24/05/2022
Les indépendants le savent bien, exercer une activité en solo
demande à être un peu touche à tout. Définir son offre, ses prix, développer
son réseau, communiquer sur les réseaux sociaux, garder un œil sur sa
comptabilité, se former pour rester à jour des évolutions de son marché et bien
évidemment réaliser la ou les prestations finalement vendues à ses clients. Le
moins que l’on puisse dire c’est qu’il vous faudra changer régulièrement de
casquette pour réussir dans votre activité. Et parmi les casquettes que les
indépendants aiment le moins endosser : celle du sérial relanceur des
mauvais payeurs.
Petit tour d’horizon de la problématique des retards de
paiement pour les indépendants.
Quand arrive le premier devis ou la
première facture, se pose nécessairement la question des conditions de paiement
(la date d'échéance du règlement
et les pénalités appliquées en cas de retard font parties des mentions
obligatoires à faire figurer sur une facture).
On vous met un exemple extrait de conditions générales de
vente pour le fun (oui parce que c’est clairement fun les conditions de
paiement 😉) si vous en êtes à
cette étape :
« Toute acceptation du devis ou du contrat
donnera lieu au paiement immédiat d’un acompte de 30 (trente) %, payable par
virement bancaire. Le solde, payable par virement bancaire, devra être payé à
30 (trente) jours maximum après l’émission de la facture. Toute dérogation à
ces modalités de paiement devra être expressément prévue dans le devis ou le
contrat.
A défaut de paiement à son
échéance, des pénalités de retard seront dues sur la base du taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la
plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En sus de ces pénalités
de paiement, le Client devra s’acquitter à l’égard de la Société d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par
décret (40 euros en 2017). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée
sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs aux
frais forfaitaires. »
Sauf accord entre les parties, le
délai de règlement entre entreprises est fixé à 30 jours à compter de la date
de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. La loi
croissance du 6 août 2015 a instauré un délai maximum de 60 jours à compter de
la date d'émission de la facture, soit 60 jours nets de date à date. On vous
conseille de partir sur 30 jours après émission de la facture.
Bref, vos conditions de paiement
sont définies. Le tour est joué, il n’y a plus qu’à attendre le paiement de son
client. Oui mais voilà il arrive que celui-ci se fasse attendre …
Près
d’un tiers des entreprises subissent des retards de paiement supérieurs aux 60
jours prévus par la loi. Selon l’observatoire des délais de paiement, le délai fournisseur (qui correspond au délai de
règlement moyen aux fournisseurs) était proche de 49 jours en 2019 avec des
fortes disparités selon la taille d’entreprises (68 jours pour les grandes
entreprises !). Quand on sait que celui-ci a été impacté négativement par
la crise du Covid, on comprend que de nombreux indépendants qui vendent leurs
prestations aux entreprises aient subi des retards de paiement.
Si les entreprises ont, pour la
plupart, pris conscience des avantages que peut leur apporter le fait de
travailler avec des indépendants, elles peinent encore à comprendre que le
délai de paiement d’une mission est un élément clé pour beaucoup d’entre eux.
On ne paye pas un indépendant comme une entreprise du CAC40. Payer un indépendant
à 60 jours c’est le fragiliser, le payer au-delà, c’est inacceptable.
Certains acteurs s’en
préoccupent. Ainsi Indépendants.co, néo-syndicat des travailleurs indépendants
en a fait un sujet de préoccupation de sa consultation nationale. Mais
en attendant que les mentalités changent, existe-t-il des solutions permettant d’être
payé dans les temps ?
L’affacturage permet à une entreprise
de céder ses créances clients à un tiers et d’être payée sans en attendre
l’échéance. Bien évidemment, une commission est prélevée et son montant
dépendra en partie du partage des risques de défaut liés à ces créances. Son
coût total est compris entre 5et 15 % du montant TTC des créances cédées, un
montant important pour un indépendant. C’est principalement pour cette raison
que peu d’indépendants y ont recours.
Parmi ses nombreux
avantages, le portage salarial permet à un indépendant de percevoir une
partie du montant de ses prestations facturées sans attendre le paiement de ses
clients. En effet, la convention collective du portage salarial définit une
rémunération minimale pour exercer en portage salarial (article 21.3).
21.3. Rémunération
minimale
Le salaire minimum défini
par la présente convention correspond à la définition d'une rémunération
minimale visée par l'article L. 1254-2 du code du travail. Il intègre le
salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaire.
Ce revenu minimal brut
total, contrepartie de l'activité, ne pourra être inférieur à 77 % du plafond
de la sécurité sociale décomposés de la façon suivante :
– un salaire minimum
payable au mois le mois défini comme suit :
– 70 % du plafond sécurité
sociale pour un salarié porté junior tel que défini au chapitre IX de la
présente convention ;
– 75 % du plafond sécurité
sociale pour un salarié porté senior tel que défini au chapitre IX de la
présente convention ;
– 85 % du plafond sécurité
sociale pour un salarié porté en forfait jour.
– et une réserve
financière définie comme suit :
– pour les salariés en
contrat à durée déterminée, une indemnité de précarité équivalente à 10 %
conformément à l'article L. 1243-8 du code du travail, qui sera versée à
l'issue du contrat de travail ;
– pour les salariés en
contrat à durée indéterminée, une réserve égale à 10 % du salaire de base de la
dernière mission, est constituée sur le compte d'activité : elle a pour
vocation de pallier la baisse substantielle de rémunération, voire son absence,
pendant les périodes hors activités et de permettre aux salariés portés de
sécuriser leur développement lors des périodes d'inactivité en permettant
notamment de rechercher de nouveaux clients ou de nouvelles missions dans le
cadre des dispositions de l'article 22.2 de la présente convention.
Ce revenu brut minimal est
défini en journées ou en demi-journées si la durée du travail du salarié porté
est exprimée en jours. Il se calcule par rapport au plafond horaire de la
sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.
Les périodes sans
prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Si elle fait office de barrière à
l’entrée pour les indépendants qui ne sont pas en mesure de facturer plus de
200 euros HT la journée, elle permet également à un salarié porté de prétendre
à cette rémunération minimale, indépendamment du règlement par son client de la
prestation réalisée.
Concrètement, une entreprise de
portage est tenue de verser une rémunération égale au minimum conventionnel au
début du mois sur la base du compterendu d’activité. Le salarié porté perçoit un complément lors du règlement
total de la facture par le client.
Le risque de défaut du client est
donc partagé entre l’entreprise de portage et le salarié porté. Plus avantageux
encore, certaines entreprises de portage salarial ont fait le choix d’avancer
la totalité de la facture indépendamment de son recouvrement. Une belle manière
de s’affranchir des délais de paiement non ?
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