Le portage salarial reconnu comme une branche d’activité professionnelle

Mis en avant

Info exclusive du Guide du Portage :

A l’occasion d’une rencontre entre Myriam El Khomri avec les représentants du PEPS (syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) et de l’OPPS (Observatoire Paritaire du Portage salarial), la ministre du Travail a annoncé le 1er décembre la mise en place d’une Commission mixte paritaire visant à la création d’une nouvelle branche professionnelle « Portage salarial ».

Update : La convention collective du portage salarial vient d’être signée ! En savoir plus

De gauche à droite : Patrick Levy-Waitz (Président de l’OPPS et vice-président du PEPS), Myriam El Khomri (Ministre du travail), Hubert Camus (Président du PEPS) et Laurent Barres (vice-président du PEPS)

De gauche à droite : Patrick Levy-Waitz (Président de l’OPPS et vice-président du PEPS), Myriam El Khomri (Ministre du travail), Hubert Camus (Président du PEPS) et Laurent Barres (vice-président du PEPS)

Une commission mixte paritaire pour négocier la convention collective de la branche portage salarial

Le rendez-vous est déjà fixé pour le 7 décembre 2016, date à laquelle se tiendra la première Commission Mixte Paritaire « Portage Salarial ». Présidée par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, elle rassemblera l’ensemble des partenaires sociaux qui auront pour mission de préparer une convention collective spécifique pour tous ceux qui utilisent le portage salarial comme nouvelle forme d’emploi et d’activité.

Cette annonce de Myriam El Khomri fait suite à un long processus de sécurisation du portage salarial initiée par Gérard Larcher dans son plan senior de 2006. L’ordonnance du 2 avril 2015, ratifiée cet été dans l’article 38, alinéa 1 de la loi travail, parachevait la sécurisation juridique du portage salarial. La création de cette branche dédiée était la dernière étape demandée par les partenaires sociaux afin que le portage salarial devienne un secteur à part entière.

Une nouvelle particulièrement retentissante dans un contexte où le gouvernement veut réduire le nombre de branches d’activités professionnelles. Ce résultat montre d’autant plus l’importance que les pouvoir publics accordent au portage salarial, un secteur d’avenir pour l’emploi permettant d’apporter une protection sociale maximale à des professionnels indépendants et autonomes.

Ce sera donc aux acteurs du portage salarial de négocier une convention collective qui correspond aux spécificités de cette forme d’activité.

naissance de la brache portage salarial dans le bureau de Myriam El Khomri avec les repsentants de l'OPPS et du PEPS

La réaction des représentants du PEPS et de L’OPPS

Cette décision est incontestablement le fruit d’un dialogue social constructif et innovant entre le Ministère du Travail, les organisations de salariés, le PEPS et l’OPPS. Voici les réactions des représentants de chacune de ces organisons.

Hubert CAMUS, Président du PEPS :

« Démonstration est faite que le dialogue social est possible, l’union fait la force ! Cette CMP (Commission Mixte Paritaire ndlr.) est une excellente nouvelle pour les salariés portés comme pour les autres professionnels indépendant, cela renforce l’encadrement du secteur et valorise les pratiques du portage salarial »

Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS et vice-président du PEPS :

« Une décision qui prend en compte les évolutions actuelles du marché du travail dans un contexte de réduction du nombre de branches et permet à des indépendants de se lancer en étant sécurisés socialement et accompagnés dans le développement de leur activité entrepreneuriale : c’est une véritable innovation sociale ! ».

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Le portage salarial continue son processus de clarification

Depuis sa naissance dans les années 80 en France, le portage salarial n’a cessé d’évoluer et de s’adapter pour répondre aux enjeux de flexibilité, de sécurité et d’emplois face aux mutations du marché du travail. L’ordonnance de 2015 et la convention collective nationale des salariés en portage salarial signée le 22 mars 2017 sont des points d’ancrage forts de cette pratique dans le paysage de l’emploi en France.

« Liaison sociales quotidien » consacre d’ailleurs un dossier complet (dossier n°202/2018 en date du 8 novembre) sur cette forme d’emploi atypique en revenant sur la convention de branche et les avenants déjà étendus ou en cours d’extension.

 

Retour sur le fonctionnement d’une forme d’emploi atypique

Le portage salarial permet à une personne (généralement appelé « consultant ») qui le souhaite de bénéficier à la fois de l’autonomie d’un indépendant et de la protection sociale du salariat.

La particularité du portage est que le consultant recherche lui-même ses missions auprès d’entreprises clientes et négocie ses prix. Il s’adresse ensuite à une entreprise de portage salarial et signe avec elle un contrat de travail, bénéficiant ainsi du statut de salarié.

L’entreprise de portage rédige quant à elle le contrat commercial avec l’entreprise cliente sur la base des éléments fournis par le salarié porté. Elle assure également la facturation de la mission et libère le salarié des contraintes administratives.

De plus en plus d’entreprises de portage salarial proposent également à leurs consultants un accompagnement personnalisé, des formations pour les aider à trouver des missions, et d’autres services utiles dans la gestion quotidienne de leur activité.

Le coût de ces services est supporté par l’entreprise de portage salarial, tandis que les cotisations salariales et patronales sont payées par le salarié porté.

 

Un modèle économique adapté aux spécificités du portage salarial

Le modèle économique des entreprises de portage salarial repose sur les frais de gestion qui leurs sont versés par les salariés portés.

C’est notamment grâce à ces frais de gestion que l’entreprise de portage peut offrir des services mutualisés à tous ses salariés.

En pratique, les honoraires négociés par le salarié porté sont versés par le client à l’entreprise de portage qui les place sur le compte d’activité du consultant.

À la fin du mois, une fois que le salarié porté a renseigné son compte rendu d’activité pour permettre à l’entreprise de portage salarial d’établir sa fiche de paie, celle-ci procède à une transformation de ses honoraires en salaire en y prélevant les cotisations sociales et patronales.

 

Des charges imputables élargies, liées à l’activité du salarié porté

Au paiement de ces cotisations salariales et patronales « classiques », s’ajoute le financement de certaines charges directement liées à l’activité du salarié porté (responsabilité civile professionnelle, impôt et taxes assis sur le chiffre d’affaires …).

L’entreprise de portage ne fait aucun bénéfice sur ces prélèvements.

Celle-ci prélève l’argent auprès des salariés portés et le reverse aux divers organismes collecteurs. Elle doit dans ces cas, faire preuve d’une grande transparence et informer ses salariés portés. En effet, si ce fonctionnement permet d’assurer la viabilité du modèle économique du portage salarial, il n’en reste pas moins que certaines pratiques douteuses ont pu voir le jour.

Il existe depuis mars 2017 une convention collective signée entre tous les acteurs du portage salarial et les principaux syndicats français. En avril 2018, un avenant est venu apporter des précisions sur la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté.

  • Consulter la convention collective

  • Consulter l’avenant

 

Vers une clarification et une transparence des pratiques

Soucieuses d’encadrer les dérives potentielles, et d’apporter de la transparence, les organisations syndicales et patronales représentatives du secteur (PEPS) ont négocié un premier avenant sur le sujet de la facturation de ces charges additionnelles. Celui-ci éclaire les modalités de prélèvement des taxes et impôts et acte le principe d’un financement, par les salariés portés, des impôts et charges liés directement à leur activité.

Interrogé sur la validité de ces prélèvements, Maître Christian COURSAGET du cabinet AYRTON AVOCATS, spécialiste du portage salarial, nous livre son avis :

« La loi* évoque les « prélèvements sociaux et fiscaux » qui sont prélevés sur le salaire du salarié porté. La convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, étendue, prévoie dans son article 21.2 que les prélèvements fiscaux et les « autres charges » sont imputés sur le salaire du salarié porté. L’avenant n°2 du 23 avril 2018, en cours d’extension, a précisé et élargi la liste de ces charges imputables. Par conséquent, sous réserve de l’information du salarié et – par prudence – de l’obtention de son consentement, l’imputation de ces charges sur le salaire du salarié porté semble conforme aux dispositions conventionnelles dès lors de l’effectivité de leur reversement. »

Avenant

Pour illustrer cette pratique, prenons l’exemple de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette cotisation assise sur la valeur ajoutée, traditionnellement supportée par l’employeur, est intégralement financée par les salariés portés du fait du modèle économique des entreprises de portage salarial.

Les entreprises de portage qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros (seuil de déclenchement de la cotisation) doivent s’acquitter d’un montant compris entre 0 % et 1,5 % de leur valeur ajoutée.

Une fois le taux d’imposition connu, les entreprises de portage peuvent répartir ce montant sur l’ensemble des salariés portés en prenant soin d’afficher une ligne CVAE sur leur fiche de paie. Le taux de prélèvement affecté peut être légèrement différent du taux de l’entreprise du fait des assiettes d’imposition différentes (la valeur ajoutée pour l’entreprise, la rémunération brute pour le salarié porté).

Cette opération est neutre pour l’entreprise de portage salarial et ne doit pas être associée à certaines pratiques douteuses et notamment à la surfacturation des charges indues mis en œuvre par une minorité d’acteurs du secteur.

 

Surfacturation des charges patronales ou taxation de charges indues : des pratiques illicites et condamnables en marge du secteur

Afin d’afficher des taux de gestion plus faibles pour des raisons concurrentielles, quelques entreprises ont utilisé des pratiques parfois douteuses, ou totalement illicites relevant de la fraude fiscale, en prélevant (ou surfacturant) de taxes indues aux salariés portés, directement sur sa fiche de paye.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Une entreprise de portage fait payer au salarié porté une taxe dont elle-même ne doit pas s’acquitter : par exemple la C3S, alors que celle-ci n’y est pas assujettie au vu de son chiffre d’affaire ;
  • Une entreprise de portage surfacture une taxe ou un impôt au salarié porté, par exemple en multipliant par deux ou trois le montant de la cotisation dont il aurait normalement dû s’acquitter ;
  • L’entreprise de portage fait payer ses charges d’exploitation (eau, électricité, …) au salarié porté (par exemple en les incluant dans une ligne « autres charges » sur la fiche de paie). En procédant ainsi, l’entreprise peut afficher des taux de gestion plus compétitifs tout en préservant sa marge.

 

 


*Article L.1254-21 du code du travail

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Infographie : Le portage salarial, qu’est-ce que c’est ?

Le PEPS, syndicat représentatif du portage salarial, vient de dévoiler une infographie : “Le portage salarial, qu’est-ce que c’est ?”. Celle-ci intervient quelques semaines après l’arrivée de la convention collective du portage salarial, signée en mars 2017.

Infographie portage salarial PEPS

Quel est le fonctionnement du portage salarial ?

Le portage salarial est une relation tripartite entre :

  • Un salarié porté, lié à sa société de portage par un contrat de travail, et qui effectue des missions pour son client.
  • Son client, qui a recours aux services du porté, et qui est lié à la société de portage par un contrat de prestation.
  • La société de portage salarial, qui fournit un contrat de travail au porté.

Quelles sont les dates clés du portage ?

L’infographie revient également sur les dates clés du portage salarial, de sa création dans les années 80 jusqu’aux avancées majeures connues par le portage récemment :

Quels sont les chiffres clés du portage salarial ?

On apprend notamment que le marché du portage salarial a connu un chiffre d’affaires de 600M d’euros en 2015, ainsi qu’une hausse de 42% de chiffre d’affaires entre 2012 et 2015.
Par ailleurs, les portés sont, pour 60% d’entre eux, des personnes de moins de 50 ans, et 55% ont le statut de cadre.
Enfin, le secteur du portage salarial comptait plus de 240 entreprises spécialisées en 2015.

Pour en savoir plus sur le PEPS : http://www.peps-syndicat.fr/

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La convention collective du portage salarial vient d’être étendue

Le guide du portage vous l’annonçait la semaine dernière : la convention collective du portage salarial vient d’être étendue par le Ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social via l’arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal Officiel.

Convention collective portage salarial étendue

Pour rappel, la convention collective du portage salarial a été unanimement signée par les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) et patronales (PEPS) le 22 mars 2017. Une avancée permise par la décision du Ministère du Travail de créer une branche professionnelle dédiée au portage salarial.

Cette convention collective prendra effet au 1er juillet 2017 et sera complétée par un accord de méthode, qui sera négocié par les syndicats et le patronat dans les prochaines semaines.

Pour consulter l’arrêté du 28 avril 2017, cliquez ici :

> Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial

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Extension de la convention collective du portage salarial : c’est pour bientôt !

ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Hier, mardi 25 avril 2017, le texte de la convention collective du portage salarial a été étudié en sous-commission des conventions et accord de la Direction Générale du Travail.

Le texte signé le 22 mars dernier, à l’unanimité des organisations syndicales de salariés, a reçu un avis favorable d’extension. Cette décision, qui sera confirmée prochainement, fixera son entrée en application au 1er juillet 2017.

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Une extension à venir de la convention collective du portage salarial

La convention collective du portage salarial a été signée à l’unanimité par les syndicats (CFE-CGC, CGT-FO, CGT, CFDT, CFTC) et le Syndicat des professionnels de l’emploi et portage salarial (PEPS) le 22 mars 2017. Un événement survenu moins de quatre mois après l’annonce du Gouvernement de la création d’une branche professionnelle consacrée au portage.

Extension à venir convention collective

La prochaine étape est maintenant l’extension de la convention collective par le Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Un avis d’extension a donc été publié le 13 avril 2017 sur Legifrance en vue de faire appliquer cette convention collective. Celui-ci prévoit que les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées par ce texte aient 15 jours pour transmettre leurs observations au ministère.

Pour consulter la page, cliquez sur le lien ci-dessous :

> Avis relatif à l’extension de la convention collective dans la branche des salariés en portage salarial

La convention collective du portage salarial devrait être effective à partir du 1er juillet 2017. En complément, un accord de méthode sera négocié par les syndicats et le patronat dans les prochaines semaines. Celui-ci permettra de préciser cette convention collective et devrait être effectif en 2018.

Par ailleurs, le Portail de l’économie et des finances a récemment dédié une page au portage salarial, présenté comme l’une des principales solutions pour devenir indépendant. Cette page se déroule sous forme de FAQ et apporte des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le portage.

Pour la consulter, cliquez sur le lien ci-dessous :

> Indépendants : dans quels cas pouvez-vous utiliser le portage salarial ?

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Convention collective : interviews croisées de J-F. Bolzinger (CGT) et H.Camus (PEPS)

Après avoir publié une interview de Patrick Levy-Waitz, responsable de la négociation pour la délégation patronale et Vice-Président du PEPS, le guide du portage vous propose aujourd’hui un regard croisé entre Jean-François Bolzinger, représentant de la CGT très actif lors des négociations, et Hubert Camus qui préside le PEPS depuis 2 ans.

camus-bolzinger

Hubert Camus, Président du PEPS (à gauche) et Jean-François Bolzinger, représentant de la CGT lors des négociations (à droite).

La signature de la convention collective est un événement que personne n’attendait aussi rapide. Comment l’expliquez-vous ?

J-F. Bolzinger : La signature de cette convention collective est le résultat de discussions menées depuis 2010 entre toutes les organisations syndicales et le PEPS, notamment au sein de l’OPPS.

Les organisations syndicales et patronales ayant signé cette convention collective sont les mêmes que celles qui se sont battues pour obtenir l’ordonnance du portage salarial du 2 avril 2015 et la reconnaissance du portage salarial en tant que branche d’activité professionnelle, le 1er décembre 2016.

Ainsi, cette convention collective est la traduction de ce qui avait déjà été débattu depuis plusieurs années. C’est la mise en forme d’un travail sérieux, réalisé avec les vrais acteurs du portage salarial. C’est à la hauteur de la responsabilité que nous avions depuis l’obtention de la création d’une branche dédiée au portage.

H.Camus : Les partenaires sociaux se sont emparés du sujet il y a maintenant plusieurs années, avec l’envie d’aboutir à un encadrement plus précis du portage salarial, qui soit tourné vers l’avenir.

Chacun avait la volonté de converger vers quelque chose de positif pour avancer. Nous étions tous sur la même longueur d’ondes, il n’y avait donc aucune raison que cette démarche soit longue et lente.

Le portage salarial existe depuis 30 ans et les partenaires sociaux sont autour de la table depuis une dizaine d’années. La signature unanime de cette convention collective n’est que la transformation de l’ordonnance du 2 avril 2015, que les partenaires sociaux voulaient finaliser.

Cette convention collective a été signée à l’unanimité, ce qui est rare. Comment cela a-t-il été possible ?

J-F. Bolzinger : Une convention collective peut être signée à l’unanimité dès lors que la négociation porte à la fois sur les intérêts des salariés et des entreprises. Lorsque ce n’est pas le cas, c’est en général parce qu’il y a un patronat qui cherche à forcer sur l’intérêt des employeurs, en s’appuyant sur tel ou tel syndicat pour cela.

Nous avons eu une élaboration collective de la convention utilisant les contributions de chacun à l’inverse d’une pratique répandue, où on se contente d’amender un texte patronal. Chacun était conscient que la mise en place d’une telle branche nécessitait que les intérêts de chacun (salariés et entreprises) soient respectés. La négociation a été loyale. Ce sont véritablement les acteurs du portage qui ont négocié.

H.Camus : Nier l’existence de ces nouvelles formes d’emploi serait une folie. Leur encadrement est un événement très positif et tourné vers l’avenir. Nous avons tous pris nos responsabilités afin de ne pas être en dehors des évolutions du monde d’aujourd’hui et de demain.

Les négociations ont certes été rapides ; chaque organisation a voulu, de façon très construite, y mettre sa sensibilité. Le consensus a pu prendre le dessus pour le bien collectif et donc l’unanimité a réussie à être trouvée, parce que chacun a compris les enjeux de cet environnement que représente les nouvelles formes d’emploi en général et le portage salarial en particulier.

Le cadre juridique du portage salarial est-il désormais complet ?

J-F. Bolzinger : Rien n’est jamais complet en droit, puisque la tendance est aux “usines à gaz juridiques”. Pour autant, si c’est étendu, c’est un socle solide d’encadrement qui a été fait. Le portage salarial bénéficie d’une base juridique importante, même si d’autres jurisprudences et d’autres éléments viendront sans doute la compléter.

Aujourd’hui, nous pouvons dire que le socle principal du portage salarial sera établi si la convention collective est étendue prochainement, par l’intermédiaire de l’accord de méthode qui sera négocié dans les mois à venir.

H.Camus : Il est rare qu’un texte puisse prendre en considération tous les cas de figure et tout sécuriser en une fois. L’ordonnance a déjà donné des fondations extrêmement fortes au cadre juridique du portage. Les premiers accords de cette convention collective ne font que le renforcer. Nous allons continuer à bâtir au fur et à mesure du temps.

Il serait prétentieux de dire que le cadre est “complet” : il est aujourd’hui très bien encadré. Des évolutions à venir sont toujours possibles et nous sommes à ce jour dans un environnement qui va dans le bon sens.

Il reste encore certainement des éléments à améliorer et des discussions à mener, à commencer par celles qui auront lieu dans l’accord de méthode, sur lequel nous allons nous concentrer dans les semaines et les mois à venir.

Selon vous, combien de personnes feront appel au portage salarial dans les 10 ou 15 années à venir ?

J-F. Bolzinger : La forme d’emploi du portage salarial est maintenant stabilisée, d’autant que nous venons de régler la question des techniciens experts, qui était l’un des points faibles des accords de 2010. Dans la configuration actuelle, nous devrions tourner autour de 60 000 à 80 000 portés dans les années à venir, même si cela dépend beaucoup de la situation de l’emploi et de la croissance.

Ainsi encadré, le portage salarial présente un intérêt pour beaucoup de personnes qui rejettent le management coercitif des entreprises, ou qui désirent tester l’entrepreneuriat. C’est aujourd’hui une alternative au régime auto-entrepreneur, qui n’offre pas de garanties en termes de sécurité. Le portage fait partie des formes de travail autonomes et de solidarité mises en avant susceptibles d’intéresser bon nombre de personnes dans les années à venir.

H.Camus : Si l’on se base sur l’étude de XERFI, qui est un organisme indépendant, et si l’on se projette par rapport à leurs prévisions, on peut évaluer que l’on arrivera, à l’horizon fin 2020, aux alentours de 120 000 portés ou plus.

Je pense que le portage va se développer parce que l’indépendant d’aujourd’hui est différent de l’indépendant d’hier. Il a besoin d’un cadre sécurisé, de protection sociale et d’un accompagnement.

Le CDI est encore prédominant en France et pour autant, les habitudes de travail évoluent progressivement. La France n’est pas un pionnier en la matière et à même du retard à ce sujet. Les nouvelles formes d’emploi vont donc se développer petit à petit, parce qu’elles répondent à un besoin.

Nous sommes en développement permanent : le marché évolue aujourd’hui de 15 à 20% par an. Cela concerne de plus en plus de professionnels qui veulent travailler autrement, se repositionner, finir une carrière, ne pas avoir à créer leur entreprise, ne pas dépendre du régime des indépendants, etc. Le portage est l’alchimie d’un certain nombre de besoins et une perspective qui s’offre à ceux qui en font le choix.

Avez-vous un mot de conclusion ?

J-F. Bolzinger : Lorsqu’il y a une démarche unitaire permettant de traiter les vraies questions et un travail en commun, nous arrivons généralement à aboutir à un résultat, dès lors qu’il n’y a pas de manoeuvre politicienne qui perturbe les discussions.
Il serait bon qu’une telle démarche prévale pour négocier un encadrement effectif de toutes les formes d’emploi qui naissent autour des plateformes numériques notamment, afin d’assurer une véritable protection aux travailleurs autonomes.

H.Camus : Nous attendons l’extension de cette convention collective, les partenaires sociaux souhaitent voir rapidement l’aboutissement d’un dialogue social constructif.
Le PEPS représente une profession qui a de l’ambition et qui contribue à l’employabilité en France. C’est une chance que nous avons, c’est pourquoi nous allons poursuivre dans ce sens les discussions avec les partenaires sociaux. Je remercie d’ailleurs tous les acteurs pour leurs implications.

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Convention collective : Interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS

Patrick Levy-Waitz est Président de l’OPPS, Vice-Président du PEPS et Chef de la délégation patronale en charge de la négociation de l’accord. Le guide du portage a recueilli son analyse suite à la signature de la convention collective pour le portage salarial, ce 22 mars 2017.

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Quelle est votre réaction après la signature à l’unanimité de cette convention collective ?

Cette convention collective est un aboutissement et un départ. Depuis 10 ans, les partenaires sociaux ont entamé un travail et une réflexion pour créer cet objet non identifié qu’est le portage salarial.

Entre 2014 et 2015, l’enjeu était d’abord d’obtenir une législation. Puis, l’ouverture par Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de cette commission mixte paritaire nous a donné la possibilité de négocier et de conclure une convention collective dédiée au portage salarial.
C’est un événement fondateur pour le métier en lui-même, pour les entreprises de portage, pour les portés et pour ceux qui veulent trouver une voie de transition professionnelle.

C’est aussi une grande victoire pour le droit du travail, et pour la mutation du travail en France, car vient de naître en l’espace de 2 ans la première marque de supra-subordination : nous pouvons désormais avoir un lien juridique qui à la fois apporte une protection et leste l’autonomie professionnelle. Nous étions le dernier pays d’Europe à avoir mis sur la table un dispositif permettant l’alliance de la sécurité et de l’autonomie professionnelle.

Cette évolution peut aussi s’interpréter comme une grande nouvelle pour l’évolution du pays : l’accord unanime entre tous les partenaires sociaux, sans exception (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGE-CGC et patronat), est la démonstration que la France peut faire des mutations importantes et apporter des solutions aux problématiques modernes et aux envies que connaissent les personnes.

Comment expliquez-vous le délai record de 4 mois entre la commission mixte paritaire et la signature de ce texte ?

Une véritable dynamique s’est créée, née de l’ordonnance ratifiée par la loi El Khomri et souhaitée à la fois par les syndicats de salariés et par le PEPS.
Cette dynamique, nous avons souhaité immédiatement l’amplifier par la naissance d’une commission mixte paritaire, engageant l’Etat à nous accompagner sur la naissance des règles qui régissent le portage salarial, les salariés portés et les entreprises de portage.

Cet élan n’a jamais cessé de s’amplifier jusqu’à la signature de l’accord. Il y avait chez chaque acteur un grand niveau de responsabilité, celle d’aboutir à une solution efficace et utile pour les personnes. La démarche du PEPS a été exclusivement centrée sur la personne qui se met en portage salarial, qui est en transition professionnelle, et qui souhaite avoir recours à une autre voie que celle du régime auto-entrepreneur, qui a son utilité mais qui n’offre pas de protection sociale.

Quels sont les points clés de cette convention collective ?

Les trois points clés de cette convention collective sont les suivants :

•    Toute personne qui aura une capacité d’autonomie, une expertise et une qualification pourra, dès lors qu’elle a une rémunération d’environ 2000 euros net, bénéficier du portage salarial.

Nous avons réussi à convaincre nos partenaires de négociation qu’il n’était pas possible d’avoir une définition du portage salarial, telle qu’elle figure dans la loi et telle qu’elle est précisée dans la convention collective, tout en ne permettant pas, sur tout le territoire, aux personnes qui veulent accéder au portage de pouvoir le faire. Par cette démarche, nous avons notamment pensé aux endroits où les rémunérations sont plus modestes que dans les grandes villes.

Ce résultat permet à la fois de conserver l’esprit des accords de 2010 et en même temps de l’encrer dans le réel, pour que chaque personne autonome en France, dotée d’une expertise et d’une qualification, puisse avoir recours au portage salarial.

•    Nous avons également construit un mécanisme de sécurisation des parcours clés, comportant un haut niveau d’engagement pour la formation et l’accompagnement des personnes. Les entreprises de portage salarial cotiseront à hauteur de 1,6% (0,9% étant le minimum légal, auquel on a ajouté 0,7%).

A l’intérieur de cet engagement sur la formation professionnelle, nous avons ajouté un fond de mutualisation pour accompagner les personnes et permettre la rémunération des heures de formation, notamment en matière salariale.

•    Enfin, un fort dispositif d’incitation a été mis en place, pour que les personnes qui se lancent en portage salarial bénéficient d’une réserve de 10%, utilisable quand ils le souhaitent durant leurs périodes d’inactivité. Ce dispositif doit leur permettre de mieux appréhender les périodes d’inactivité que le portage salarial implique naturellement.

Il faut par ailleurs adjoindre à la convention collective un accord de méthode, que nous allons commencer à négocier. Nous nous sommes donnés 6 à 8 mois pour négocier cet accord de méthode, qui précisera un certain nombre d’éléments nous permettant de donner force à cette convention collective dans sa plénitude, pour toutes les professions.

Quelle est la prochaine étape pour le développement du portage salarial ?

La prochaine étape est de donner envie à tous ceux qui envisagent d’avoir recours au portage salarial de l’utiliser. Il y a une forme d’enjeu d’évangélisation en parallèle du régime auto-entrepreneur et des autres nouvelles formes d’emploi, pour que le portage prenne toute sa place.

Au demeurant, la croissance de l’activité est révélatrice : 15 à 20% par an. Cela démontre bien que nous comme sur le chemin de cette évangélisation, que l’accord de branche permettra sans doute de renforcer.

Sur le plan des négociations, l’accord de méthode que j’évoquais précédemment va nous remettre à la table des négociations d’ici 2 mois, pour bâtir et préciser les termes de cette convention collective.

A voir également : Le portage salarial devient une véritable profession

Publié dans Actualité | Mots-clefs : branche professionnelle,convention collective,patrick levy-waitz,Portage salarial

Convention collective : le portage salarial devient une véritable profession

Le PEPS, seul syndicat reconnu représentatif du portage salarial, annonce la signature à l’unanimité de la convention collective de branche des salariés en portage salarial. Une annonce choc qui intervient trois mois et demi seulement après l’annonce du Gouvernement de la création d’une branche professionnelle dédiée au portage.

Convention collective du portage salarial

Patrick Levy-Waitz, responsable des négociations pour le patronat, Président de l’OPPS et Vice-Président du PEPS (à gauche) et Hubert Camus, Président du PEPS (à droite) signent la convention collective du portage salarial.

Le portage salarial sécurisé en un temps record

A la surprise générale, Myriam El Khomri, Ministre du Travail, s’était engagée en décembre 2016 en faveur d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial après avoir rencontré les représentants du PEPS et de l’OPPS. Elle a en effet annoncé le 1er décembre l’ouverture d’une commission mixte paritaire réunissant les partenaires sociaux, dans l’objectif de négocier et de construire une convention collective dédiée au portage salarial.

Dans la continuité de cette décision du Gouvernement, c’est à nouveau à la surprise générale et seulement trois mois et demi après l’ouverture des négociations, que le PEPS annonce la signature à l’unanimité (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) de cette convention collective dédiée au portage salarial.

Hubert Camus, Président du PEPS, parle d’un “événement historique”. De son côté, Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS, Vice-Président du PEPS, et responsable des négociations pour le patronat, évoque un accord “ambitieux et équilibré”. Parlant de l’avenir du portage, il décrit une forme d’emploi qui s’imposera comme ““l’un des principaux statuts permettant aux indépendants de développer leur activité en sécurité”. Pour lui, cette nouvelle avancée marque “la fin du retard de la France en matière de nouvelles formes d’emploi”.

A voir également : L’interview de Patrick Levy-Waitz, Président de l’OPPS

Les points clés de la convention collective

Un élargissement des conditions de recours au portage salarial

Le portage salarial est désormais ouvert aux experts autonomes disposant d’un bac+2 ou ayant 3 ans d’expérience, dont la rémunération minimale est de 2000 euros net.
L’ordonnance du 2 avril 2015, texte de référence sur le portage salarial, prévoyait une rémunération minimale élevée, laquelle empêchait certains experts d’avoir recours au portage salarial, notamment en région.

Un fond de mutualisation pour sécuriser les parcours collectifs

La convention collective prévoit qu’1,6% de la masse salariale soit consacrée à la formation des salariés portés. 0,3% seront spécifiquement dédiés à un fond de mutualisation permettant de sécuriser leurs parcours professionnels. Les conditions de ce fond de mutualisation seront précisées dans un accord de méthode, lequel paraîtra d’ici quelques mois pour préciser cette convention collective de branche.

Une réserve de 10% pour sécuriser les parcours individuels

Un salarié porté en période d’inactivité pourra désormais s’appuyer sur une réserve personnelle. Celle-ci doit lui permettre de pouvoir compter sur 10% de rémunération brute et ainsi d’avoir davantage de marge de manœuvre dans cette période d’intermission.

Un accord de branche d’utilité publique

La décision du Ministère du Travail de créer une branche professionnelle dédiée au portage salarial avait été perçue comme d’autant plus marquante qu’elle est survenue dans un contexte de réduction du nombre de branches professionnelles. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement d’encourager le portage salarial, qui constitue aujourd’hui un véritable levier pour accompagner l’entrepreneuriat.

Le délai record de trois mois et demi entre l’ouverture des négociations et la conclusion de cet accord unanime vient récompenser un dialogue social constructif initié depuis 2006 au sein de l’OPPS. Il est aussi la conséquence d’un empressement d’utilité sociale. Le portage salarial répond en effet aux nouveaux besoins des indépendants et à une demande toujours plus forte des français : pouvoir entreprendre en étant sécurisé, ne plus avoir à choisir entre la liberté de l’entrepreneur et la sécurité du salariat.

Les indépendants et ceux qui veulent le devenir peuvent désormais compter sur une solution au cadre juridique complet, offrant une véritable sécurité à toutes ses parties prenantes : salariés portés, entreprises clientes et entreprises de portage salarial.

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Événement : le PEPS serait sur le point de signer la convention collective du portage salarial

C’est une information exclusive que vous propose le Guide du Portage : le PEPS, syndicat représentatif du portage, serait sur le point de signer la convention collective du portage salarial dans des temps record !

portage salarial : ordonnance du gouvernement

En décembre 2016, suite à une rencontre de la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, avec les représentants du PEPS et de l’OPPS, le Gouvernement s’était engagé en faveur de la naissance d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial et avait ainsi envoyé un signe fort en faveur du portage et des nouvelles formes d’emploi.

Peu après, les partenaires sociaux s’étaient réunis à l’ouverture officielle de la négociation en commission mixte paritaire dans l’objectif de construire une convention collective dédiée au portage. Celle-ci devrait donc être signée et dévoilée dans les prochaines heures, trois mois et demi après l’ouverture des négociations ! C’est donc dans un délai record que le cadre légal du portage salarial serait sur le point d’être complété.

La signature de cette convention collective constitue une nouvelle avancée majeure en faveur du portage salarial. C’est la marque que le portage représente une vraie avancée pour accompagner l’entrepreneuriat. Cette forme d’emploi est aujourd’hui reconnue par le Gouvernement comme proposant un juste équilibre entre liberté et sécurité.

Nous vous informerons sur le contenu de cette convention collective, dont la sortie est imminente, dès que nous aurons plus d’informations.

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