatives à la période transitoire, l’attestation spécifique de portage salarial a été complétée. Elle se substitue au modèle d’attestation joint à la circulaire n° 2011-33 du 8 Novembre 2011″.

La circulaire rappelle les dispositions de l’accord du 25 Juin 2010, étendu le 8 Juin 2013 et applicable pour les entreprises de portage salarial créées avant le 25 Juin 2008, le 8 Juin 2015, sauf les dispositions temporaires.

C’est ainsi que l’attestation, dont il est question ci-dessus, comprend désormais une rubrique « non-cadre » avec 2 questions sur le salaire minimum pour un emploi à temps complet.

Cette circulaire met fin à l’escroquerie légale qui consistait à ne pas exonérer les entreprises de portage salarial des cotisations PÔLE EMPLOI et à ne pas accepter de verser (dans la quasi totalité des régions françaises) des prestations chômage aux salariés portés.

Restera maintenant à connaître les modifications du Code du Travail, ses décrets et arrêtés qui devront être publiés avant le 8 Juin 2015.

Cordialement[/url]
Revenir en haut de page
olivier2013



Inscrit le: 13 Juil 2013
Messages: 52

MessagePosté le: Dim Aoû 04, 2013 10:19 am Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Interessant, un complément sur le lien de subordination: jurisprudence

Extrait:
"son contrat de portage salarial donnait la possibilité à la société de portage salarial, d’une part, d’accepter ou de refuser de porter cette consultante pour une mission donnée, et d’autre part, de mettre fin à ce contrat de portage salarial si la consultante n’apportait pas de nouveaux clients. De plus, la salarié portée devait transmettre à la société de portage salarial des comptes rendus d’activité pour lui permettre de suivre l’exécution de sa mission, ainsi que sa correspondance avec son client."

Bonne journée.
Revenir en haut de page
COURTEUGE



Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 229

MessagePosté le: Lun Aoû 05, 2013 10:15 am Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Il y a une importante jurisprudence sur le sujet.

Dans toutes les procédures en première instance, en appel et en cassation, l'UNEDIC a perdu au profit des salariés portés.

Avec l'extension de l'accord, l'UNEDIC a été contrainte de revoir sa position, hélas sans effet rétroactif.

C'est un réel progrès..... bien tardif.

Restera à connaître les modifications du Code du Travail, décrets et arrêtés d'application pour clarifier une situation encore bancale car il n'est acceptable qu'à terme le portage salarial soit réservé aux seuls cadres.

Cordialement
Revenir en haut de page
olivier2013



Inscrit le: 13 Juil 2013
Messages: 52

MessagePosté le: Lun Aoû 05, 2013 8:38 pm Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir, j'ai cru lire un effet en 2015 seulement d'ailleurs ;-)
Revenir en haut de page
COURTEUGE



Inscrit le: 28 Aoû 2007
Messages: 229

MessagePosté le: Mer Aoû 07, 2013 3:01 pm Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

L'extension de l'accord du 25 Juin 2010 est applicable de suite pour les entreprises de portage salarial créées après le 25 Juin 2008 et applicable le 8 Juin 2015 pour les autres.

Pour celles-ci, il y a une période transitoire. A condition de respecter des minimums, elles sont autorisées jusqu'au 8 Juin 2015 à employer des non-cadres.

Ce sont ces non-cadres là, plus les cadres de toutes les entreprises qui sont visés par la circulaire.

Cordialement
Revenir en haut de page
Montrer les messages depuis:
Sujets Connexes :
Poster un nouveau sujetRépondre au sujet Forum du portage salarial -> Modalités pratiques
Page 1 sur 1


Sauter vers:  
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum