11/09/2013
A l’occasion du rapport sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Rapport n°789
Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral : Deuxième séance du mercredi 16 avril 2008
A l’occasion du rapport sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Rapport n°789
A l’occasion de la commission mixte paritaire sur le projet de Loi de Modernisation du marché du travail
Travaux en séance, compte rendu analytique de la session du mardi 15 avril 2008 à propos de l’accord interprofessionnel sur le marché du travail du 11 janvier 2008.
« Évidemment, la création d’une entreprise individuelle reste encore bien compliquée, et certains n’en sont pas capables. Puisqu’ils n’y parviennent pas et que l’entreprise individuelle ne connaît pas le développement qu’elle mérite, il faut inventer un nouveau dispositif. Voilà à quoi répond le contrat de portage. Certes, nous connaissons tous un ou deux cas particuliers pour lesquels ce dispositif est pertinent et permet au salarié de travailler dans de véritables conditions de dignité et de satisfaction individuelle. C’est absolument incontestable. Mais c’est la généralisation de ce type de formule qui pose problème. Loin d’être prévu pour des cas minoritaires, le contrat de portage sera proposé et imposé à un très grand nombre de personnes. Là réside la difficulté. »
« Pour le Nouveau Centre, c'est parce que les salariés disposeront de garanties nouvelles sur leurs parcours et la possibilité de rebondir en cas de perte d'emploi qu’ils retrouveront confiance dans l'entreprise et dans sa capacité à générer la croissance. C'est donc en saluant la vitalité de notre démocratie sociale et en manifestant notre confiance dans l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux que notre groupe se prononcera en faveur de ce projet de loi »
Explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Assemblée nationale Compte rendu analytique officiel
Séance du mardi 29 avril 2008 2ème séance
« Le portage salarial vise à concilier les avantages du travail indépendant et ceux du salariat : un professionnel autonome cherche une mission auprès d’une entreprise cliente ; une fois qu’il l’a trouvée, il s’adresse à une société de portage, avec laquelle il signe un contrat de travail ; lorsque la mission est terminée, la société encaisse les honoraires versés par le client et reverse au professionnel une rémunération sous forme de salaire, après avoir retenu les frais de gestion et la totalité des cotisations sociales.
Le professionnel se trouve ainsi allégé des charges de gestion et peut en outre bénéficier d’une assurance chômage entre deux missions. »
Sénat Discussion en séance publique Séance du 6 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)
« En supprimant l’autorisation des entreprises de travail temporaire d’exercer le portage, la commission mixte paritaire délivre un texte beaucoup plus sage et cohérent dans ce domaine."
Sénat, Adoption des conclusions du rapport de la COMMISSION MIXE PARITAIRE 5 juin 2008
« La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) soit calculée selon le chiffre d’affaire de la société de portage salarial, lui-même calculé selon le chiffre d’affaire des salariés portés et de la société de portage.
Or, le chiffre d’affaires de la société de portage ne correspond qu’au 10% perçu sur le salaire du salarié porté en tant que frais de gestion, frais déterminés entre les 3 parties (salarié porté, société de portage et entreprise cliente). Les honoraires perçus par le salarié ne vont pas à la société de portage, elle n’en bénéficie donc pas ou très peu.»
Question posée au ministère du budget lors d’une session de l’Assemblée nationale lors de la session du 11 février 2014.
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