Redressement URSSAF et portage salarial : une nouvelle rédaction de l’article 23 de la convention collective

10/07/2020

Nous vous en parlions il
y a quelques semaines, les entreprises du secteur ont connu ces derniers
mois de nombreux redressements de la part de l’URSSAF, ceux-ci portant
essentiellement sur deux points : la prise en charge des frais
professionnels des salariés portés par l’entreprise de portage salarial et l’application
d’un abattement sur le plafond mensuel de la sécurité sociale pour le paiement
des cotisations sociales des salariés portés à temps partiel.

La question de la prise en charge des frais professionnels des
salariés portés porte est très liée à la notion de déplacement professionnel et
donc in fine au lieu de travail d’un salarié porté. Si par définition, celui-ci
est souvent hybride (un salarié porté peut ainsi être amené à travailler de son
domicile, chez un client ou encore dans un espace de coworking), il semblerait
que l’URSSAF ait pris appui, dans plusieurs dossiers, sur la rédaction de l’article
23 de la convention collective du portage salarial, pour retenir l’entreprise
cliente comme lieu de travail effectif.

Article 23
Lieu de travail

Le lieu de travail
est déterminé par le salarié porté en fonction de ses lieux d’activité.

Cette interprétation de l’URSSAF prive les salariés portés de la
possibilité de prendre en charge certains frais liés à la mission (frais de déplacement
professionnel, indemnité de repas …).

Les partenaires sociaux, soucieux de limiter le nombre de redressements
pour les entreprises du secteur, mais aussi de mieux prendre en compte la
réalité du quotidien des salariés portés, se sont donc attelés à la rédaction d’une
nouvelle version de cet article 23 sur le lieu de travail en portage.

C’est désormais chose faite avec la signature le 18 juin dernier d’un
nouvel avenant modifiant cet article 23.

Article 23
Lieu d’activité et frais professionnels

Le salarié
porté peut occuper des lieux d’activités multiples qui s’imposent à lui en
fonction de ses missions et des contraintes dans l’organisation de son travail
(développement et conduite de ses activités). Il est ainsi amené à réaliser des
déplacements professionnels sur ces différents lieux et entre ces différents
lieux.

La réalisation
par le salarié porté de ses activités sur ces différents lieux engendre des
frais professionnels.

Les frais
professionnels font l’objet d’une gestion et d’un contrôle par l’entreprise de
portage salarial

Espérons désormais que cette nouvelle rédaction protège davantage
les entreprises de portage salarial et permettent ainsi aux salariés portés la
prise en charge sur leur compte consultant des frais liés à leurs missions.

L’équipe du Guide