15/11/2018
Donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois, telle est l’ambition affichée du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).
Ce projet de loi, élaboré selon
la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, a été voté en première
lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. La prochaine étape : l’étude
du projet par une commission mixte paritaire suivi de son passage devant le
Sénat en janvier 2019.
Parmi les dispositifs de
simplification retenus dans le projet PACTE, une mesure concernant les seuils
d’effectifs intéressent tout particulièrement le portage salarial.
Retour sur un projet qui pourrait avoir une incidence financière concrète pour les salariés portés.
Parmi les mesures de
simplification, le gouvernement a décidé de réformer en profondeur les seuils d’effectifs (seuils qui
déclenchent le paiement de certaines cotisations sociales ou charges fiscales).
Trois seuils principaux seront
désormais retenus pour l’assujettissement à ces cotisations : 10, 50, et
250 salariés. C’est ainsi que les
anciens seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés pour
simplifier l’embauche dans les entreprises.
Le seuil de 20 salariés sera donc
supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.
Ainsi une entreprise reste
assujettie aux dispositions concernant cette obligation d’emploi à partir de 20
salariés : c’est-à-dire qu’elle a pour
obligation d’avoir dans ses effectifs, 6% de travailleurs handicapés.
La contribution AGEFIPH dépend à
la fois de l’effectif de l’entreprise et du nombre de bénéficiaire manquant
pour atteindre les 6% exigés.
Effectif
de l’entreprise |
Montant
de la contribution par bénéficiaire manquant |
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De 20 à 199 salariés |
400 SMIC horaire* par bénéficiaire manquant |
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De 200 à 749 salariés |
500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant |
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De 750 et plus |
600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant |
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Peu importe la taille de l’entreprise |
1 500 SMIC horaire par bénéficiaire manquant si l’obligation
n’est pas remplie trois années consécutives |
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* SMIC horaire 2018 : 9,88
euros brut
Si le projet de loi PACTE
maintient le seuil de 20 salariés pour la contribution AGEFIPH et l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés, dans les entreprises de portage salarial,
comme dans les groupements d’employeurs, seuls les salariés permanents seront
pris en considération dans le calcul de ce seuil.
Cela signifie concrètement que dans les entreprises de portage salarial, les salariés portés ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’effectif pour la contribution AGEPHIP.
Cette solution est déjà celle
applicable aux salariés intérimaires ne travaillant pas directement dans les
agences d’intérim mais pour des entreprises clientes. Il était donc naturel que
le gouvernement prévoie d’étendre cette mesure aux groupements d’employeurs et
aux entreprises de portage salarial dans le projet de loi PACTE !
La principale originalité du
portage salarial est que ce sont les consultants eux-mêmes qui recherchent leur
mission et vont ensuite voir une entreprise de portage salarial pour signer un
contrat avec elle. Faire peser une obligation en matière d’obligation d’emploi
des travailleurs handicapés aux EPS, semble donc contre nature dans ce secteur.
Ce projet de loi a le mérite d’enlever un poids économique aux entreprises et aux salariés portés qui ne faisait pas sens par rapport à leurs activités.
Concrètement seuls les salariés
permanents seront donc comptabilisés dans l’effectif, concernant l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés.
Le gain pour l’entreprise de
portage salarial, et par ricochet pour les salariés portés puisqu’en pratique
la « contribution » AGEFIPH est souvent financé par ces derniers, sera non négligeable.
Pour illustrer :
Une entreprise de portage
salarial compte 5 salariés permanents et 200 salariés portés (en équivalent
temps plein). Elle ne remplit pas les conditions de 6% d’emploi (4 bénéficiaires
manquant par exemple).
Elle doit payer une « contribution » AGEFIPH d’environ 19 760 euros à l’année (4 x 500 x 9,88 euros). Si la condition d’emploi à 6 % n’est pas respectée depuis 3 ans, la « contribution » s’élève au triple, soit 59 280 euros.
Si cet amendement est maintenu
lors de la dernière lecture de la loi PACTE devant l’assemblée national, cette
entreprise se verra totalement exonérée de cotisation puisque son seuil
comptabilisé sera de 5 salariés. Une
répercussion directe sur la fiche de paie du salarié porté !
La prise en compte unique de l’effectif des permanents aura donc mécaniquement pour effet une baisse de leur contribution AGEFIPH pour beaucoup d’entreprises de portage salarial. Cette baisse permettra donc une augmentation de la rémunération des salariés portés.
Le guide du portage vous tiendra au courant de l’effectivité
de la mesure, une fois que la loi aura été votée.
sur votre activité professionnelle avec le portage salarial