Travailleurs des plateformes : le changement, c’est maintenant !

La transposition : la vraie révolution n’est pas où on croit

On résume souvent la Directive à la « présomption de salariat », ce qui n’est pas complètement faux mais pour le moins réducteur. Cette présomption prévue à l’article 5 est déclenchée par « des faits témoignant d’une direction et d’un contrôle », ce qui notons le ressemble fort à notre définition française du lien de subordination, déjà applicable.

La vraie valeur ajoutée est finalement ailleurs : dans le renversement de la charge de la preuve. Aujourd’hui, c’est le travailleur qui doit démontrer son lien de subordination, une gageure procédurale qui entraînent bon nombre d’abandon en cours de route. Demain, après la transposition, c’est la plateforme qui devra prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. Un basculement en apparence technique, mais potentiellement considérable devant les tribunaux.

Mais il y a un second volet qui bien que passé plus inaperçu est en réalité la vraie (petite) révolution : la gestion algorithmique.

Pour la première fois dans l’histoire du droit du travail européen, les articles 7 à 15 de la Directive imposent aux plateformes d’informer les travailleurs, salariés et indépendants, des systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés concernant leur recrutement, leur rémunération, leurs conditions de travail et leur déconnexion. Fini les « déconnexions par algorithme » sans explication : les travailleurs auront le droit d’obtenir des justifications et d’en demander le réexamen par une personne humaine. Certaines données seront interdites de traitement : biométriques, état émotionnel, convictions.

Thomas Aonzo, ancien Président d’Union-indépendants, est catégorique : la transparence algorithmique est « la partie du texte la plus importante et protectrice », bien davantage que la présomption de salariat. Et il va plus loin : « c’est un coup de canif à une vision ultra-libéraliste de l’activité professionnelle, les travailleurs ne sont pas juste des ressources remplaçables. » Difficile de mieux dire.

Mais derrière la transparence se pose une question encore plus structurelle : qui contrôle vraiment ces algorithmes ? Le constat de Thomas est sévère : les équipes françaises des plateformes n’ont la main sur rien. Tout est piloté et verrouillé depuis les sièges américains ou européens. « Il faut imposer que les données et les algorithmes des plateformes soient représentés et administrables en France. Sans cette brique nationale, impossible de garantir des ajustements et des actions conformes à nos lois et aux réalités du terrain. » La transparence algorithmique sans souveraineté sur les données, c’est un droit de regard sans pouvoir d’agir. La transposition devra trancher.

L’ARPE et les syndicats : la pression monte

C’est dans ce contexte que l’ARPE joue sa partition la plus délicate depuis sa création en 2022. Quand nous avions interviewé son Président Michel Yahiel en mai 2025, le ton était clair : « si le compromis incarné par l’ARPE se solde par un échec, il n’y aura pas de nouvelle tentative de sitôt. » Ce n’était pas une formule, c’était un avertissement.

L’autorité a pourtant de quoi nourrir son bilan : deux cycles électoraux avec une participation en hausse, plus d’une dizaine d’accords négociés, et un prix de la négociation collective décerné en septembre 2025. Nous en parlions dans notre précédent article. Mais la transposition sera son test ultime, et l’article 29 de la Directive autorise précisément les États membres à confier aux partenaires sociaux la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, une voie que la France devrait logiquement emprunter.

Ce regard sur l’ARPE, Sophie Thiéry le partage pleinement. Présidente de la commission Travail et Emploi du CESE, et aujourd’hui Directrice générale de Dialogues, elle qualifie l’ARPE dans une interview récente d’« innovation institutionnelle remarquable » et d’« autorité hybride, pionnière dans son genre ». Sa formule résume bien l’enjeu : « innover sans précariser, protéger sans enfermer. »

Sur le terrain, la réalité n’en reste pas moins difficile : plus aucune plateforme n’a d’antenne d’accueil pour accompagner les plus de 60 000 livreurs présents sur le territoire. Ce vide de proximité n’est pas un détail : c’est le signe que le dialogue social ne peut pas rester un exercice purement institutionnel, déconnecté des réalités de terrain.

Sauf que le tempo général inquiète. Selon un projet de courrier que plusieurs organisations syndicales s’apprêtent à adresser au ministre du Travail Jean-Pierre Farandou et au Premier ministre Sébastien Lecornu, les syndicats « s’inquiètent de l’absence d’avancée des travaux depuis la réunion du 8 septembre dernier » et regrettent ne disposer « d’aucune visibilité sur le profil envisagé du médiateur, sur les modalités de cette nomination, ni sur le calendrier prévu pour la transposition ». Le courrier demande explicitement une « ouverture effective des concertations ». Le ministère a répondu vouloir « relancer les concertations au plus vite ». On attend de voir.

L’arrêt Uber de juillet 2025 : le signal que personne ne devrait manquer

Le 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 24-13.513) a refusé la requalification d’un chauffeur VTC Uber en salarié, au motif qu’il n’existait pas de lien de subordination juridique permanent. Un résultat diamétralement opposé au célèbre arrêt du 4 mars 2020 rendu par la même Cour, qui avait déclenché une cascade de réactions jusqu’à la mission Frouin.

L’explication est simple : entre-temps, Uber a fait ses devoirs. La plateforme a méthodiquement révisé ses pratiques contractuelles pour les aligner sur la loi LOM de 2019 et surtout l’ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. Dans l’affaire de 2025, la Cour a constaté des libertés effectives et non fictives : connexion libre, refus de courses sans conséquence, multi-plateformisation, clientèle personnelle. Qui dit : pas de subordination permanente, dit : pas de requalification en salarié…

Pendant qu’Uber se félicitait de cet arrêt, la Revue21 révélait début février 2026 qu’une autre bataille se jouait en coulisses. Le service de lutte contre le travail illégal de l’URSSAF Île-de-France a produit un document de 142 pages concluant qu’Uber a sciemment maquillé une relation salariale en simple contrat de prestation de services, et réclame la bagatelle de 1,7 milliard d’euros de cotisations et majorations pour la période 2019-2022, soit précisément les années avant l’ordonnance de 2022. La réponse d’Uber ? La plateforme a cité les arrêts de juillet 2025 de la Cour de cassation pour affirmer que le statut d’indépendant de ses chauffeurs est désormais « clarifié ». Ce qui est savoureux, ou inquiétant, selon le point de vue, c’est d’utiliser une jurisprudence sur le droit futur pour esquiver une dette sociale sur le droit passé.

Le professeur Jean-Emmanuel Ray, de l’Université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, l’a bien résumé au Club des Juristes : « ce que l’arrêt du 9 juillet 2025 va inciter les plateformes à faire, c’est se caler sur l’ordonnance du 6 avril 2022 dès avant la date limite de transposition de décembre 2026. » Les plateformes les mieux organisées juridiquement seront en mesure de renverser la présomption de salariat sans grande difficulté.

2026 sera donc une année décisive. Soit le législateur français saisit l’occasion pour bâtir un cadre lisible et réellement protecteur, soit il se contente du service minimum. Pour ma part, vous connaissez mon point de vue 😉 : après dix ans de feuilleton, ces travailleurs méritent mieux qu’une fin bâclée à la Games of Throne (ce n’est que mon avis 😉).

La prochaine étape à surveiller ? Le fameux médiateur, et surtout le calendrier de transposition que les syndicats réclament à cor et à cri. Neuf mois, ça passe vite.