Quelles sont les spécificités du portage salarial immobilier ?

Qu’est-ce que le portage salarial immobilier ?

Le portage salarial immobilier est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté (négociateur, mandataire, CGP), signe un contrat de travail (CDI ou CDD selon sa facturation et ses besoins) avec une société de portage salarial, afin d’effectuer une mission pour le compte d’une entreprise cliente : agence, réseau immobilier ou promoteur.

En échange d’une protection sociale et d’une gestion administrative simplifiée, l’entreprise de portage prélève des frais de gestion. Elle établit un contrat avec l’entreprise cliente et prend en charge la facturation, permettant ainsi au salarié porté de se libérer des contraintes administratives.

Pour devenir négociateur ou mandataire immobilier, l’agence ou le réseau immobilier doit délivrer une attestation de collaborateur au professionnel. Cette attestation est essentielle pour mener à bien des transactions, justifier de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs, ainsi que négocier et s’engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle. Que ce soit pour le renouvellement de la carte professionnelle pour l’agence ou le réseau, ou de l’attestation de collaborateur pour le travailleur indépendant, il est nécessaire de suivre une formation continue.

Le portage salarial immobilier représente une option attractive pour les travailleurs indépendants qui aspirent aux avantages du salariat, notamment la protection sociale, tout en préservant leur liberté professionnelle.

Quelles sont les obligations de formations de la loi Alur ?

La loi Alur prévoit que tous les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures pour 3 années consécutives d’exercice. Ceux qui ne réalisent pas cette formation obligatoire ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle ou de leur attestation de collaborateur.

Les sociétés de portage salarial spécialisées dans l’accompagnement des professionnels de l’immobilier sont bien conscientes de ces obligations et certaines proposent des formations éligibles à la loi Alur à leurs salariés portés.

Quelles sont les obligations de la loi Hoguet ?

Le principal objectif de cette législation est d’encadrer fortement l’exercice des professions de l’immobilier. La législation Hoguet impose aux professionnels de l’immobilier de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Ils doivent être titulaires d’une carte professionnelle, nommée carte T.

Le portage salarial immobilier offre un avantage significatif en permettant aux salariés portés de respecter les obligations de la loi Hoguet. L’entreprise de portage est tenue de leur fournir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’immobilier et de veiller à ce que l’agence ou le réseau partenaire délivre une attestation de collaborateur.

Quelles sont les étapes pour devenir salarié porté dans l’immobilier ?

Afin de sécuriser cette relation tripartite, quelques étapes sont nécessaires :

• Signer la convention d’adhésion : signé entre le négociateur et la société de portage salarial, ce document reprend les éléments vus en amont avec le commercial de la société de portage salarial.
• Etablir une lettre de mission : elle formalise le partenariat entre le négociateur et son client (agence, réseau, promoteur), le partage de la commission et la volonté du négociateur ou mandataire de passer en portage salarial.
• Etablir le contrat commercial de prestation de portage salarial (appelé également bon de commande) : conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente, ce document de nature commerciale, contient des informations sur le montant des commissions et sur le descriptif de la mission.
• Etablir le contrat de travail : conclu entre la société de portage salarial et le négociateur porté, le contrat peut être un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Le contrat de travail doit mentionner un certain nombre d’éléments comme la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, le calcul et versement de la rémunération, le montant des frais de gestion, les compétences et les qualifications exigées.

Une fois ces étapes réalisées, l’indépendant devient salarié porté et peut commencer à effectuer des transactions pour le compte des entreprises clientes. Il commencera donc à transformer ses honoraires en salaire.

Quelle est la rémunération en portage salarial immobilier ?

Le salaire net du salarié porté est calculé à partir du montant de sa facturation, duquel sont déduits la TVA et les frais de gestion administrative, le coefficient de rétrocession de la société de portage, les frais professionnels inhérents à sa mission ainsi que les charges salariales, patronales, fiscales et indirectes.

Le négociateur porté perçoit donc une rémunération sous forme d’un salaire net compris entre 45% et 50% de sa facturation hors taxes, en fonction du montant de ses frais professionnels.

A savoir :

• une rémunération minimale en portage salarial est définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 378 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
• une indemnité d’apport d’affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client) est versée.

Quels sont les frais de gestion en portage salarial immobilier ?

La gestion de votre dossier par la société de portage salarial nécessite le paiement de frais de gestion prélevés sur votre facturation. Ces frais de gestions sont composés de 3 éléments :

• Les frais de gestion administrative se calculent soit sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé annuellement par le négociateur, soit sont compris dans un abonnement souscris par le porté.
• Les charges salariales, patronales, fiscales et indirectes qui sont dues afin d’établir un contrat de travail avec les mêmes protections qu’un salarié

En général, les sociétés de portage salarial ne prélèvent aucun frais pour constituer le dossier du salarié porté et ne pratiquent aucune retenue sur salaire si le négociateur quitte la convention ou ne réalise pas de vente.