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Portage salarial : jurisprudence et Pôle Emploi (Assedic)

► Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 2 juillet 2013 contre Pôle Emploi
► Arrêt du 30 mai 2012 - Cour de Cassation - Chambre sociale, n° 11-12.274 arrêt inédit
► Arrêt du 8 février 2011 - Tribunal de Grande Instance de Paris contre Pôle Emploi
► Arrêt du 16 décembre 2009 - Cour de Cassation - Chambre sociale n° 08-17852

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 2 juillet 2013 contre Pôle Emploi

Pôle Emploi s’obstine à ne pas reconnaître certains droits des portés.

La décision : Refus par Pôle Emploi, d’une demande d’aide au retour à l’emploi par une salariée de portage salarial avec un CDI intermittent.  Le tribunal de grande instance condamne Pôle emploi au versement  des allocations chômage mais curieusement, et malgré les avancées réglementaires consécutives à l’extension de l’accord du 24 juin 2010 
La position de Pôle Emploi ne sera  pas retenue comme fautive au vu des controverses dont le portage salarial a fait l’objet. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est donc rejetée.

Arrêt du TGI de Bordeaux du 2 juillet 2013

Arrêt du 30 mai 2012 - Cour de Cassation - Chambre sociale, n° 11-12.274 arrêt inédit

Droit aux allocations chômage pour tout salarié porté

Les faits : l’ASSEDIC refuse  une demande  d’admission au titre de l’allocation d’aide de retour à l’emploi d’un salarié porté, après la rupture de son contrat de travail à durée déterminée. Sa société de portage salarial, en qualité d’employeur, lui faisait pourtant bénéficier d’une protection sociale de salarié, prélevait des cotisations salariales ASSEDIC et payait les cotisations patronales correspondantes dans ce cadre.  La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié porté en se fondant  sur l’existence d’un contrat de travail et sur le paiement effectif des cotisations à l’assurance chômage. L’Unedic forme alors un pourvoi en cassation  au motif que le paiement de cotisations à l’assurance chômage par la société de portage n’est pas de nature à établir que le porté été lié par un contrat de travail, la preuve du lien de subordination devant être rapportée par le salarié lui-même.

La décision : La Cour de Cassation rejette le pourvoi en établissant que l’existence du contrat de travail ainsi que les cotisations d’assurance-chômage étaient à ce titre constitutif d’affiliation au statut de salarié.

Par ailleurs, et contrairement à la jurisprudence précédente, la Cour de Cassation ne semble plus faire de distinctions entre les contrats de travail issus avant la loi de modernisation du marché du travail et ceux ici après le 25 juin 2008.

Arrêt du 8 février 2011 - Tribunal de Grande Instance de Paris contre Pôle Emploi

Droits aux allocations chômage / distinction entre contrats conclus avant loi de modernisation du travail et ceux conclus après le 25 juin 2008

Les faits : sept salariés portés s’étaient vus refuser leurs droits aux allocations chômage. Le Tribunal de Grande Instance condamne donc Pôle Emploi à ouvrir ces droits.

La décision : en condamnant Pôle Emploi à ouvrir droit aux demandes des allocations chômages  des portés, le Tribunal de Grande Instance procède à une distinction entre les contrats conclus avant la loi du 25 juin 2008 et ceux conclus après la signature de la loi. Pour ceux appartenant à la première catégorie, le tribunal vérifie l’existence du lien de subordination juridique tandis que les contrats issus après la loi de 2008 bénéficient d’une présomption du lien de subordination. Les salariés portés dont le contrat de travail a été conclu après la loi de modernisation du marché du travail de 2008, bénéficient ipso facto du régime de salariat conformément à l’article L.1251-64 du code du travail.

Arrêt du 16 décembre 2009 - Cour de Cassation - Chambre sociale n° 08-17852

Droit aux allocations Assedic / preuve du contrat de travail

Les faits : Une personne consultante se trouvait liée à  une société de portage salarial en vertu d’un contrat de travail intermittent conclu antérieurement à la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail. Se retrouvant licenciée, elle s’inscrit à l’ASSEDIC pour obtenir l’allocation d’aide au retour à l’emploi.  Cependant, sa demande est rejetée par l’ASSEDIC au motif de l’absence du lien de subordination avec la société de portage salarial.

La décision : La Cour de Cassation considère que la preuve de l’existence d’une relation de travail ne peut se borner ni à la volonté des parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur contrat mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité des travailleurs. Par conséquent, il incombe aux juges du fond de rechercher au cas par cas si les conditions nécessaires pour établir le contrat de travail sont bel et bien remplies. En l’espèce, les conditions existantes  (faculté de la société de portage salarial d’accepter ou refuser un client apporté par le consultant, faculté de mettre fin au contrat dans l’hypothèse où le salarié n’apporterait pas de nouvelles missions..) témoignaient de l’existence du lien de subordination ce qui permettait alors de recourir à l’allocation d’aide au retour de l’emploi de l’ASSEDIC.

Cette jurisprudence, s’inscrivant antérieurement à la loi de modernisation du marché de travail, oblige les juges du fond à regarder au cas par cas si l’ex-salarié porté  peut bénéficier de l’assurance chômage en fonction de la réunion d’éléments essentiels permettant de définir le contrat de travail (notamment lien de subordination).

Arrêt du 16 décembre 2009

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