PLFSS et bonus-malus, un cavalier législatif sans surprise…

13/02/2020

L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) a été censuré par le Conseil constitutionnel le 20
décembre dernier. Cet article visait à « neutraliser dans le calcul des allègements généraux l’effet du « bonus-malus » sur les contributions
patronales à l’assurance-chômage ».

Ce dispositif « bonus-malus », rappelons-le, est destiné à limiter le recours aux contrats court par les employeurs.

Cet article avait pour objectif de maintenir l’effet incitatif pour une entreprise à embaucher moins de contrats courts, ce qui
n’est plus forcément le cas quand les personnes sont rémunérées entre 1 et 1,6 fois le SMIC.

Le Conseil constitutionnel n’y est pas allé par quatre
chemins en considérant que « les dispositions de l’article 8 ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Elles sont donc contraires à la Constitution ».

Le Sénat avait prévenu le gouvernement qui a fait la sourde oreille… et le Conseil constitutionnel confirme que cette mesure est bien un cavalier législatif, « les effets du dispositif de « bonus-malus » sur les recettes de la sécurité sociale sont trop indirects pour constituer un
motif de rattachement au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale ».

Nul doute qu’un autre « véhicule législatif » sera trouvé par le gouvernement d’ici 2021 pour que le dispositif puisse trouver toute son application et inciter les entreprises à moins embaucher en contrats courts.