Choisir le meilleur statut après auto-entrepreneur : le guide complet

02/04/2024

Si la micro-entreprise est largement choisie par les travailleurs indépendants pour lancer leur activité de prestataire de service en raison de sa simplicité de création et de sa comptabilité simplifiée, il est souvent plus intéressant de changer de statut à moyen terme. Cette évolution est essentielle pour optimiser sa fiscalité, bénéficier d’une meilleure protection sociale et développer son chiffre d’affaires sans plafond. Pourtant, il peut être difficile de savoir quand faire le grand saut et quel régime choisir. Le Guide du Portage fait aujourd’hui le point sur les avantages de la microentreprise, de la société et du portage pour vous aider à choisir le meilleur statut après auto-entrepreneur.




Se poser les bonnes questions pour choisir le meilleur statut après auto-entrepreneur

Pour exercer une activité de prestataire de service en freelance, vous pouvez choisir le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), créer une société unipersonnelle : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), ou encore opter pour le portage salarial.

Chacun de ces régimes présente des avantages et inconvénients. Cet article vise à vous aider à vous poser les bonnes questions pour choisir le statut le plus adapté à votre situation. Avant de poursuivre votre lecture, voici une liste non exhaustive des critères à prendre en compte.

  • Savez-vous déjà si votre activité est/sera viable ?
  • Quelles seront vos charges professionnelles mensuelles ?
  • Quel niveau de responsabilité juridique êtes-vous prêt à assumer ?
  • Préférez-vous une rémunération plus importante ou une meilleure couverture sociale ?
  • Envisagez-vous de vous associer ou de recruter des salariés ?

À savoir : L’outil Quel statut vous oriente vers le statut qui correspond le mieux à votre situation. Si vous optez pour la création d’une société, pensez à solliciter le conseil gratuit d’un expert-comptable pour faire le meilleure choix.




Profiter de la micro-entreprise pour lancer son activité de travailleur indépendant en toute simplicité

Le régime simplifié de la micro-entreprise permet de tester votre idée entrepreneuriale sans engager de frais ni de procédures importantes. Cependant, ses limites apparaissent rapidement lorsque vous développez votre activité. À moyen terme, il faudra envisager un changement de statut pour optimiser votre fiscalité.

Lancer son activité gratuitement avec le régime de la micro-entreprise

La création d’une auto-entreprise sur le portail Urssaf autoentrepreneur est gratuite. Un avantage majeur de ce régime est qu’il n’y a aucune cotisation sociale à payer si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé.

Activité

Taux de cotisation depuis le 1er octobre 2022

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

21,20 %

Autres prestations de services (BNC)

21,10 %


De plus, l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) permet de réduire les cotisations de 50 % jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la création de l’entreprise.

Petit conseil : Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), faites votre demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Profiter de la comptabilité simplifiée de l’auto-entreprise

La comptabilité de la micro-entreprise est allégée.

Pour déterminer les revenus imposables, l’administration fiscale applique un abattement de 34 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des BNC.

Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, qui vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations que vous réalisez. En cas de dépassement des seuils (pour des BNC : si vous dépassez 39 100 € de CA en cours d’année ou si vous êtes entre 36 800 € et 39 100 € de CA pendant deux années consécutives), vous devrez facturer et reverser la TVA.

Vous avez diverses obligations faciles à remplir :

  • tenir un livre de recettes (le plus simple est de le faire en ligne, la plupart des logiciels de facturation le génèrent automatiquement et gratuitement) ;
  • établir des factures ;
  • conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives pendant 10 ans ;
  • ouvrir un compte bancaire professionnel si votre CA annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives.

Cependant, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle de votre chiffre d’affaires. C’est souvent cette limite qui pousse les freelances à réfléchir à un changement de statut après avoir été auto-entrepreneurs. Si vous choisissez de travailler en collectif de freelances en tant que micro-entrepreneur, il est essentiel d’envoyer une facture par prestataire au client. Ce statut ne vous permet pas de déduire de frais professionnels. Si vous encaissez et reversez une certaine somme à un collaborateur, vous devrez tout de même payer des cotisations et de l’impôt sur le revenu dessus.

Votre chiffre d’affaires est plafonné. Vous ne devez pas dépasser 77 700 € pendant deux années consécutives pour des prestations de services (BNC). En cas de dépassement de ces seuils, vous serez dans l’obligation d’opter pour un changement de régime. Vous pourrez alors passer au réel simplifié en restant entrepreneur individuel, créer une société unipersonnelle (EURL ou SASU) ou opter pour le portage salarial.



Transformer sa micro-entreprise en société pour optimiser sa fiscalité et le développement de son activité

Lorsque votre activité de prestataire de service indépendant prend de l’ampleur, passer en société vous permet de bénéficier d’une meilleure couverture sociale, tout en optimisant votre fiscalité.

Il ne s’agit pas à proprement parler d’une transformation puisqu’il vous faudra fermer votre micro-entreprise et créer une société.


Passer en société pour ne pas être limité dans le développement de son chiffre d’affaires

Contrairement à la micro-entreprise, les sociétés ne sont pas soumises à un plafond de chiffre d'affaires.

Déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires en société

Au premier abord, les faibles taux de cotisation de la micro-entreprise semblent plus attractifs que ceux des différents types de sociétés. Pourtant, au-delà d’un certain pourcentage de charges déductibles (estimé à environ 25 %, à titre indicatif), la fiscalité des sociétés est plus intéressante. Déduire vos frais professionnels de votre chiffre d’affaires vous permet de réduire le montant de l’impôt sur les bénéfices.

Voici une liste indicative des frais professionnels déductibles en société :

  • le loyer de vos locaux professionnels, et un loyer fictif si votre siège social est à votre domicile, ou un service de domiciliation d’entreprise ;
  • des charges telles que l’eau, l’électricité et votre abonnement à Internet ainsi que votre abonnement téléphonique pour votre ligne professionnelle ;
  • des frais de repas ;
  • des frais de déplacement : location ou entretien de véhicule, indemnités kilométriques, péages, titres de transport, frais de logement, etc. ;
  • l’achat de matériel informatique (avec un taux d’amortissement annuel défini par l’administration selon la nature de la dépense pour les achats dont le montant est supérieur à 500 €) ;
  • les abonnements à différents logiciels professionnels ;
  • l’achat de fournitures administratives ;
  • les frais de création de société, les frais juridiques, bancaires et de comptabilité ;
  • les formations que vous suivez dans l’intérêt de votre activité (dans la limite de 40 h de formation par an, une heure équivalent à 10,15 €) ;
  • vos assurances professionnelles, comme la responsabilité civile ou une complémentaire ;
  • des honoraires de sous-traitance ;
  • des publicités et supports de communication (flyers, cartes de visite, campagnes Google Ads, etc.) ;
  • la CFE (contribution foncière des entreprises) ;
  • etc.

Bénéficier d’une meilleure couverture sociale en société

Les micro-entrepreneurs, gérants associés uniques d’EURL et dirigeants associés majoritaires de SARL ont un statut de travailleurs non-salariés (TNS) et dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Les dirigeants de SASU et de SAS ont quant à eux un statut d’assimilé salarié de l'entreprise et dépendent du régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient donc de la couverture sociale des salariés (à l’exception de l’assurance chômage spécifique aux dirigeants). Ils paient des cotisations plus importantes, qui leur permettent de bénéficier d'une meilleure protection sociale que les TNS, notamment en matière de retraite et de prévoyance.

Passer en société pour bénéficier de la possibilité de s’associer, de recruter des salariés ou de déléguer des tâches à d’autres freelances

Le coût réel de la délégation de tâches pousse les freelances débordés à envisager de changer de statut après avoir été auto-entrepreneurs. La création d'une société vous offre la possibilité de vous associer avec d'autres entrepreneurs, de recruter des salariés ou de faire appel à des freelances pour développer votre activité en déduisant les dépenses occasionnées de votre chiffre d’affaires.



Choisir le portage salarial pour changer de statut après auto-entrepreneur en profitant des avantages du statut de salarié

Vous aimeriez bénéficier d’une meilleure couverture sociale et déduire vos frais professionnels de votre rémunération pour optimiser votre fiscalité, mais vous avez peur de la charge administrative qui va de pair avec le passage en société ? Le portage salarial est un choix de statut intéressant pour faire évoluer votre activité en toute simplicité. Il vous permet de travailler en indépendant en bénéficiant du statut de salarié, avec une gestion administrative allégée.


Bénéficier du régime général de la sécurité sociale avec le portage salarial

Les freelances en portage salarial ne sont pas considérés comme des travailleurs non salariés. En tant que salariés portés, ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale, et donc d’une meilleure protection sociale et couverture santé que les travailleurs non salariés. Ils cotisent (et donc bénéficient) à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’un salarié, ce qu’aucun autre statut n’offre.

Recevoir une rémunération mensuelle et des fiches de paie avec le portage

En tant que salarié porté, vous percevrez une rémunération mensuelle et vous recevrez des fiches de paie. Ce statut simplifie donc la gestion de votre budget et vous offre de meilleures chances de pouvoir contracter un prêt (notamment pour la location ou l’achat d’un logement).

Développer son chiffre d’affaires sans plafond et déduire ses charges professionnelles de sa rémunération avec le portage salarial

Comme pour les sociétés, il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires en portage salarial. De plus, le portage vous permet de déduire certains frais liés à votre activité de chiffre d’affaires.

Déléguer la gestion administrative à la société de portage

La société de portage salarial se charge de la gestion administrative (facturation, contrat de travail, gestion des frais, etc.), ce qui vous permet de vous concentrer sur votre cœur de métier et de gagner un temps précieux !

Bénéficier d’une RC professionnelle et d’une assistance juridique selon la société de portage choisie

En fonction de la société de portage choisie, vous pourrez bénéficier d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assistance juridique en cas de litige ! Si vous optez pour un autre statut, il est important de penser à souscrire à ce type d’assurances pour vous protéger.

À savoir : Le Guide du Portage vous aide à trouver l’entreprise de portage idéale pour répondre à vos besoins !