L’impact du budget 2026 sur l’encadrement des arrêts maladie
L’année 2026 marque une nouvelle étape dans la politique de maîtrise des dépenses de santé. Face à une augmentation continue du coût des arrêts maladie, au vieillissement de la population et au budget de la Sécurité sociale sous tension, le gouvernement renforce le cadre applicable aux arrêts de travail.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2026 prévoit des mesures destinées à mieux contrôler les indemnités, à réduire les dépenses et à harmoniser certains régimes. Pour les employés et les médecins, mais aussi pour les freelances et les salariés portés, cette réforme introduit une durée encadrée et la fin du régime des ALD (Affections Longue Durée) non exonérantes.
En quoi consistent ces changements ? Quels sont leurs impacts sur les indépendants et les salariés portés ? Le Guide du Portage fait le point.
Pourquoi encadrer les arrêts maladie ?
Cette réforme est justifiée par la hausse constante des coûts liés aux indemnités journalières. L’Assurance maladie a ainsi dépensé plus de 11 milliards d’euros pour les arrêts maladie en 2024, ce qui place la France parmi les pays ayant les plus fortes dépenses de santé au monde.
Pour 2026, la progression des dépenses liées à l’Assurance maladie est limitée à 1,6 %, soit 270,4 milliards d’euros, montant largement inférieur à l’augmentation naturelle habituelle. Le message est clair : le gouvernement prévoit 7,1 milliards d’économies dans le domaine de la santé en 2026.
Pour y parvenir, plusieurs mesures concernent autant les médecins que les assurés. La politique de santé se complexifie et vise l’économie, dans un contexte où les retraites, l’emploi et l’âge grandissant de la population compliquent l’équation budgétaire.
Quelles sont les nouvelles mesures en matière d’arrêts maladie ?
La durée maximale des arrêts de travail
L’un des principaux changements établis par ce texte concerne la durée des arrêts maladie, en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Alors qu’aucune durée maximale n’était prévue jusqu’ici, le projet adopté fixe un plafond d’un mois pour un premier arrêt prescrit par un médecin de ville ou à l’hôpital.
Les renouvellements, obtenus suite à une nouvelle visite médicale, s’effectuent quant à eux par tranche de deux mois au maximum. Le médecin pourra y déroger au regard de la situation du patient, en apportant des justifications précises.
Cette mesure, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, est plus souple que le projet du gouvernement, qui prévoyait une limite maximale de 15 jours pour un médecin de ville et de 30 jours à l’hôpital, dans le cadre d’un premier arrêt.
Cette évolution devrait augmenter le nombre de consultations, les patients devant retourner plus souvent chez leur médecin pour prolonger leur congé. Mais, selon la ministre de la Santé, cette fréquence accrue favorise un meilleur accompagnement et des soins plus adaptés.
Les mesures votées renforcent également le contrôle : les médecins ont notamment l’obligation de préciser le motif de l’arrêt. Un suivi rapproché des patients est établi afin de lutter contre les abus, notamment avec le dispositif de Cerfa sécurisé.
La fin du régime des ALD non exonérantes
La réforme concerne également les ALD non exonérantes. Ce régime concerne les personnes arrêtées plus de six mois, touchées par un problème de santé n’étant pas entièrement couvert par la Sécurité sociale. Dans ce cas, l’Assurance maladie continue de rembourser les soins selon les taux habituels et le patient doit s’acquitter de la part qui reste à sa charge.
Jusqu’ici, les assurés pouvaient bénéficier de 1 095 jours d’indemnités journalières. Le gouvernement souhaitait ramener ce plafond à 360 jours, comme pour les autres régimes, dans un objectif d’équité et de financement responsable.
Si cette mesure a finalement été supprimée par l’Assemblée, le PLFSS 2026 prévoit tout de même la disparition du régime spécifique. Les patients concernés restent soumis aux règles générales d’indemnisation et aux plafonds révisés.
Quelles conséquences pour les freelances et les salariés portés ?
Pour les freelances
Pour les indépendants, la réforme modifie surtout les conditions d’accès aux arrêts plutôt que le montant des revenus perçus. La limitation de la durée initiale, l’obligation d’une justification détaillée par le médecin et le renforcement des contrôles rendent l’obtention d’un congé maladie plus difficile.
L’augmentation des franchises médicales, pouvant atteindre un plafond annuel de 100 euros, impacte directement leur protection sociale, déjà plus fragile que celle des salariés. La réforme appelle donc les indépendants à une gestion encore plus rigoureuse des risques de maladie, notamment via une complémentaire ou une prévoyance.
Pour les salariés portés
Les salariés portés, relevant du régime général, sont directement concernés par les nouvelles règles. La limitation de la durée, le suivi renforcé et l’obligation de préciser les motifs sur les arrêts s’appliquent donc à leur égard dès janvier 2026.
Ils devront également composer avec l’augmentation des plafonds et des franchises, qui modifie leur reste à charge. Cependant, le portage salarial leur offre une protection supérieure à celle des freelances, grâce au maintien de salaire éventuel prévu par leur société de portage et aux indemnités journalières du régime général.
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