Immobilier : un nouvel espace pour le portage ?

Publié le 24/06/2021

Le secteur de l’immobilier est marqué par une montée en charge du nombre d’agents commerciaux indépendants. Alors qu’ils étaient environ 51% en 2020, ils sont désormais 53,5% aujourd’hui. Dans le même temps, le nombre de salariés diminuait dans les mêmes proportions.

Afin de mieux comprendre cette situation, la FNAIM a demandé en octobre 2020 à l’ancien député Laurent Grandguillaume, actuellement Vice-Président de la Fondation Travailler Autrement, de réaliser un rapport sur la mutation du travail et de l’emploi dans le secteur.


Les préconisations

 

Ce dernier a remis son rapport en avril dernier intitulé « libérer la croissance et sécuriser ». Il compte 10 préconisations :

  1. Mettre en place des outils de mesure fiables de la population des agents commerciaux et des négociateurs immobiliers. Ce travail est à développer avec l’Insee, CCI France et Infogreffe.
  2. Créer un observatoire des nouvelles formes d’emploi et des mutations du travail au sein de la FNAIM.
  3. Réaliser un baromètre annuel sur les mutations de l’emploi, les parcours et les transitions professionnelles, les besoins de formation. Ce baromètre serait public et adressé à tous les acteurs du secteur.
  4. Organiser un espace de dialogue régulier avec les représentants des indépendants dans leur diversité.
  5. Développer l’offre de formation de la FNAIM en direction des agents immobiliers, des agents commerciaux et des réseaux, dans le management d’équipes composées de salariés et d’indépendants, les conditions de réussite et de sécurisation des relations.
  6. Actualiser régulièrement, et en s’inspirant des bonnes pratiques d’autres secteurs, un modèle de contrat commercial qui prend en compte les évolutions relatives au RGPD, les enjeux de non-sollicitation de personnel, de propriété intellectuelle, de condition de résiliation, de confidentialité, etc.
  7. Proposer un modèle de contrat commercial qui sécurise les relations entre les agences/réseaux et les salariés portés.
  8. Faire évoluer le Cerfa en créant une case portage salarial, associé, conjoint collaborateur, stagiaire, apprenti. La FNAIM pourrait appuyer cette démarche auprès de CCI France.
  9. Créer une plateforme de services pour les indépendants, dont un label certifiant qualité de service.
  10. Actualiser le CQP de branche pour répondre aux besoins du digital dans le cadre du paritarisme


Une évolution de la position de la FNAIM

 

Le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion, a salué le travail de Laurent Grandguillaume. Les préconisations n°7 et 8 marquent une évolution de la position de la FNAIM, par rapport à ce qu’elle défendait en 2017.

Pour l’organisation, le portage salarial n’était pas adapté à l’immobilier du fait de l’article L.1254-3 du code du travail qui dispose que « l’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que [1] pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou [2] pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ». Une agence immobilière ne pourrait ainsi pas recourir à un salarié porté, celui-ci agissant sur le cœur de son activité.

La FNAIM mettait également en avant le fait qu’une entreprise de portage salarial ne pouvait être également détentrice de la carte professionnelle du secteur : l’article L 1254-24 précise ainsi que l’entreprise doit exercer à titre exclusif son activité de portage salarial. Une activité supplémentaire contreviendrait à ce principe.

Enfin, le salarié porté ne pourrait pas disposer d’attestation d’habilitation, le statut de salarié porté n’apparaissant pas sur le CERFA de demande. C’est sur ce point particulier que porte la préconisation n°8.

Cette évolution valide de fait une pratique de plus en plus répandue dans le secteur. Le portage salarial est un dispositif à même d’amener plus de sécurité aux agents commerciaux en leur permettant de bénéficier d’une protection sociale plus complète. 



© Le Guide du Portage - 2021