Le Sénat valide la réglementation du portage salarial dans la loi de simplification pour les entreprises
19/11/2014La deuxième étape du chemin législatif
Après l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement déposé par le Gouvernement en 2014, c’est une deuxième étape importante dans le parcours législatif pour réguler le portage salarial.
La décision d’avril 2014 du Conseil Constitutionnel avait précipité le mouvement en contraignant le législateur à agir avant la fin de l’année 2014.
C’est donc le projet de loi pour la simplification de la vie des entreprises qui a été choisi comme plateforme réglementaire pour accueillir l’autorisation donnée au Gouvernement de définir par ordonnance le régime du portage salarial.
Le Sénat a donc dû examiner l’ensemble de ce projet de loi et les acteurs du portage salarial ont donc été entendus dans ce cadre.
En effet, d’après les informations recueillies au Sénat, les sénateurs et notamment Mme Procaccia ont notamment recueilli l’avis d’André Martinie, en sa qualité de président du PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial).
Lors des débats qui ont eu lieu le 4 novembre 2014 sur le sujet, le Groupe Communiste au Sénat a souhaité déposer un amendement pour retirer au Gouvernement le droit de prendre une ordonnance sur le portage. Cet amendement a été refusé par le Sénat et la Sénatrice Procaccia en charge du dossier a très clairement réaffirmé qu’il y avait « urgence juridique, car 50 000 personnes concernées par le portage salarial se retrouveraient totalement dépourvues au 1er janvier. Pour la commission, il est inconcevable de remettre en cause cet article. ». Le Gouvernement a donc obtenu l’autorisation du Sénat le 5 novembre 2014, comme réaffirmé sur le site internet du Sénat.
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Nous approfondirons prochainement nos informations sur ce sujet.