Redressement URSSAF et portage salarial : une nouvelle rédaction de l’article 23 de la convention collective

Nous vous en parlions il y a quelques semaines, les entreprises du secteur ont connu ces derniers mois de nombreux redressements de la part de l’URSSAF, ceux-ci portant essentiellement sur deux points : la prise en charge des frais professionnels des salariés portés par l’entreprise de portage salarial et l’application d’un abattement sur le plafond mensuel de la sécurité sociale pour le paiement des cotisations sociales des salariés portés à temps partiel.

La question de la prise en charge des frais professionnels des salariés portés porte est très liée à la notion de déplacement professionnel et donc in fine au lieu de travail d’un salarié porté. Si par définition, celui-ci est souvent hybride (un salarié porté peut ainsi être amené à travailler de son domicile, chez un client ou encore dans un espace de coworking), il semblerait que l’URSSAF ait pris appui, dans plusieurs dossiers, sur la rédaction de l’article 23 de la convention collective du portage salarial, pour retenir l’entreprise cliente comme lieu de travail effectif. 

Article 23
Lieu de travail

Le lieu de travail est déterminé par le salarié porté en fonction de ses lieux d’activité.

Cette interprétation de l’URSSAF prive les salariés portés de la possibilité de prendre en charge certains frais liés à la mission (frais de déplacement professionnel, indemnité de repas …).

Les partenaires sociaux, soucieux de limiter le nombre de redressements pour les entreprises du secteur, mais aussi de mieux prendre en compte la réalité du quotidien des salariés portés, se sont donc attelés à la rédaction d’une nouvelle version de cet article 23 sur le lieu de travail en portage.

C’est désormais chose faite avec la signature le 18 juin dernier d’un nouvel avenant modifiant cet article 23. 

Article 23
Lieu d'activité et frais professionnels

Le salarié porté peut occuper des lieux d’activités multiples qui s’imposent à lui en fonction de ses missions et des contraintes dans l’organisation de son travail (développement et conduite de ses activités). Il est ainsi amené à réaliser des déplacements professionnels sur ces différents lieux et entre ces différents lieux.

La réalisation par le salarié porté de ses activités sur ces différents lieux engendre des frais professionnels.

Les frais professionnels font l’objet d’une gestion et d’un contrôle par l’entreprise de portage salarial

 Espérons désormais que cette nouvelle rédaction protège davantage les entreprises de portage salarial et permettent ainsi aux salariés portés la prise en charge sur leur compte consultant des frais liés à leurs missions.

L’équipe du Guide