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Projet de statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

(communiqué de presse) 17 février 2010 par entrepreneur-individuel.fr

Annoncé le 27/01/2010 par Christine Lagarde et Hervé Novelli ce projet de loi vise à encourager la prise de risques de créateurs d'entreprises en séparant le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui affecté à l’activité de l’entreprise sans avoir à créer une EURL, SARL etc. Le risque de faillite personnelle des entrepreneurs individuels en est fortement atténué.

Ouverture des débats devant l'Assemblée nationale à partir du 17 février 2010 et devant le Sénat en mai 2010.

L'EIRL concerne potentiellement 1,5 millions de commerçants et artisans et professions libérales (soit la moitié des entreprises françaises). Il est le prolongement naturel du régime auto-entrepreneur entré en vigueur le 01/01/2009 avec le succès que l'on connaît.

La déclaration d’affectation de patrimoine se fera auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, auprès du répertoire des métiers pour les artisans et auprès du greffe du tribunal de leur lieu d’implantation pour les professions libérales.

Pour obtenir un soutien financier la banque peut demander une caution personnelle. Hervé Novelli prévoit d'adosser à la loi un dispositif qui permette aux entrepreneurs d’obtenir un soutien financier auprès d’institutions, comme Oséo, pour remplacer cette caution personnelle.

Comme pour les dirigeants de sociétés les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine professionnel.

Concernant la fiscalité l'EIRL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur option l'impôt des sociétés. Avec l'option IS une clause anti-abus est prévue pour d’éviter une optimisation fiscale anormale.

Michel Masson
Newtic Consulting