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Remboursement des frais de voiture 2013

Le plan de rigueur annoncé par François Fillon a bloqué pour deux ans (2012 et 2013) le barème fiscal des indemnités kilométriques. Les députés ont voté le plafonnement du barème des remboursements de frais kilométriques à une puissance de 7 CV à compter de 2013.

Indemnités kilométriques

Gérer ses frais de voitureFiscalité :
Frais kilométriques
Tranches d'imposition
Quotient familial


Barème fiscal des frais de véhicule :
Barème applicable sur l’imposition des revenus de l’année 2012.
Ref. : Instruction. DGFIP 5 F-5-12 du 20 février 2012 et  Bulletin officiel de la Direction Générale des Finances Publiques 5F-5-12n°18 du 22 février 2012.

L’entreprise peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :

  • Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.) ;

  • Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.
    Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. 

Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

En outre, la déduction ne sera autorisée que si l’employeur apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.

 

Prix de revient kilométriques applicables aux autos
En euros par kilomètre, Frais de garage exclus.
  d<= 5 000 km de 5 001 à 20 000 km d>= 20 001 km
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,46
11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et + d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515

d = distance parcourue

Barème applicable aux vélomoteurs et scooters
dont la puissance est inférieure à 50 cm3
d <= 2 000 km de 2 001 à 5 000 km d >= 5 001 km
d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144
Barème applicable aux motos
  d <= 3 000 km de 3 001 à 6 000 km d >= 6 001 km
1 ou 2 CV d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
3, 4, 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
> 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) + 1 332 d x 0,289

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