Barème fiscal de remboursement des frais de voiture 2012

Fiscalité :  Frais kilométriques   -   Frais réels repas hôtel   -   Tranches d'imposition   -   Quotient familial 

 
Indemnités kilométriques barème fiscal des frais de véhicule
barème applicable sur l’imposition des revenus de l’année 2011,
Ref. : Instruction. DGFIP 5F-6-11 du 25 février 2011 et Bulletin officiel de la Direction Générale des Finances Publiques 5F-8-11 n°33 du 14 avril 2011

L’entreprise peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par les services fiscaux dans deux cas :

- Lorsque le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (salariés itinérants, commerciaux, etc.) ;

- Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail.
Dans ce cas, cette prise en charge n’est admise que si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun. 

Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l’éloignement du domicile du salarié et l’utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles.

En outre, la déduction ne sera autorisée que si l’employeur apporte les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance effectuée chaque jour, à la puissance fiscale du véhicule et au nombre de trajets effectués chaque mois.