Travailleur Indépendant Handicapé : 7 questions pour comprendre ce statut

11/06/2024

1. Quelle est la différence entre Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) et Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’aides spécifiques adaptées à leurs besoins en lien avec leur vie professionnelle. Pour l’obtenir, il faut déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

Le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) permet aux entrepreneurs en nom propre ou dirigeants de société disposant d’une reconnaissance administrative de handicap de bénéficier d’aides particulières.

2. Comment obtenir une RQTH et le statut de travailleur handicapé ?

Pour obtenir une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en France, vous devez en effectuer la demande auprès de votre MDPH.

Voici quelques conseils pour vous aider à préparer au mieux votre dossier.

• Préparez votre dossier assidûment. Assurez-vous que toutes les pièces sont complètes et bien remplies.
• Faites-vous accompagner. Vous pouvez notamment solliciter l’aide d’un service social ou d’une association spécialisée dans les droits des personnes handicapées.
• Suivez votre demande. N’hésitez pas à contacter régulièrement la MDPH pour connaître l’avancement de votre dossier.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site officiel de la MDPH ou de l’Agefiph. Voici quelles sont les grandes étapes à suivre.

Constituer votre dossier de demande de RQTH

Vous devez constituer un dossier de demande de RQTH. Ce dossier comprend :

• un formulaire de demande Cerfa n° 15692*01 à remplir ;
• un certificat médical datant de moins de 6 mois, rempli par votre médecin (généraliste ou spécialiste), décrivant votre état de santé et son impact sur votre capacité de travail ;
• tout document complémentaire pouvant appuyer votre demande (compte rendu médical, résultats d’examens, etc.).

Déposer votre dossier de demande RQTH

Une fois votre dossier constitué, vous devez l’envoyer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.

Patienter pendant l’instruction de votre dossier par la MDPH

La MDPH étudie votre dossier et peut vous convoquer pour une évaluation médicale ou sociale si nécessaire. L’instruction du dossier peut prendre plusieurs mois.

Attendre la Décision de la CDAPH

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH se réunit pour statuer sur votre demande. Elle peut accorder, refuser ou renouveler votre RQTH.

Recevoir la notification de la décision

Vous recevez une notification de la décision de la CDAPH. Si la RQTH vous est accordée, elle est valable pour une durée de 1 à 10 ans. Vous devrez ensuite demander son renouvellement.

Demander un recours en cas de refus

Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision. Vous pouvez d’abord faire un recours gracieux auprès de la MDPH, puis un recours contentieux auprès du Tribunal administratif si nécessaire.

3. Comment faire valoir son statut de travailleur handicapé en tant qu’indépendant ?

Vous bénéficiez d’une reconnaissance administrative de votre handicap, et exercez votre profession en freelance ? Alors vous bénéficiez automatiquement du statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH). Attention cependant à vérifier que vous rentrez dans une catégorie d’entrepreneur compatible avec ce statut, et que vous disposez d’une reconnaissance administrative de votre handicap adéquate.

Vérifier si votre statut d’entrepreneur est compatible avec le statut de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH)

Les autoentrepreneurs et autres travailleurs non salariés (gérants d’EIRL, d’EURL, de SARL, de SAS, de SASU, professions libérales, artisans, commerçants) peuvent bénéficier du statut de TIH.

En 2024, les dirigeants d’association et entrepreneurs exerçant leur activité au sein d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi ou d’une couveuse ne peuvent pas bénéficier des aides et droits associés à la RQTH et au statut de TIH.

Les salariés portés ne sont pas considérés comme travailleurs indépendants. Ils bénéficient donc simplement de la RQTH, au même titre que les autres salariés en situation de handicap.

Vérifier si vous disposez d’une reconnaissance administrative adéquate de votre handicap

Voici la liste exhaustive des critères administratifs permettant d’être officiellement reconnu comme Travailleur Indépendant Handicapé (un seul critère est suffisant) :

• bénéficier d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ;
• percevoir une rente ATMP (Accident du Travail ou Maladie Professionnelle) ;
• percevoir une pension d’invalidité;
• recevoir une pension militaire ou apparentée;
• être titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”;
• être titulaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

Vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur le site de la MDPH, en sélectionnant votre département de résidence. Ensuite, il suffit de remplir votre profil et de joindre vos pièces justificatives. Il faudra notamment transmettre une copie de votre pièce d’identité, ainsi que le certificat médical n°15695*01 daté de moins de 12 mois.

L’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) peut alors vous proposer des aides et un soutien adaptés à votre situation particulière.

4. Comment faire valoir son statut de travailleur handicapé en tant que salarié porté ?

En tant que salarié porté, il est important de faire valoir votre statut de travailleur handicapé. Cela vous permettra notamment de bénéficier des dispositifs de soutien et des aménagements nécessaires pour exercer votre activité dans les meilleures conditions.

À noter : Les entreprises de portage comme les entreprises clientes comptant plus de vingt salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés.

Obtenir la RQTH

Comme mentionné précédemment, vous devez d’abord obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de votre MDPH.

Informer l’entreprise de portage

Une fois que vous avez obtenu la RQTH, informez-en votre entreprise de portage salarial. Vous devez leur fournir une copie de votre notification de RQTH. Cette information est importante, car l’entreprise de portage peut bénéficier de certains avantages et aides liés à l’emploi de travailleurs handicapés.

Demander l’aménagement de votre poste de travail si nécessaire

Demandez des aménagements pour votre poste de travail, si nécessaire. L’entreprise de portage salarial, en collaboration avec les entreprises clientes (pour lesquelles vous effectuez vos missions), doit veiller à ce que votre environnement de travail soit adapté à vos besoins. Les aménagements peuvent inclure des modifications d’horaires, des équipements spéciaux, etc.

Accéder aux aides et dispositifs spécifiques

Profitez des aides et dispositifs mis en place pour les travailleurs handicapés. Cela peut inclure des formations, des aides financières, ainsi que d’autres soutiens spécifiques pour favoriser votre maintien en emploi et votre développement professionnel. N’hésitez pas à solliciter l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour des conseils et des aides spécifiques.

S’assurer du respect de la confidentialité

Assurez-vous que votre statut de travailleur handicapé est traité de manière confidentielle. Seules les personnes concernées au sein de l’entreprise de portage et des entreprises clientes doivent être informées de votre situation, et uniquement dans la mesure nécessaire pour mettre en place les aménagements requis.

Suivi et adaptation continue

Restez en contact régulier avec votre entreprise de portage pour faire le point sur vos besoins et sur les aménagements en place. Vos besoins peuvent évoluer, et il est important que l’entreprise de portage puisse s’adapter rapidement.

5. Quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants en situation de handicap ?

Le statut de TIH vous permet de bénéficier d’aides spécifiques, pour trouver un emploi (ou une mission), pour adapter votre environnement de travail à vos besoins et maintenir votre emploi, ainsi que pour créer votre activité. Il peut notamment s’agir d’aides financières, d’accès à la formation et d’accompagnements personnalisés.

Le point sur les aides dont peuvent bénéficier les salariés portés en situation de handicap*

En tant que salarié porté, vous pouvez bénéficier des aides à la personne de l’Agefiph en votre nom propre (par exemple : aide aux prothèses auditives, aide aux déplacements, etc.).

Votre entreprise de portage (c’est-à-dire votre employeur) peut bénéficier des aides à l’employeur de l’Agefiph (par exemple : l’aide à l’adaptation des situations de travail).

*Nous remercions chaleureusement Christophe Roth, président de l’Agefiph, ainsi que Camille Courboulay, chargée de mission Agefiph, d’avoir répondu à nos questions concernant ce point.

Les aides financières ou de service octroyées par l’Agefiph

Rendez-vous sur le site de L’Agefiph pour effectuer votre dépôt de demande d’aide financière ou de service.

• L’aide à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées permet de financer la compensation du handicap. Il s’agit d’une aide ponctuelle, dont le montant est évalué individuellement.
• L’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise pour une personne handicapée est une aide forfaitaire d’un montant de 6 300 €. Son objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de créer leur emploi principal et pérenne, par la création ou la reprise d’une entreprise.
• L’aide aux déplacements en compensation du handicap peut être d’un montant annuel maximal de 12 000 €. Elle permet de financer vos frais professionnels de déplacement (VTC et taxi, transport adapté, adaptation du véhicule).
• L’aide à la formation des personnes handicapées dans le cadre du parcours vers l’emploi permet de contribuer au financement de formations contribuant à un accès durable à l’emploi.
• L’aide technique en compensation du handicap peut être d’un montant annuel maximal de 5 250 €. Elle permet de financer des moyens techniques qui visent à favoriser votre autonomie professionnelle.
• L’aide humaine en compensation du handicap peut être d’un montant annuel maximal de 4 200 €. Elle permet de financer l’intervention d’un tiers pour réaliser des tâches professionnelles que votre handicap vous empêche de réaliser.
• L’aide prothèses auditives peut être d’un montant annuel maximal de 12 700 € pour deux oreilles. Elle permet de financer les frais d’achat et de réglage de ces équipements.

L’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

L’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) concerne exclusivement les travailleurs non salariés. Pour l’obtenir, vous devez disposer de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés), puis effectuer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Vous pourrez alors solliciter le remboursement des aménagements de votre poste de travail visant à compenser votre handicap.

Les accompagnements professionnels s’adressant aux travailleurs handicapés

Les freelances en situation de handicap peuvent bénéficier d’accompagnements spécifiques pour créer leur entreprise, lancer et développer leur activité professionnelle.

• L’accompagnement Cap Emploi permet de vous orienter vers les aides et services dont vous pouvez bénéficier, en vous fournissant des informations et conseils sur mesure. Son objectif est de faciliter le maintien dans l’emploi et de vous accompagner tout au long de votre parcours professionnel. Pour en bénéficier, contactez le Cap Emploi de votre département. Il s’agit d’un accompagnement individualisé.
• L’accompagnement Comète France s’adresse spécifiquement aux personnes en situation de handicap au sein d’un établissement ou d’un service de soins de suite et de réadaptation (SSR). Son objectif est d’aider ces personnes à construire un projet professionnel compatible avec leurs problématiques de santé. Il s’adapte notamment aux projets de création de microentreprises.

6. Quels sont les avantages et obligations pour les entreprises faisant appel à un Travailleur Indépendant Handicapé ou salarié porté handicapé ?

L’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient ou dont elles sollicitent les services, via la Déclaration Sociale Nominative. Toutes les formes d’emploi sont concernées, y compris le freelancing. Seules les entreprises comptant 20 salariés ou plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non-respect de ces quotas, elles doivent verser une cotisation Agefiph.

Les avantages RSE de l’emploi de personnes en situation de handicap

Recruter un TIH procure un avantage financier non négligeable aux entreprises. Elles peuvent déduire 30 % des coûts de main-d’œuvre de la prestation de leur contribution handicap annuelle.

De plus, le recrutement d’un TIH s’inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale des entreprises. Communiquer sur cette démarche permet donc d’améliorer l’image de marque employeur de l’entreprise.

7. Quels sont les avantages à exercer en freelance ou en portage salarial pour un travailleur handicapé ?

Les personnes en situation de handicap doivent faire face à des défis de taille dans leur vie professionnelle. Les plus importants sont la difficulté à trouver un emploi et la nécessité d’adapter leur poste de travail à leurs problématiques de santé.

Le freelancing peut alors être une solution temporaire ou durable pour se réinsérer dans la vie professionnelle. Cette forme d’emploi permet notamment une grande flexibilité : travail en présentiel ou en distanciel, à temps plein ou partiel, avec des horaires et un aménagement du poste de travail sur mesure.

De plus, pour les employeurs, il peut être plus rassurant de s’engager sur une mission que sur un contrat de travail.

À noter : Le portage salarial est un levier important pour la réinsertion professionnelle des travailleurs handicapés. Il permet de cumuler la flexibilité du freelancing et les avantages sociaux du salariat. Pour découvrir les avantages du portage salarial, cliquez sur ce lien.