24/06/2021
Le secteur de l’immobilier est marqué par une montée en charge du nombre d’agents commerciaux indépendants. Alors qu’ils étaient environ 51% en 2020, ils sont désormais 53,5% aujourd’hui. Dans le même temps, le nombre de salariés diminuait dans les mêmes proportions.
Afin de mieux comprendre cette situation, la FNAIM a demandé en octobre 2020 à l’ancien député Laurent Grandguillaume, actuellement Vice-Président de la Fondation Travailler Autrement, de réaliser un rapport sur la mutation du travail et de l’emploi dans le secteur.
Ce dernier a remis son rapport en
avril dernier intitulé « libérer la croissance et sécuriser ». Il
compte 10 préconisations :
Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a salué le travail de Laurent Grandguillaume. Les préconisations n°7 et 8 marquent une évolution de la position de la FNAIM, par rapport à ce qu’elle défendait en 2017.
Pour l’organisation, le portage salarial n’était pas adapté à l’immobilier du fait de l’article L.1254-3 du code du travail qui dispose que « l’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que [1] pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou [2] pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ». Une agence immobilière ne pourrait ainsi pas recourir à un salarié porté, celui-ci agissant sur le cœur de son activité.
La FNAIM mettait également en avant le fait qu’une entreprise de portage salarial ne pouvait être également détentrice de la carte professionnelle du secteur : l’article L 1254-24 précise ainsi que l’entreprise doit exercer à titre exclusif son activité de portage salarial. Une activité supplémentaire contreviendrait à ce principe.
Enfin, le salarié porté ne pourrait pas disposer d’attestation d’habilitation, le statut de salarié porté n’apparaissant pas sur le CERFA de demande. C’est sur ce point particulier que porte la préconisation n°8.
Cette évolution valide de fait une pratique de plus en plus répandue dans le secteur. Le portage salarial est un dispositif à même d’amener plus de sécurité aux agents commerciaux en leur permettant de bénéficier d’une protection sociale plus complète.
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