Le portage salarial encadré par une convention collective

31/03/2017

Le portage salarial : une relation de travail spécifique 

Le portage salarial permet à un intervenant, souvent un consultant ou un cadre, d’être embauché par une entreprise de portage salarial, qui facture ses prestations à une entreprise cliente. L’entreprise de portage se charge ensuite de rémunérer le salarié porté, en prélevant des frais de gestion. 

Aujourd’hui, le secteur compte entre 60 000 et 80 000 salariés portés, soit l’équivalent de 35 000 emplois en temps plein. Apparue dans les années 1980, cette forme d’emploi se développait jusqu’alors sans véritable cadre juridique structuré. 

Un salaire minimum fixé à 2 517 euros bruts 

L’une des avancées majeures de cette convention collective est la définition d’un salaire minimum pour les salariés portés. 

Désormais, la rémunération minimale est fixée à 77 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 517 euros bruts par mois pour un temps plein. 

Cette mesure vise à protéger les travailleurs indépendants contre une précarisation excessive et à garantir une juste rémunération. 

De plus, la convention collective précise les conditions d’accès au portage salarial : 

• Le salarié porté doit avoir au minimum un diplôme Bac +2 ou justifier d’au moins trois ans d’expérience dans son domaine d’expertise. 

• Certains métiers sont exclus du portage salarial, notamment les services à la personne, les ouvriers et les employés. 

Un encadrement renforcé du temps de travail 

La FEC-FO souligne que les règles encadrant le forfait-jour sont plus avantageuses que celles prévues par la loi. 

Un entretien individuel annuel avec l’employeur est désormais obligatoire afin de suivre la charge de travail et d’éviter d’éventuels abus. 

Une réserve financière pour les périodes sans mission 

L’un des défis du portage salarial est la gestion des périodes sans mission. La convention collective introduit plusieurs mesures de sécurisation pour les consultants portés. 

Un fonds de formation professionnelle financé par 0,3 % de la masse salariale est mis en place. Il permettra de maintenir une rémunération en période d’intermission. 

Une « réserve financière » est également créée pour les salariés portés en CDI. Elle correspond à 10 % de la dernière rémunération brute, et peut être utilisée entre deux missions pour faciliter la recherche de nouveaux clients. 

Cependant, FO regrette que le portage sous CDI ait été maintenu. En effet, dans ce cadre, les périodes sans mission ne sont pas rémunérées, et l’absence prolongée d’activité peut justifier un licenciement. 

De nouvelles négociations en vue 

Cette convention collective, conclue pour une durée de cinq ans, est appelée à évoluer. Un accord de méthode prévoit des négociations à venir, notamment sur : 

• La définition du temps partiel et ses contreparties 

• La protection sociale complémentaire 

• Les classifications des métiers du portage salarial 

Ces négociations devront aboutir au plus tard le 31 mars 2018. Si aucun opposant majoritaire ne se manifeste, la convention collective deviendra à durée indéterminée. 

Une avancée majeure pour le portage salarial 

Cette convention collective structure et sécurise enfin le portage salarial en France. Elle marque une avancée décisive pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier d’un cadre protecteur tout en conservant leur autonomie. 

Cette régulation pourrait attirer davantage de professionnels vers le portage salarial, en offrant des garanties sur leur rémunération, leur temps de travail et leur protection sociale. 

Pour en savoir plus : Force Ouvrière – Convention Collective du Portage Salarial