| 17 mai 2008
Retrouvez cet article complet sur
le blog du Professeur Patrick Morvan : http://patrickmorvan.over-blog.com/
À la faveur d’un amendement
adopté de façon furtive au Sénat
le 7 mai 2008 sur le projet de loi de modernisation
du marché du travail, la branche de
l'intérim s'est offerte et
réservée le droit d'exercer
« l'activité de portage salarial
» (nouveau Code du travail, futur article
L. 1251-4, 3°) : ce privilège s'appliquera
dès l'entrée en vigueur de la
loi.
Selon le rapporteur, « cet amendement de cohérence
vise à autoriser les entreprises de travail
temporaire à exercer l'activité de portage
salarial. Il serait en effet singulier que la branche
du travail temporaire organise le portage salarial
sans que les entreprises de la branche aient le droit
d'exercer cette activité ».
En réalité, ce correctif sonne comme
un fantastique putsch juridique et économique,
de nature à mettre un point final à
une âpre lutte de pouvoirs entre les entreprises
de travail temporaire (ETT, essentiellement représentées
par le PRISME) et les entreprises de portage salarial
(particulièrement celles qui se sont inscrites
dans le champ de la Convention SYNTEC).
Si cette manœuvre réussit, la branche
des ETT pourra sereinement bloquer la future
négociation collective que le projet
de loi de modernisation du marché du travail
(art. 8, III) s'apprête à confier à
la branche du travail temporaire (en tant que «
la plus proche du portage salarial ») dans le
but d’ « organiser » par accord
étendu le portage salarial.
C’est que les ETT n’auront plus besoin
de cette négociation collective de branche
: le futur article L. 1251-4, 3° du Code du travail
les habilitera immédiatement à exercer
cette activité et ce avant même qu'elle
soit « organisée » par un accord
de branche étendu. Pourquoi, dans ces conditions,
conduire une négociation qui pourrait ouvrir
cet eldorado à des entreprises autres que de
travail temporaire, à savoir les entreprises
de portage salarial ?
Les entreprises de portage salarial, que les ETT
ont toujours jugées comme des concurrents déloyaux,
seront de fait évincées
du marché qu’elles ont créé
: le nouveau cadre légal qu'elles appelaient
de leurs vœux ne mentionnera que les ETT parmi
les entreprises habilitées. Celles-ci seraient
en quelque sorte les ouvrières de la onzième
heure, confisquant le concept du portage salarial
(et le profit corrélatif) aux acteurs économiques
qui l’ont construit et encadré, notamment
au travers de l'accord Syntec du 15 novembre 2007
! Un tour de maître.
En effet, un simple raisonnement a contrario suffira
à démontrer qu'aucune autre
entreprise n’a le droit d’exercer
cette activité depuis qu'elle bénéficie
d’une consécration légale. Jusqu'à
présent, en l'absence de tout cadre juridique
adéquat, le portage salarial était uniformément
illégal (selon une opinion dominante, que nous
avons néanmoins fermement combattue) pour toutes
les entreprises désireuses de le pratiquer,
qu'elles soient de portage salarial proprement dit
ou de travail temporaire. Cette époque est
bientôt révolue. Le futur article
L. 1251-70 du Code du travail, issu du projet
de loi, livre une définition du portage salarial
qui reçoit ainsi l'onction du législateur.
Aussi large et imprécise que soit cette définition
– qui n’est assortie d’aucun régime
juridique puisque la négociation de branche
précitée a précisément
pour objet de le bâtir…–, elle aboutit
à légaliser le portage salarial
dès l'entrée en vigueur de la loi :
mais, à cette date, seules les ETT figureront
dans le tableau législatif ; les entreprises
de portage salarial n’ont aucune certitude d’y
apparaître un jour.
Certes, le Sénat a également imposé,
par voie d’amendement, « la consultation
des organisations représentant des entreprises
de portage salarial » préalablement à
la négociation attribuée à la
branche de l’intérim, afin de ne pas
tenir à l’écart les trois fédérations
d’entreprises de portage salarial (SNEPS, FNEPS,
UNEPS), en particulier celle signataire de l’accord
du 15 novembre 2007 (SNEPS). Mais cette consultation
peut sombrer avec la négociation et, de toute
manière, n’entravera pas les tentatives
d’obstruction sus-décrites.
Le ministère du Travail se trouve lui-même
pris à revers par cette manœuvre législative.
Celui-ci comptait peser sur l’élaboration
conventionnelle du régime juridique du portage
salarial en agitant le refus éventuel de prendre
un arrêté d’extension de l’accord
conclu par la branche de l’intérim. Désormais,
les ETT n’auront cure de l’absence de
négociation collective et, encore plus, de
l’absence d’accord collectif étendu.
À elles la liberté contractuelle !
Si les entreprises de portage salarial ne veulent
pas perdre la partie, elles doivent alerter
les députés avant la date à
laquelle se réunira la Commission mixte paritaire
à l'Assemblée nationale (tout
début juin, sauf report). Le risque
est grand qu’elle adopte tel quel l’amendement
furtif et que les deux assemblées parlementaires
votent le texte comme un seul homme, inconscient des
enjeux ou tout acquis à la défense du
travail temporaire.
Patrick MORVAN
Professeur à l'Université Panthéon-Assas |
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