Le contrat commercial en portage

Vous avez opté pour un statut de consultant porté pour effectuer vos missions en entreprise et négocié vos conditions avec votre client. Vous devez concrétiser votre collaboration avec lui par un contrat commercial qui a valeur juridique. Il définit de façon précise et détaillée le contenu et les modalités de votre mission.

Ad’Missions, société de portage salarial créée en 1997 et portant plus de 1800 consultants, met à leur disposition trois formes de contrat commercial, adaptées au type de mission envisagé :

• Le bon de commande : établi pour les missions de courte durée
   
• Le contrat de prestation de conseil et de services : pour les missions de moyenne et longue durée
   
• La convention de formation : pour faire entrer la prestation dans le cadre du budget formation de l’entreprise cliente

Quelle que soit la forme de contrat utilisée, certains éléments et clauses doivent y figurer, notamment :

• les conditions particulières liées à chaque mission et regroupées par le consultant après négociation :
   
  • le montant de la prestation (global ou en taux/jour), la durée de la mission, le rythme, les frais (restauration, transport, hébergement, achats de fournitures, téléphone…)
     
  • L’acompte, l’échéancier de facturation, le délai de règlement client
     
  • une définition précise de la mission que la structure de portage s’engage à faire réaliser par son consultant auprès du client
     
• les conditions générales regroupant des clauses types concernant :
   
  • La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
     
  • La confidentialité et propriété des études
     
  • La responsabilité du prestataire et les obligations de moyens
     
  • Les conditions de résiliation

Ces conditions générales régissent les relations entre les parties. Le consultant est désigné intuitu personae pour la prestation à fournir, mais n’a pas à signer ce contrat commercial. Celui-ci va être cosigné par les deux structures juridiques : la société de portage et l’entreprise cliente. Il est une nécessité pour une prestation réalisée dans le cadre du portage salarial car il permet de :

• transformer les honoraires en salaire pour le consultant porté
   
• encadrer juridiquement la mission
   
• établir le contrat de travail liant le consultant à la société de portage

Le choix d’une société de portage doit se faire sur un certain nombre de critères, tels que l’adhésion gratuite sans lien d’exclusivité, la garantie du versement intégral du salaire chaque mois, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, les garanties financières de la société de portage, une ingénierie salariale optimisée à travers les frais et l’ouverture d’un Plan d’Epargne Entreprise, un contrat de travail prenant effet le premier jour de la mission…L’utilisation d’un contrat commercial adapté est également primordial. Cela permet d’apporter aux consultants toutes les garanties indispensables pour qu’ils mènent à bien leur mission.

Ad’Missions société leader, créée en 1997, fait partie des sociétés reconnues pour leur sérieux et leur expertise

Son équipe se tient à votre disposition pour étudier avec vous tout contrat spécifique lié à votre mission.

www.admissions.fr
tél : 01 41 92 98 60