Projet de loi PACTE : prise en compte des spécificités du portage salarial dans le calcul des seuils d’effectif

Publié le 15/11/2018

Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition affichée du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).


Ce projet de loi, élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. La prochaine étape : l’étude du projet par une commission mixte paritaire suivi de son passage devant le Sénat en janvier 2019.

Parmi les dispositifs de simplification retenus dans le projet PACTE, une mesure concernant les seuils d’effectifs intéressent tout particulièrement le portage salarial.

Retour sur un projet qui pourrait avoir une incidence financière concrète pour les salariés portés.

En quoi consiste cette simplification des seuils ?

Parmi les mesures de simplification, le gouvernement a décidé de réformer en profondeur les seuils d’effectifs (seuils qui déclenchent le paiement de certaines cotisations sociales ou charges fiscales).

Trois seuils principaux seront désormais retenus pour l’assujettissement à ces cotisations : 10, 50, et 250 salariés.  C’est ainsi que les anciens seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés pour simplifier l’embauche dans les entreprises.

Le seuil de 20 salariés sera donc supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

Ainsi une entreprise reste assujettie aux dispositions concernant cette obligation d’emploi à partir de 20 salariés : c’est-à-dire qu’elle a pour obligation d’avoir dans ses effectifs, 6% de travailleurs handicapés.

La contribution AGEFIPH dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et du nombre de bénéficiaire manquant pour atteindre les 6% exigés.  

 

Effectif de l’entreprise

Montant de la contribution par bénéficiaire manquant

De 20 à 199 salariés

400 SMIC horaire* par bénéficiaire manquant

 

De 200 à 749 salariés

500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant

 

De 750 et plus

600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant

 

 

 

Peu importe la taille de l’entreprise

1 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant si l’obligation n’est pas remplie trois années consécutives

 

 

* SMIC horaire 2018 : 9,88 euros brut

Quelle incidence pour le portage salarial ?

Si le projet de loi PACTE maintient le seuil de 20 salariés pour la contribution AGEFIPH et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dans les entreprises de portage salarial, comme dans les groupements d’employeurs, seuls les salariés permanents seront pris en considération dans le calcul de ce seuil.

Cela signifie concrètement que dans les entreprises de portage salarial, les salariés portés ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’effectif pour la contribution AGEPHIP.

Une solution logique par rapport aux spécificités du secteur

Cette solution est déjà celle applicable aux salariés intérimaires ne travaillant pas directement dans les agences d’intérim mais pour des entreprises clientes. Il était donc naturel que le gouvernement prévoie d’étendre cette mesure aux groupements d’employeurs et aux entreprises de portage salarial dans le projet de loi PACTE !

La principale originalité du portage salarial est que ce sont les consultants eux-mêmes qui recherchent leur mission et vont ensuite voir une entreprise de portage salarial pour signer un contrat avec elle. Faire peser une obligation en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés aux EPS, semble donc contre nature dans ce secteur.

Ce projet de loi a le mérite d’enlever un poids économique aux entreprises et aux salariés portés qui ne faisait pas sens par rapport à leurs activités.

Un gain concret pour le salarié porté !

Concrètement seuls les salariés permanents seront donc comptabilisés dans l’effectif, concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le gain pour l’entreprise de portage salarial, et par ricochet pour les salariés portés puisqu’en pratique la « contribution » AGEFIPH est souvent financé par ces derniers, sera non négligeable.

Pour illustrer :

Une entreprise de portage salarial compte 5 salariés permanents et 200 salariés portés (en équivalent temps plein). Elle ne remplit pas les conditions de 6% d’emploi (4 bénéficiaires manquant par exemple).

Elle doit payer une « contribution » AGEFIPH d’environ 19 760 euros à l’année (4 x 500 x 9,88 euros). Si la condition d’emploi à 6 % n’est pas respectée depuis 3 ans, la « contribution » s’élève au triple, soit 59 280 euros.

Voir simulateur de l’AGEFIPH pour le montant exact (https://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution)

Si cet amendement est maintenu lors de la dernière lecture de la loi PACTE devant l’assemblée national, cette entreprise se verra totalement exonérée de cotisation puisque son seuil comptabilisé sera de 5 salariés. Une répercussion directe sur la fiche de paie du salarié porté !

La prise en compte unique de l’effectif des permanents aura donc mécaniquement pour effet une baisse de leur contribution AGEFIPH pour beaucoup d’entreprises de portage salarial. Cette baisse permettra donc une augmentation de la rémunération des salariés portés.

Le guide du portage vous tiendra au courant de l’effectivité de la mesure, une fois que la loi aura été votée. 

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