Portage salarial et contribution AGEFIPH : le décret est paru !

28/12/2020

Le décret du
5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs
handicapés est paru !

Petit rappel préalable :
c’est la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir
professionnel » qui est venue réformer bon nombre de règles relatives à l’obligation
d’emploi des personnes handicapées. Ce texte a été complété par l’ordonnance
du 21 août 2019 venant inscrire dans le marbre à l’article
L. 5212-10-1 du Code du travail que pouvaient être déduites du montant de
la contribution annuelle due par une entreprise cliente, les dépenses qu’elle a
supportées en ayant recours à des prestations de services de salariés portés reconnus
comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

Le décret vient donc confirmer et préciser ces règles,
notamment aux
articles D. 5212-7 et 8 (ainsi que 22) du Code du travail. L’entreprise de
portage salarial devra par exemple fournir aux entreprises clientes concernées une
attestation annuelle précisant les montants engagés dans le cadre de ces
prestations de service.

Ce texte vient également indiquer que ce sont les dépenses
au prix hors taxes qui peuvent être déduites du montant de la contribution AGEPHIP,
dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle.

On notera enfin que le décret prévoit un report de trois
mois de l’obligation de déclaration liée à l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés au titre de l’année 2020, passant du mois de février au
mois de mai 2021. Cette déclaration se fait désormais par la déclaration
sociale nominative (DSN).

NB : Depuis la loi
PACTE, conformément à l’article D.
5212-1 du Code du travail, les entreprises de portage salarial ne prennent pas en compte leurs
salariés portés dans le calcul de leur effectif pour fixer le seuil
d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’équipe du Guide vous souhaite de belles fêtes