Création du statut d'Auto-entrepreneur

Paris 28 avril 2008
Michel Masson

Le conseil des ministres a examiné lundi 28 avril 2008 le projet de loi de modernisation de l'économie (LME).

L'un des volets de cette loi concerne la création du statut d'auto-entrepreneur pour simplifier la création d'entreprise individuelle éventuellement complément d’un emploi salarié ou d’une retraite.

Le projet de loi reprend une grande partie des propositions faites dans le rapport de Monsieur François HUREL (délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et ancien délégué général de l'Agence pour la création d'entreprise) publié le 10 janvier 2007 ayant abouti à un texte législatif dédié à l'entrepreneur indépendant préparé par Hervé Novelli le Secrétaire d'Etat en charge des entreprises.

Les grandes lignes du projet :

1 - Simplifier la création ou la cessassion d'une activité économique indépendante

Mise en place d'un kit de l'auto entrepreneur, un formulaire de seulement 3 pages, devrait proposer les outils pour en une heure, créer, interrompre, reprendre et cesser une activité indépendante.

2 - Prélèvement à la source des prélèvements sociaux et fiscaux

Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant.
Christine Lagarde, Ministre de l'économie : "Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité".
L'entrepreneur aura un prélèvement forfaitaire "charges sociales plus impôts" égal à 13% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente et à 23% pour les activités de service.

3 - Protection du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur

Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l’entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés.

4 - Instaurer un droit à l'échec

Trop souvent, notre droit positif fait obstacle à la réinsertion professionnelle de celui qui a été victime d'un échec économique ou qui a subi une condamnation pénale. "Il faut savoir créer en France, à la fois cette culture de l’échec qui nous manque, mais aussi savoir reconnaître à celui qui a eu le courage d’entreprendre le droit de pouvoir le refaire en profitant évidemment de son expérience".