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Réglementation du Portage Salarial

► Arrêté d'extension du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013
► La circulaire de l'UNEDIC du 7 novembre 2011
 L'accord professionnel du 24 juin 2010
 La Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
 Jurisprudence 18 mars 2008
 Projet d'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
 Accord collectif des entreprises de « portage salarial » adhérentes au CICF-SNEPS 15/11/2007

Le point sur la règlementation du portage salarial

Après de nombreuses années de pratique dans un grand vide juridique le portage salarial bénéficie depuis quelques mois d'avancées sensibles :

1- Arrêté d'extension du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013

Cet arrêté vient étendre l'accord du 24 juin 2010 et délimite clairement le champ d'action du portage salarial :

  • Pour les personnes qui y ont recours : réservé aux cadres, mais le Gouvernement a exclu la possibilité d'avoir recours à un CDD "spécial portage", sui generis?
  • Pour les entreprises qui proposent leurs services dans ce secteur, elles doivent garantir à leurs experts portés un accompagnement et s'assurent du bon déroulement de la prestation du "porté" chez le client

Arrêté d'extension 24 mai 2013

Cet accord étendu ne s'appliquera qu'en 2015 pour les entreprises de portage salarial créées avant la Loi de 2008.

2- La circulaire de l'UNEDIC en date du 7 novembre 2011

Tenant compte des évolutions législatives et des nombreuses décisions de justice favorables aux salariés des sociétés de portage salarial, l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Elle a défini neuf critères qui permettent d’ouvrir ce droit aux portés :

  • La société de portage a pour seule activité le portage salarial
  • La société de portage respecte ses obligations relatives au suivi médical de ses salariés
  • La société de portage respecte la législation relative aux congés payés
  • La société de portage bénéficie d’une garantie financière auprès d’un partenaire financier qui doit être un tablissement habilité à délivrer des cautions
  • La société de portage s’assure que son salarié bénéficie du statut-cadre
  • La société de portage s’assure que la rémunération du porté est sur la base d’un temps plein d'au moins 2 900 € bruts mensuels
  • La société de portage s’assure que l'activité exercée ne sont pas des services à la personne
  • La société de portage contrôle la conformité des éléments transmis par son salarié par le biais d’un compte rendu d'activité mensuel
  • La société  de portage doit s’acquitter du versement des contributions d'assurance-chômage et aux  AGS.

La circulaire UNEDIC

3- L'accord professionnel du 24 juin 2010

Le PRISME (l’organisation patronale du travail temporaire) et plusieurs syndicats – la CFTC, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT ont conclu un accord professionnel le 24 juin 2010 ayant pour « finalité d’organiser l’activité de portage salarial ».

Cet accord a constitué une étape importante dans la création d’un ensemble légal cohérent pour le portage.

Il a permis de :

  • Définir la notion de portage salarial et le différencier de l’intérim et du travail temporaire
  • Définir du périmètre d’action des acteurs du portage : exercice exclusif de l’activité par les sociétés de portage, exclusion des services à la personne, autonomie des démarches commerciales et liberté de contracter avec une société de portage pour le salarié porté
  • Définir une rémunération minimale de 2 900 € bruts mensuels
  • Limiter à trois ans la durée de la mission d’un porté chez un client
  • Déterminer les droits que chaque société de portage salarial doit garantir à ses salriés portés : conclusion d’un contrat de travail, congés payés, santé au travail, formation professionnelle et responsabilité civile professionnelle prises en charge par la société de portage.
  • Déterminer les obligations de la société de portage :
    • Auprès l’entreprise cliente : assurer le suivi de la prestation effectuée par le porté, contrôler la gestion administrative entre le porté et l’entreprise cliente.
    • Obligation de garantie financière : la société de portage a obligation de souscrire auprès d’un établissement délivrant des cautions une garantie financière.
  • Déterminer les obligations du porté : mener à terme sa prestation chez l’entreprise cliente et établir des comptes-rendus d’activité réguliers au moins mensuels.

Néanmoins, malgré l’importance de cet accord est une première étape qui renvoie à une négociation ultérieure.

L’accord a besoin de la validation réglementaire et législative de son contenu.

Enfin, l’accord n’a pas été étendu. Or, il doit être étendu pour s’appliquer à toutes les sociétés de portage et tous les salariés portés. Cette extension ne peut être faite que par un arrêté ministériel qui pourrait reprendre tout ou une partie de l’accord en l’état.

Accord professionnel de 2010

4- La Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Article 8

I. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Portage salarial

« Art.L. 1251-64.- Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
II. Dans le 1° de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot : « temporaire, », sont insérés les mots : « au portage salarial, ».
III. Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial.

Loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail

5- Jurisprudence 18 mars 2008

Jurisprudence 18 mars 2008 sur les droits ASSEDIC condamnant l’UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés d’ITG, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial.
Ref. TGI de Paris sct. Soc. 18 mars 2008, n°06/08817, Christian C/ ASSEDIC de Paris

Jurisprudence 18 mars 2008

6- Projet d'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Article 19 : Sécuriser le portage salarial

Le portage salarial se caractérise par :

  • une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente,
  • la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté,
  • la fourniture des prestations par le porté à l'entreprise cliente,
  • la conclusion d'un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage,
  • et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d'un contrat qualifié de contrat de travail.

Considérée comme entachée d'illégalité, cette forme d'activité répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi, notamment des seniors. Il est souhaitable de l'organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service.
A cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissant au porté, le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que de son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans.
Les signataires du présent accord évalueront les effets du dispositif, dont la mise en place est prévue ci-dessus par voie d'accord.

Texte du projet d'accord modernisation du marché du travail

7- Accord collectif des entreprises de « portage salarial » adhérentes au CICF-SNEPS 15/11/2007

Cet accord signé le 15 novembre 2007 par le Sneps ( Syndicat national des entreprises de portage salarial), la CICF ( Chambre de l' ingénierie et du conseil ) et par les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC encadre la pratique du portage salarial dans les entreprises du champ d'application de la CCN des bureaux d'études, des cabinets d'ingénieurs conseil et sociétés de conseil.

Texte de l'accord collectif

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