Portage salarial et arrêt maladie : Droits et procédures

Le cadre juridique et réglementaire

Le portage salarial repose sur un statut juridique hybride, qui combine les avantages de l’autonomie professionnelle avec les droits sociaux d’un salarié. Ce modèle particulier implique des règles précises en cas d’arrêt maladie, issues du droit du travail, du régime général de la Sécurité sociale, et de dispositions spécifiques de la Convention Collective du portage salarial.

Un statut hybride : indépendance encadrée par le salariat

Le consultant en portage salarial exerce son activité en autonomie : il prospecte ses clients, négocie ses missions, fixe ses tarifs et organise son emploi du temps. Cependant, il signe un contrat de travail (généralement un CDI ou CDD de portage) avec une société de portage, qui devient légalement son employeur. Cette dernière assure l’encadrement administratif, juridique et social de son activité.

Dans ce cadre, le salarié porté bénéficie des mêmes droits sociaux qu’un salarié classique : couverture santé, retraite, assurance chômage, et bien entendu indemnisation en cas d’arrêt maladie.

L’application du Code du travail et du régime général

En tant que salarié, le consultant porté est pleinement intégré au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, en cas de maladie, il peut percevoir des indemnités journalières versées par la CPAM, à condition de remplir certaines conditions d’ouverture de droits (cotisations suffisantes, respect des délais de déclaration, etc.).

Le Code du travail s’applique également à lui, notamment en ce qui concerne les droits liés au contrat de travail, la protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie, les congés payés, la durée de travail, et le maintien partiel de salaire selon certaines conventions.

Le rôle de la Convention Collective Nationale du portage salarial (CCN)

Entrée en vigueur en 2017 et régulièrement mise à jour, la Convention Collective Nationale du portage salarial (IDCC 3219) encadre spécifiquement les relations entre le consultant porté et la société de portage.

Elle complète le droit commun avec des dispositions propres à la profession, notamment sur :

• les modalités de prise en charge des absences maladie,
• les obligations d’information réciproques,
• la gestion des périodes intermissions,
• les éventuels compléments de salaire versés pendant un arrêt,
• les droits à la formation et à la prévoyance.

Cette convention joue un rôle essentiel pour sécuriser les droits du salarié porté dans les moments de vulnérabilité, comme une incapacité temporaire de travail.

Portage salarial vs freelance : une différence majeure

Le consultant porté se distingue fondamentalement du freelance ou de l’auto-entrepreneur. En effet, ces derniers exercent leur activité en tant que travailleurs indépendants, sans contrat de travail ni employeur. Par conséquent, ils ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale, mais de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), avec des droits nettement moins protecteurs, notamment en cas d’arrêt de travail.

Contrairement à eux, le salarié porté :

• cotise au même régime qu’un salarié classique,
• ouvre droit aux indemnités journalières, sous conditions,
• peut bénéficier de compléments employeur, selon la CCN,
• a accès à une protection sociale complète, y compris prévoyance, retraite complémentaire, mutuelle, etc.

Ce cadre rend le portage salarial particulièrement attractif pour les consultants autonomes qui souhaitent conserver une sécurité sociale renforcée, tout en gardant leur liberté d’action.

Les droits et obligations du consultant porté

Dans le cadre du portage salarial, le consultant porté bénéficie des mêmes protections que tout salarié du régime général en cas d’arrêt maladie. Ce principe repose sur l’égalité de traitement, affirmée par le Code du travail et confirmée par la Convention Collective Nationale du portage salarial. Voici les principaux droits et obligations à connaître :

Ouverture des droits

Dès lors qu’il est lié contractuellement à une société de portage et qu’il perçoit une rémunération soumise à cotisations, le consultant porté ouvre des droits à la Sécurité sociale au même titre qu’un salarié classique.

1. La société de portage, en tant qu’employeur, s’acquitte des cotisations sociales (maladie, vieillesse, chômage, etc.) sur les salaires versés.
2. L’ouverture des droits aux indemnités journalières dépend notamment :

• de la durée de travail effectuée au cours des mois précédents l’arrêt,
• du montant des cotisations versées,
• et du respect du délai de carence applicable (3 jours).

Ainsi, le consultant porté est couvert pour les arrêts de courte ou de longue durée, sous réserve de remplir les conditions exigées par la CPAM.

Obligations administratives

Comme tout salarié, le consultant porté doit respecter un ensemble de démarches pour que son arrêt maladie soit pris en charge.

1. Consultation médicale obligatoire : seul un médecin peut établir un arrêt de travail.
2. Transmission dans les délais :

• Il doit envoyer les volets 1 et 2 de l’arrêt à sa caisse d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures après la consultation.
• Le volet 3 doit être transmis à son employeur, c’est-à-dire à la société de portage.

En cas de non-respect de ce délai, la CPAM peut réduire le montant des indemnités journalières, sauf en cas de force majeure.

L’arrêt peut aussi être dématérialisé (transmis directement par le médecin à la CPAM et à l’employeur via le service “arrêt de travail électronique”), ce qui simplifie les démarches pour le consultant.

Rôle de l’entreprise de portage

La société de portage salarial a un rôle d’employeur à part entière. À ce titre, elle est directement impliquée dans la gestion administrative des arrêts maladie de ses consultants portés.
Ses responsabilités incluent :

• Réception et traitement de l’arrêt de travail : dès réception du volet 3, elle vérifie la validité des informations (nom, dates, durée).
• Transmission des données à la CPAM : la société s’assure que les documents nécessaires sont transmis à la caisse d’assurance maladie dans les délais requis.
• Mise à jour du dossier du salarié porté : intégration de l’arrêt maladie dans le bulletin de paie, ajustement des droits (congés, ancienneté) si nécessaire.
• Information et accompagnement du consultant : l’employeur doit informer le salarié sur le traitement de son arrêt et répondre à ses questions concernant les démarches ou les indemnités.

En résumé, le consultant porté est juridiquement considéré comme un salarié, ce qui lui garantit une protection sociale complète, à condition de respecter les formalités administratives requises. La société de portage joue un rôle pivot pour assurer la bonne transmission des documents et faciliter l’accès aux droits du consultant.

Les acteurs et leurs responsabilités

En cas d’arrêt maladie en portage salarial, plusieurs acteurs interviennent à différentes étapes du processus. Chacun joue un rôle spécifique et assume des responsabilités précises, indispensables au bon déroulement de la prise en charge. La coordination entre ces intervenants est essentielle pour garantir la continuité des droits du consultant porté et le versement des indemnités journalières.

Le consultant porté : bénéficiaire et déclarant principal

Le consultant porté, bien qu’accompagné par la société de portage, reste l’acteur déclencheur de la procédure d’arrêt maladie. Il doit consulter un médecin, transmettre les documents nécessaires, respecter les règles fixées pendant l’arrêt, et informer la société de portage de tout changement.

La société de portage salarial : employeur légal et coordinateur administratif

La société de portage, en tant qu’employeur du consultant, endosse des responsabilités similaires à celles d’une entreprise classique vis-à-vis de ses salariés :

• Réceptionner et vérifier l’arrêt de travail transmis par le consultant (dates, validité, signature du médecin).
• Transmettre les informations à la CPAM dans les délais légaux pour permettre l’ouverture des droits à indemnisation.
• Assurer la mise à jour administrative du dossier du salarié porté, notamment en modifiant le planning de mission, les bulletins de paie, et en suivant l’impact sur les congés éventuels.
• Faciliter la communication avec le consultant : en lui confirmant la bonne réception de l’arrêt, en expliquant le processus d’indemnisation, et en répondant à ses questions sur ses droits et obligations pendant l’arrêt.
• Éventuellement assurer une avance sur indemnités si cela est prévu par le contrat de portage ou si le décalage de versement de la CPAM impacte fortement la trésorerie du salarié.

La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) : organisme payeur et contrôleur

La CPAM est l’organisme chargé de verser les indemnités journalières au consultant porté, une fois l’arrêt maladie validé. Elle calcule les indemnités journalières sur la base des salaires bruts des trois ou douze derniers mois, selon la régularité des revenus. Elle peut également organiser des contrôles médicaux et communiquer avec la société de portage en cas de régularisation.

Le médecin traitant : prescripteur médical et garant du suivi

Le médecin traitant est l’un des piliers du dispositif. Il prescrit l’arrêt, définit sa durée, indique les modalités de sortie, et peut établir des prolongations. Il assure également le suivi médical et oriente le patient si nécessaire.

Procédures et démarches pratiques

Dès l’apparition d’un problème de santé, le salarié porté consulte un médecin qui établit un arrêt de travail. Il doit ensuite :

• envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM,
• transmettre le volet 3 à son employeur dans les 48 heures.

La dématérialisation permet souvent un envoi automatique à la CPAM, ne laissant au salarié que la transmission du volet 3.

La société de portage, de son côté, vérifie la validité du document, complète si besoin les éléments à fournir à la CPAM (attestation de salaire, justificatifs), met à jour les éléments de paie et informe le consultant du suivi de son dossier.

Pendant l’arrêt, la CPAM peut effectuer une contre-visite médicale, soit sur convocation, soit à domicile. Le salarié doit se conformer aux horaires de présence indiqués, généralement entre 9h-11h et 14h-16h, sauf en cas de sorties autorisées. En cas de non-respect, les indemnités peuvent être suspendues.

En cas de prolongation, le salarié doit suivre les mêmes démarches que pour l’arrêt initial, sous peine de rupture de droits. Il est important de conserver toutes les preuves d’envoi et documents médicaux.

Calcul et versement des indemnités en portage salarial

Le portage salarial introduit certaines particularités dans le calcul des indemnités :

En raison de la nature souvent irrégulière de l’activité, le calcul sur 12 mois glissants est privilégié afin d’obtenir une moyenne plus représentative du revenu réel.

Dans le cadre du portage, les frais refacturés ou déduits n’entrent pas dans le calcul du salaire brut de référence. Seul le salaire déclaré et soumis à cotisations est pris en compte pour les droits aux IJ.

La base retenue est toujours le salaire brut, mais des différences d’interprétation peuvent apparaître selon la durée de l’arrêt, notamment pour les arrêts longs où un contrôle plus fin est effectué.

Certaines sociétés de portage proposent, via des accords collectifs ou des conventions internes, un complément de salaire versé dès le 1er jour, permettant de maintenir un niveau de rémunération plus proche du revenu habituel.

Les modalités de versement

Une fois les droits ouverts, le versement des indemnités suit une procédure coordonnée entre la CPAM, la société de portage et le consultant :

• Délai de versement par la CPAM : sous réserve de réception complète des volets d’arrêt de travail, les indemnités sont généralement versées sous 5 à 7 jours ouvrés après validation du dossier.
• Avance possible par la société de portage : certaines entreprises peuvent proposer une avance sur IJ, évitant ainsi au consultant une interruption de revenus. Cette possibilité dépend du contrat ou d’accords internes à la société de portage.
• Intégration dans la paie : les indemnités journalières sont mentionnées sur le bulletin de salaire du mois concerné, que ce soit comme montant distinct ou intégré au calcul global.
• Régularisations : si la CPAM procède à une correction a posteriori (jours non reconnus, modification du montant), la société de portage effectue une régularisation sur la paie suivante, assurant la conformité des versements.

Le portage salarial offre une protection solide en cas d’arrêt maladie, comparable à celle des salariés classiques. Contrairement aux travailleurs indépendants, le consultant porté bénéficie d’un cadre juridique clair, d’une sécurité sociale complète, et d’un accompagnement assuré par la société de portage pour les démarches. Toutefois, la variabilité des revenus impose un calcul d’indemnités plus complexe, nécessitant des outils adaptés.