Portage salarial et contribution AGEFIPH : le décret est paru !

Publié le 28/12/2020

Le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés est paru !

Petit rappel préalable : c’est la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui est venue réformer bon nombre de règles relatives à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Ce texte a été complété par l’ordonnance du 21 août 2019 venant inscrire dans le marbre à l’article L. 5212-10-1 du Code du travail que pouvaient être déduites du montant de la contribution annuelle due par une entreprise cliente, les dépenses qu’elle a supportées en ayant recours à des prestations de services de salariés portés reconnus comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

Le décret vient donc confirmer et préciser ces règles, notamment aux articles D. 5212-7 et 8 (ainsi que 22) du Code du travail. L’entreprise de portage salarial devra par exemple fournir aux entreprises clientes concernées une attestation annuelle précisant les montants engagés dans le cadre de ces prestations de service.

Ce texte vient également indiquer que ce sont les dépenses au prix hors taxes qui peuvent être déduites du montant de la contribution AGEPHIP, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle.

On notera enfin que le décret prévoit un report de trois mois de l’obligation de déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020, passant du mois de février au mois de mai 2021. Cette déclaration se fait désormais par la déclaration sociale nominative (DSN).

NB : Depuis la loi PACTE, conformément à l’article D. 5212-1 du Code du travail, les entreprises de portage salarial ne prennent pas en compte leurs salariés portés dans le calcul de leur effectif pour fixer le seuil d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

 

Pour aller plus loin…

https://www.guideduportage.com/gestion/article/modifier/286

 

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