Hervé Novelli, secrétaire
d’État chargé du commerce, de l’artisanat,
des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
a réuni jeudi 18 décembre à l'université
Paris-Dauphine les 1000 premiers candidats au nouveau statut
d'auto-entrepreneur qui doit entrer en application dès
le 1° janvier 2009.
Ce statut permettra à tous les Français
qui le souhaitent, étudiant, salarié, profession
libérale, retraité, demandeur d’emploi,
entrepreneur… de créer très simplement
une entreprise individuelle pour exercer une activité
commerciale, artisanale ou libérale, à titre
principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires
ne dépasse pas en 2009 :
- 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente,
de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
- 32 000 euros HT pour les prestations de services.
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L'entreprise sera dispensée
d'inscription au registre du commerce et des sociétés
(RCS) ou au répertoire des métiers (RM), mais
recevra un n° SIREN
L’auto-entrepreneur ne sera soumis
qu’à un seul prélèvement social
et fiscal, mensuel ou trimestriel (suivant l'option choisie)
fixé à 13% pour une activité commerciale
et à 23% pour une activité de services, ce taux
s’appliquera sur le montant du chiffre d’affaires
Aucunes charges sociales ou fiscales
à payer les mois ou les trimestres sans chiffre d'affaires.
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La comptabilité sera réduite
au strict minimum avec un simple livre-journal détaillant
chronologiquement les recettes L'auto-entrepreneur bénéficiera
de la franchise fiscale de TVA (dispense de facturation
de TVA) et sera exonéré de la taxe professionnelle
pendant trois ans.
L'auto-entrepreneur poura en outre
protéger ses biens personnels des risques liés
à l’activité en effectuant devant
un notaire une déclaration d’insaisissabilité
non seulement de sa résidence principale mais
également de tous ses biens composant son patrimoine
immobilier non affectés à son usage professionnel.
La déclaration de début
d'activité se fera par simple déclaration
auprès du centre de formalités des entreprises
(CFE) ou directement par Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
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