Promulgation de la loi de modernisation du marché du travail relative au portage salarial

(communiqué de presse) 27 juin 2008

Le 23 juin 2008, la loi portant modernisation du marché du travail et fixant notamment un cadre juridique au portage salarial vient d’être promulguée suite à son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les principaux articles de la loi issus des négociations avec les partenaires sociaux à l’automne dernier ont été maintenus afin de constituer un véritable compromis offrant un ensemble équilibré de droits et de devoirs tant aux salariés qu’aux employeurs.

L’article 8 de la loi vient compléter le Code du travail à travers l’article L. 1251-64 du Code du travail qui définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

La loi de modernisation du marché du travail du 23 juin 2008 modifie également l’article L. 8241-1 du Code du travail selon lequel « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite » sauf opérations réalisées dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail partagé et des agences de mannequins, excluant ainsi les pratiques de portage salarial de l’infraction pénale de prêt de main d’œuvre illicite.

En outre, l’article 8 de la loi permet également à un accord national interprofessionnel étendu, de confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial, et ce dans un délai de 2 ans.

DIDAXIS se félicite de la reconnaissance par les pouvoirs publics du portage salarial dont la pratique s’est largement démocratisée depuis le milieu des années 80. Ce sont aujourd’hui près de 35.000 salariés dans tous les secteurs de l’économie qui vont pouvoir bénéficier d’une véritable dynamique dans le développement de leurs activités.

A propos de DIDAXIS

DIDAXIS, société de conseil et acteur majeur du portage salarial, a pour mission d'aider les consultants et formateurs relevant habituellement du statut d’indépendant à déployer leurs activités dans un cadre sécurisant et valorisant sous un statut de salarié.

DIDAXIS regroupe un réseau de plus de 500 consultants intervenants sur l'ensemble du territoire national (Paris, Lille, Nantes, Lyon et Toulouse) et à l’international dans près de 25 pays.

DIDAXIS est Membre de la Fédération Nationale du Portage Salarial (FeNPS) et signataire de la Charte d’éthique, garantissant une sécurité juridique et financière optimale à l'ensemble de ses consultants.

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