Le nouveau projet de loi légalise
le Portage Salarial.
Le projet de loi du 10 avril 2008 portant
sur la modernisation du marché
du travail reconnaît officiellement
le portage salarial, en l'inscrivant dans
un nouvel article L. 1251-60 du Code du
travail. Jusqu'à présent,
le portage n'était pas encadré
par une réglementation spécifique.
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Des avancées pour la réglementation
du portage salarial
Le
11 janvier 2008, les partenaires sociaux
sont parvenus à un accord portant
sur la modernisation du marché
du travail. Cet accord, qui prévoit
notamment la création d’un
cadre juridique à la pratique du
portage salarial, a depuis été
accepté par une majorité
des syndicats représentatifs :
CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC.
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Missions à l’étranger – Détachés
et expatriés
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administrative, sociale et fiscale pour
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Décision
de justice : le portage salarial dans la légalité
Le
18 mars dernier, le Tribunal de Grande
Instance de Paris a condamné l’UNEDIC
et les ASSEDIC de Paris à rétablir
dans leurs droits 5 anciens salariés
d’ITG, ayant réalisé
des missions sous forme de portage salarial.
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Ces entreprises ont pour but exclusif de mettre
à disposition d'entreprises clientes
du personnel qualifié qu'elles ne peuvent
recruter elles-mêmes en raison de leur
taille ou de leurs moyens.
Le CAPE est un contrat écrit par lequel
une société ou une association
s'engage à fournir aide et assistance
pendant la phase préparatoire et éventuellement
le début de l'activité, à
un porteur de projet, non salarié à
temps complet, désireux de créer
ou reprendre une entreprise.
La Coopérative d’Activités
et d’Emploi est une SCOP (Société
coopérative de production) en SA ou SARL
dans laquelle les salariés-associés
ont plus de 50% du capital (majoritaires) et
bénéficie d'un accompagnement
visant à mettre sur les rails son activité
économique sous sa propre marque.