Après deux ans de négociations l'accord
relatif à l'activité du portage salarial
a été signé le 24 juin 2010 entre
les syndicats salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CSFV-CFTC
et l'organisation patronale Prisme représentant
la branche Interim. Les syndicats salariés CGT-FO
et CGT ne l'ont pas signé.
Étrangement les organisations syndicales patronales
traditionnelles du portage salarial n'ont pas participé
à ces négociations :
- Le SNEPS syndicat national des entreprises de portage
salarial
- La FeNPS, fédération nationale du portage
salarial
- L'UNEPS, Union nationale des entreprises de portage
spécialisée
Points clés de cet accord :
Le portage salarial sera réservé aux cadres
(nécessité d'une grande autonomie)
La rémunération minimale est fixée
à 2 900 euros bruts pour un temps plein
Le salarié porté assure la prospection de
ses client et négocie directement avec ces dernier
le prix de la prestation à accomplir.
L'activité de portage salarial ne peut être
exercée que par des entreprises dédiées
exclusivement au portage salarial et répertoriées
sous un même code NAF créé spécifiquement.
Mise en application
Cet accord sera déposé auprès du ministère
du Travail en vue d'une transcription législative
qui permettra son entrée en vigueur.
Une période transitoire de deux ans sera observée
à compter de l'entrée en vigueur de l'accord
pour toutes les entreprises de portage salarial créées
avant le 25 juin 2008. L'objectif est de sécuriser
la situation des portés et de permettre aux entreprises
de poursuivre leur activité dans les mêmes
conditions avec des portés ayant le statut de cadre
ou de non-cadre.
Accord relatif à l'activité de portage
salarial 
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