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Ordonnance du Gouvernement : la réaction de Patrick Levy-Waitz, Président d’ITG

 

Le Guide du portage a interrogé Patrick Levy-Waitz - président d'ITG et vice président du PEPS - sur l’ordonnance du portage salarial.

Quelle est votre première réaction à l’ordonnance qui vient d’être adoptée par le Conseil des Ministres le 1er avril 2015 ?

Enfin ! Le portage salarial est définitivement légalisé ce qui consacre le travail de sept longues années, au cours desquelles nous avons livré une bataille importante pour faire reconnaitre ce statut. Un statut très utile pour la France tant notre pays combine à la fois l’aspiration à l’autonomie et une aversion au risque -commune au demeurant- à tous les pays européens.

Quelle est votre position au sujet de l’encadrement juridique du portage salarial ?

L’encadrement tel qu’il est établi dans l’ordonnance fixe une réalité : ne peuvent utiliser le portage salarial que ceux qui ont la capacité d’être autonome. Elle consacre donc la conception de base du portage salarial : il est né pour permettre à des personnes qui ont la capacité d’autonomie d’exercer une activité de façon autonome et sécurisée.

Qu’en est il de la distinction cadres – non cadres ?

La définition apportée par l’ordonnance est assez claire : une personne autonome se caractérise par sa qualification, son expertise, sa capacité à vendre des missions et est encadrée par un salaire minimum. La vision portée au sein de cette ordonnance est celle de toutes les parties prenantes qui ont permis cette ordonnance : l’expertise, l’autonomie et la qualification ne sont pas forcément liées au statut de cadre, elles sont liées au savoir-faire de chaque personne.

Je sais que cette limitation fait polémique. Même si des divergences sont apparues sur ce point, les syndicats ont souhaité éviter que le portage salarial ne soit un cheval de troie de l’externalisation des salariés et on peut les comprendre. Il n’a jamais été dans l’état d’esprit des représentants patronaux de s’inscrire dans une telle logique. Le portage salarial c’est permettre à des personnes qui le souhaitent de pouvoir travailler de façon autonome et bénéficier d’un filet de sécurité.

Au PEPS, nous nous sommes battus pour dépasser cette opposition artificielle cadre/non cadre. Avec cette ordonnance, je considère donc que nous sommes parvenus à un accord équilibré.

Je pense pouvoir dire qu’il y a une immense majorité d’experts mais aussi de sociétés de portage qui rentrent dans le cadre de l’ordonnance et qui sont fidèles à cet esprit : le portage salarial est adapté pour des populations autonomes et qualifiées, je le répète.

Au final, cette ordonnance est un texte équilibré, oserais–je dire inespéré, et le fruit de longues discussions.

D’aucuns vous reprochent d’avoir fait trop de concessions pour obtenir cette ordonnance (ndlr : Patrick Levy-Waitz a été le négociateur pour le PEPS du contenu de l’accord) ?

Je vais être extrêmement clair : qu’on ait pu espérer que le salaire minimum pour accéder au portage soit encore plus bas, je peux le comprendre.

Néanmoins, il faut comprendre que la question qui se posait c’était soit la reconnaissance du métier et son encadrement soit sa disparition.

Ceux qui voudraient faire croire qu’il existait une alternative sont des bonimenteurs et laissent supposer qu’on peut vivre durablement en marge du droit positif et sans parler à personne, faisant fi de la protection des plus fragiles.

Nous avons pris toutes nos responsabilités : les syndicats avaient clairement posé dès l’arrivée du gouvernement de gauche ce choix : l’encadrement ou la disparition du métier.

Nous avons donc clairement choisi la première option avec des résultats je le répète totalement inespérés.

Quelle est votre vision des partenaires sociaux au sein de la profession ?

Côté employeur, sans l’implication du PEPS, il aurait été impossible d’obtenir cette ordonnance.

A l’occasion des négociations, le PEPS présidé par André Martinie a été le seul interlocuteur des pouvoirs publics et à ce titre est reconnu comme seul organe représentatif de la profession. Il est à noter que sans la fusion du SNEPS et de la FNEPS (dont le président était Hubert Camus, actuellement Vice-Président du PEPS), rien n’eut été possible.

Quant au côté syndical, je sais qu’il est de bon ton quand on est du côté patronal de taper sur eux. Dire que la négociation était facile serait une gageure mais force est de constater que quand on veut trouver un accord on peut le trouver.

La solidité des positions et la bonne volonté de tous a été réelle même si rapprocher les positions aura été difficile. Je veux donc saluer tous les partenaires sociaux et plus singulièrement le Président de l’OPPS (ndlr : le président de l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial est Jean-François Bolzinger, dirigeant de l’Ugict-CGT cadres) qui a joué un rôle décisif pour aboutir à cet accord dont est né l’ordonnance.

ITG est le n°1 du portage salarial en France, comment évaluez-vous les perspectives économiques du secteur après cette ordonnance ?

Avec l’ordonnance, nous évitons deux écueils : le premier c’est de ne plus avoir de métier, le deuxième aurait été un texte qui ne reconnaissait pas l’utilité économique et sociale du portage salarial, en deux mots de « l’eau tiède », ce qui n’est pas le cas.

L’immense majorité des sociétés de portage se sont préparés à cette réglementation et à ses exigences. Par conséquent, les entreprises bénéficieront de l’apport positif de cette ordonnance qui va sécuriser les travailleurs autonomes comme les entreprises clientes potentielles qui feront appel à leurs services.

La profession doit désormais démontrer que l’accompagnement des personnes en portage et la qualité du service qui leur est proposé leur apporte une réelle plus-value et correspond pleinement à l’ère du temps.

Le temps de la bataille pour l’existence s’achève, le temps de l’innovation et du développement commence.