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Portage salarial : jurisprudence et droit du travail

► Arrêt du 17 janvier 2012 Cour de Cassation - Chambre criminelle, n° 11-81.669
► 2 arrêts du 17 février 2010 Cour de Cassation - Chambre sociale

Arrêt du 17 janvier 2012 Cour de Cassation - Chambre criminelle, n° 11-81.669

Le portage salarial comme  exception au prêt de main-d’œuvre illicite

Les faits : Des salariés en portage salarial dont le contrat de travail avait été conclu avant la loi de modernisation du marché du travail de 2008, exerçaient leurs missions de responsables d’animation commerciale pour un entreprise cliente. Ces travailleurs portés se trouvaient dans une situation quasi identique à celle des salariés appartenant à l’entreprise cliente : ils étaient intégrés aux équipes de travail en place, ils exécutaient les ordres reçus de la direction et étaient soumis aux mêmes objectifs que ceux donnés aux salariés de l’entreprise. Les portés concernés qui se plaignaient d’avoir été privés d’avantages qu’ils auraient pu obtenir en comparaison de ceux reçus par leurs homologues de la société cliente, accusent les sociétés de portage de l’infraction de prêt illicite de main-d’œuvre. La Cour d’appel rejette leurs demandes en dommages-intérêts.  Les travailleurs portés forment alors un pourvoi en cassation.

La décision : La Cour de Cassation, rejette le pourvoi des portés et confirme le jugement de la Cour d’appel considérant que les travailleurs portés ne se trouvaient pas dans une situation tout à fait identique aux autres salariés dans la mesure où leur statut de consultant leur permettait d’offrir leurs services à d’autres clients que ceux de l’entreprise en question. C’est donc la liberté de choisir d’autres clients qui a convaincu la Cour de Cassation à ne pas condamner les entreprises de portage salarial.

2 arrêts du 17 février 2010 Cour de Cassation - Chambre sociale

Soumission du portage salarial au droit du travail

Le mécanisme du portage salarial a été consacré par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail qui a inséré dans le code du travail un nouvel article L.1251- 64.

Saisie à propos de contrats de portage salarial conclus avant l’entrée en vigueur de ce texte, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que ces contrats devaient être soumis aux règles d’ordre public du droit du travail. Le portage salarial ne peut donc pas déroger au droit du travail.

  • Arrêt du 17 février 2010 - Cour de cassation - Chambre sociale n° 08-45.298

Les faits : Une personne se retrouvait engagée par un CDI à une société de portage salarial. Le contrat comportait en annexe une « charte de collaboration » prévoyant que le salarié recherchait lui-même ses missions et les exécutait dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d’activité. Ayant demeuré sans activité plus de deux mois consécutifs et n’ayant pas réalisé la somme de 500 euros de marge par mois fixée dans le dossier d’inscription,  il a été licencié pour faute de réalisation d’objectifs. La Cour d’appel estime que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse puisque la charte de collaboration prévoyant que le collaborateur recherchait ses missions, l’objectif contractuel n’avait pas été accompli.

La décision : La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant l’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié, or la société de portage salarial ayant le statut d’employeur, c’est à elle que revient l’obligation de fournir du travail pour ses salariés portés.

Arrêt n°370 du 17 février 2010

  • Arrêt  du 17 février 2010 - Cour de cassation - Chambre sociale n° 08-40.671

Les faits : Une personne avait été engagée par  une société de portage salarial  avec un CDI à temps partiel. Ce contrat comportait une convention annexe  dite «  charte de collaboration » fixant les conditions d’emploi, le mode de rémunération ainsi que les obligations professionnelles du porté. L’une des dispositions spécifiques de cette charte fixait un minimum horaire symbolique de quatre heures par mois à effectuer par le salarié. Le travailleur consultant  fait une demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet.  La Cour d’Appel rejette la demande au motif que la charte de collaboration acceptée par le salarié rendait ce dernier autonome dans la gestion de son emploi du temps s’agissant des heures dépassant le minima horaire contractuel.

La décision : La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel. La Cour de Cassation rappelle l’obligation de l’employeur de mentionner lorsqu’il s’agit  d’un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Le contrat de travail qui fixe un minima horaire symbolique de 4h par mois, ne prévoit aucune durée précise de travail, le salarié se trouve alors dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler. Se tenant donc constamment à disposition de l’employeur, le salarié ne peut être considéré comme travailleur à temps partiel.

Arrêt n°373 du 17 février 2010

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