| La déduction des frais professionnels s'opère
:
- Soit par la déduction forfaitaire de 10%
appliquée par l'administration.
Cette déduction ne peut cependant pas dépasser
13 501 euros pour l'année 2007, ce qui correspond
à une rémunération annulelle
de 135 010 euros.
- Soit, si vous en présentez la demande,
par une imputation des frais réellement suportés
et justifiés, dans la mesure où vous
estimez que leur montant dépasse le forfait
applicable.
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| Frais
réels payés en 2006 pour les repas
et les déplacements
Les allocations pour frais perçues par
les salariés bénéficiant
de la déduction forfaitaire de 10% ne
sont pas réintégrables dans le
salaire taxable lorsqu'elles ne dépassent
pas les limites ci-dessous. |
| Nature de l'indemn`mité |
Montant exonéré |
- Prime ou indemnité de
repas
- salarié travaillant
dans les locaux de l'entreprise
- salarié travaillant
sur les chantiers
- Allocation pour frais de restaurant (1)
- Indemnité de grand déplacement
en métropole (2)
- Indemnité de repas (par repas)
- Indemnité de logement (par jour)
: Paris, Haut-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
- Indemnité de logement (par jour)
: autres départements de la
France
métropolitaine
|
5,40 €
7,90 €
16,10€
16,10€
57,80 €
42,80 € |
(1) Indemnité
versée aux salariés qui sont obligés,
en raison de leurs contraintes professionnelles
de prendre leurs repas au restaurant lors de déplacements.
(2) Déplacement inférieur ou égal
à trois mois. En cas de prolongation du
déplacement au-delà de trois mois
un abattement de 15% est effectué. Pour
les déplacements au-delà de 24 mois
et dans la limite de 4 ans l'abattement est de
30 % |
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Invitations au restaurant
Si vos frais sont justifiés par votre fonction
ou votre mission (développer la clientèle
par exemples), vous pouvez les déclarer à
condition de conserver les favctures. Peu importe
le restaurant ou le montant de l'adition, dès
lors que vous établissez le carractère
professionnel de l'invitation. (documentation administrative
5F-2541, n°66, 1° juillet 1993) |
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Déduction fiscale des frais réels de
repas et d'hébergement
