Convention de portage et contrat de travail

(communiqué de presse) Ad'Missions 01 septembre 2008

Vous avez décidé de vous positionner sur le marché en tant que consultant « autonome » et votre choix va se porter sur une structure de portage salarial. Deux liens bien distincts vont concrétiser votre relation à la société de portage :

1) LA CONVENTION D’ADHESION (OU DE PORTAGE)

La convention d’adhésion concrétise votre choix de confier à la société de portage la gestion juridique et sociale de votre activité. Elle définit les modalités d’hébergement de votre activité au sein de la structure, en tant que consultant porté.

Sont ainsi spécifiés :

• le cadre général des relations entre le consultant et la société de portage


• les engagements de part et d’autre


• le taux de frais de gestion


• le mode de rémunération


• les garanties (dont celle de propriété de clientèle) et les engagements de l’intervenant et de la société de portage


• la couverture par une responsabilité civile professionnelle (RCP)


• la convention collective applicable

La convention d’adhésion n’a pas valeur de contrat de travail. Ne doivent y figurer ni clause d’exclusivité ni clause de non concurrence.

Lorsque le consultant a signé la convention de portage et lorsqu’il a obtenu un premier contrat de prestation (ou bon de commande) signé par son client, il signe un contrat de travail avec la société de portage. Ce contrat de travail est conforme à la législation et adapté au statut du consultant. Il peut être de deux natures : CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel.

Son contrat de travail permet au consultant de bénéficier de la couverture sociale française du salarié : sécurité sociale, retraites de base et complémentaires, assurance chômage, prévoyance (décès, invalidité, incapacité), mutuelle…

Sa durée est déterminée par le volume d’affaires généré par le consultant et par la durée de ses missions. Bien entendu, le consultant peut avoir plusieurs missions dans le mois, pour plusieurs clients différents, ce qui donnera lieu à un CDD unique. Les éléments inhérents au contrat de travail sont adaptés à chaque consultant en fonction de ses missions.

Un CDI peut être proposé au consultant lorsque son activité génère un chiffre d’affaires relativement important et a priori pérenne.

Le contrat de travail doit obligatoirement débuter le premier jour de la mission et se termine au minimum le dernier jour. Cela permet à la société de portage de procéder aux formalités obligatoires, notamment à la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) auprès de l’URSSAF.

Signer la charte d’adhésion chez Ad’Missions, leader du portage salarial en France depuis plus de 10 ans, vous ouvre l’accès à de nombreux services :

• se prévaloir de la société Ad’Missions (cartes de visite, disponibilité de bureau…)


• être accompagné dans la démarche comportementale du métier de consultant


• bénéficier des formations gratuites au métier de conseil


• renforcer le développement de ses réseaux personnels


• devenir utilisateur privilégié des Centres d’Affaires Multiburo


• avoir un suivi personnalisé de vos contrats (commerciaux et de travail) par une Responsable Ressources Humaines attitrée


• accéder à un site de mise en réseau professionnel : www.viadeo.com

En choisissant Ad’Missions, vous rejoignez un réseau de 4500 consultants issus d’horizons variés, qui partagent, comme vous, un même esprit d’entreprise.

Pour toute demande d’informations, vous pouvez nous contacter :

tél : 01 41 92 98 60